Accord de méthode relatif à la mise en place de la revue stratégique de la société FDB (Fonderie de Bretagne) dans le cadre du plan d’économie du groupe Renault

ENTRE

La Société Fonderie de Bretagne,

Dont le siège est situé : Zone Industrielle de KERPONT, Rue Daniel Trudaine, 56850 CAUDAN

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

- CFE/CGC représentée par, Délégué Syndical

- CGT représentée par, Délégué Syndical

Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part

Préambule

Dans le cadre d’une procédure d’information / consultation relative aux modalités de mise en œuvre chez FDB du projet de plan d’économie du Groupe Renault, la Société a remis aux membres du CSE, le mardi 16 juin 2020, au cours d’une réunion, les documents suivants en vue de sa consultation :

• Une note d’information consultation sur les modalités de mise en œuvre chez FDB du projet de plan d’économie du Groupe Renault.

• Et un support sous forme de 42 diapos, présentant ce projet.

Ces documents expliquent le projet de revue stratégique envisagé pour FDB d’une durée prévisionnelle de 6 à 9 mois et qui comprend la création d’une instance dénommée commission interne de la revue stratégique à laquelle sont associés des représentants du personnel de FDB.

A l’occasion de la 1^ère réunion du CSE du 16 juin 2020, les représentants du personnel ont interrogé la Direction sur les données chiffrées qui leur étaient présentées, notamment sur le bilan économique de FDB, sur l’historique FDB et sur les effectifs actuels et futurs de FDB. Les élus au CSE ont également voté le recours à une expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, puis désigné l’expert SECAFI par un second vote.

Il est à noter que le 27 mai 2020, le CSE avait également voté à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE le recours à une expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise, expertise confiée au cabinet SECAFI.

Le 19 juin 2020, plusieurs élus du CSE ont souhaité porter à l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire du CSE, parmi d’autres points, « une information consultation sur la mise en place d’un accord de méthode local négocié par les délégués syndicaux de la Fonderie de Bretagne, en vue de la revue stratégique (constitution, planning, moyens alloués, livrables…) ». Cette réunion extraordinaire s‘est tenue le 25 juin 2020.

Compte tenu du temps consacré à la revue stratégique, les parties signataires ont décidé d’établir cet accord de méthode pour prévoir :

• Les thèmes étudiés par la revue stratégique

• La composition de la commission interne

• Les moyens supplémentaires alloués aux délégations syndicales

• Le calendrier prévisionnel de la revue stratégique

Cet accord de méthode s’inscrit dans la démarche du dialogue social du Groupe Renault et plus précisément dans le cadre de l’accord de méthode et de transition Groupe, actuellement en négociation.

Les parties signataires s’engagent à être acteurs de la revue stratégique de bonne foi en fournissant leurs meilleurs efforts dans l’intérêt du site FDB et dans le respect de ses salariés, afin que la revue stratégique puisse aboutir à des orientations pérennes.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – thèmes étudies par la revue stratégique

La revue stratégique sera menée par la Direction de la Stratégie Industrielle en relation avec la commission par l’intermédiaire du représentant de la DSI. Celle-ci aura pour but :

• De comprendre précisément les enjeux économiques de FDB

• D’étudier l’évolution de la fonderie fonte dans l’automobile en Europe de l’Ouest ainsi que celle de la cartographie des concurrents afin de comprendre l’enjeu de chiffre d’affaires additionnel à l’automobile qu’il faudrait rechercher pour assurer la rentabilité de FDB

• De réaliser des analyses de marché pour détecter les activités potentielles que FDB pourrait développer

• De réaliser des comparatifs avec d’autres fonderies (benchmark) et analyser la stratégie mise en œuvre pour assurer la rentabilité de celles-ci

• De bâtir des scénarios possibles pour FDB en fonction des analyses ci-dessus

• D’effectuer les calculs économiques liés à chaque scénario envisagé.

• De proposer des orientations stratégiques.

Article 2 – Composition de la commission interne de la revue stratégique

Une commission interne de la revue stratégique sera mise en place afin d’échanger, de partager des hypothèses et des orientations stratégiques et d’analyser les différents scénarios possibles à Fonderie de Bretagne sur la base des informations fournies.

Cette commission s’inscrit dans le cadre des commissions locales prévues par l’accord de méthode du groupe Renault en cours de négociation.

Cette commission sera composée des membres permanents suivants :

• 1 représentant de la Direction de la Stratégie Industrielle du Groupe Renault

• 5 représentants FDB : le Directeur Général, actuellement en charge de l’Exploitation, 1 représentant de la fabrication, le Chef de service Finances Gestion, le Chef de Service Ingénierie, le Chef de Service RH.

• 3 représentants de l’organisation syndicale CGT

• 2 représentants de l’organisation syndicale CFE-CGC

• 1 représentant de l’organisation syndicale CFDT

Compte tenu de la complexité du sujet, toutes les parties prenantes désigneront des membres dont la représentation n’évoluera pas sauf circonstances exceptionnelles.

En dehors des membres permanents, cette commission, sous réserve de l’accord de la majorité de ses membres permanents, pourra inviter des experts internes ou externes au Groupe Renault afin d’éclairer l’avenir des marchés et des technologies.

Article 3 – Moyens supplémentaires alloues

ARTICLE 3-1 Recours à l’assistance d’un expert

3-1-1 Rôle et mission de l’expert

Le CSE a désigné SECAFI en tant qu’expert externe afin de les assister durant le déroulement de la revue stratégique, conformément au vote exprimé le 29 juin 2020.

Cette expertise fusionne, annule et remplace les 2 votes exprimés lors des CSE des 27 mai 2020 et 16 juin 2020. L’expertise ne porte donc pas sur la procédure d’information consultation initiée le 16 juin mais bien sur le déroulement complet de la revue stratégique en projet à FDB.

Le déroulement de la revue stratégique est planifié en 3 phases d’une durée de 2 à 3 mois chacune :

1. Evolution de la fonderie de fonte dans l’automobile en Europe de l’Ouest

2. Benchmark et étude de marché hors automobile

3. Orientations stratégiques

L’expert assistera les représentants des salariés notamment dans :

• La compréhension de l’historique de la stratégie de FDB depuis son rachat par le Groupe Renault en 2009,

  • Etudes stratégiques menées préalablement à la reprise de 2009

  • Engagements pris par Renault lors du rachat de 2009 et de la signature de l’accord de compétitivité de 2013

Ce point d’historique fera l’objet d’une réunion spécifique au cours de la revue stratégique. La compréhension de l’historique de la société est un point important mais qui ne doit pas occulter l’objectif principal de la revue qui doit porter sur l’avenir de la société.

• La compréhension des enjeux économiques de FDB

  • La situation actuelle de FDB en termes de compétitivité et de situation économique et financière

• La compréhension de l’analyse de l’évolution de la fonderie de fonte dans l’automobile en Europe de l’ouest

  • Assistance à l’analyse des capacités de production fonte et aluminium dans le groupe et l’Alliance. Leur état actuel ainsi que les prévisions d’évolution et de besoin à moyen et long terme.

• La compréhension des benchmark et étude de marché hors automobile

  • Assistance à l’analyse du secteur fonderie hors automobile

  • Assistance des représentants salariés à l’analyse des opportunités de diversification (marchés ou technologies) concernant les aspects stratégiques, économiques et compétences

• Orientations Stratégiques

  • Assistance dans l’analyse de l’identification des opportunités à saisir et des conditions pour réussir dans ces voies en adéquation avec les forces et faiblesses de la FDB

  • Aide à l’analyse des propositions d’orientations stratégiques avec analyse des moyens à mobiliser pour les mettre en œuvre (date d’exécution, calendrier…)

Lors de ces étapes, le cabinet SECAFI apportera également son assistance sur la compréhension des données de gestion, économiques et financières qui seront présentées (marges, investissements, business plan…)

3-1-2 Prise en charge financière

FDB accepte de prendre en charge les honoraires de l’expertise initiée dans le cadre d’une lettre de mission qui sera signée par la Direction de FDB et le cabinet SECAFI dans la mesure où l’expertise initiée sert également à préparer les 2 informations- consultations récurrentes visées ci-dessous.

A l’issue de la revue stratégique, le CSE sera consulté au titre des consultations mentionnées aux articles L2312-24 et L2312-25 du code du travail (orientations stratégiques et situation économique et financière), au titre des années 2019 (bilan) 2020 et 2021 (perspectives). Le rapport qui sera établi par SECAFI dans le cadre de la revue stratégique devra permettre aux élus de se prononcer sur ces sujets, en ayant reçu toutes les informations nécessaires à leur avis que la Direction de FDB s’engage à transmettre à SECAFI.

3-1-3 Experts externes mandatés par Renault

FDB et le Groupe Renault se réservent également la possibilité de recourir à des experts externes sur certains points de la revue stratégique (études de marchés…).

ARTICLE 3-2 Crédit d’heures spécifique pour les représentants des salariés

Du démarrage de la revue stratégique évoquée ci-dessus et jusqu’à son achèvement qui interviendra au plus tard le 31 mars 2021, les membres de la délégation syndicale, participant à la commission interne de la revue stratégique, bénéficieront pour chaque réunion d’un temps de préparation, calculé selon les modalités ci-dessous :

OS	Nombre de membres	Nombre d'heures de délégation pour 7 heures de réunion	Heures totales
CGT	3	30	90
CFE-CGC	2	30	60
CFDT	1	8	8
TOTAL	6		158

A savoir pour exemple pour une participation à une réunion de la commission de 7 heures :

• 90 heures pour 7 heures de réunion pour les membres de l’organisation syndicale CGT

• 60 heures pour 7 heures de réunion pour les membres de l’organisation syndicale CFE-CGC

• 8 heures pour 7 heures de réunion pour le membre de l’organisation syndicale CFDT.

Ce temps de préparation ne sera pas déduit du crédit des heures de délégation et sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les heures de réunion de la commission interne ne s’imputeront pas non plus sur ce crédit d’heures.

La Direction s’engage à donner systématiquement une durée prévisionnelle de réunion qui servira à la prise des heures de préparation lesquelles se prendront nécessairement avant la réunion à venir et sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés afin d’éviter toute désorganisation des services dans lesquels se trouvent les membres de la délégation syndicale.

ARTICLE 3-3 Prêt de véhicule

Les représentants des organisations syndicales à la revue stratégique pourront solliciter le prêt d’un véhicule de service pour accomplir leur mission inhérente à cette revue stratégique, dans la mesure où un véhicule est disponible.

Si un véhicule de service n’est pas disponible, les frais de déplacements seront remboursés sur la base suivante :

• du tarif du billet SNCF aller/retour en 2e classe pour les transports en train ;

• du barème kilométrique de remboursement appliqué à FDB en cas d’utilisation d’un véhicule personnel

• du remboursement sur présentation de justificatifs en cas d’utilisation de transports en commun de proximité (bus, métro, tramway…)

Article 4 – calendrier prévisionnel

La commission se réunira 1 fois par mois à compter du mois de juillet 2020. A compter du mois de septembre 2020, elles se tiendront tous les jeudis de la deuxième semaine du mois sur la plage horaire de 9h30 à 17h00.

Une réunion supplémentaire spécifique de présentation de l’historique de la société depuis son rachat en 2009 se tiendra lorsque l’ensemble des éléments nécessaires sera collecté par la Direction. L’historique intégrera notamment les points mentionnés par les élus représentants des salariés (engagements de tonnages, d’investissements, subventions publiques reçues, respect de l’accord de compétitivité de 2013…) dans la mesure où ces éléments permettent d’éclairer la situation du site.

Article 5 – formalisation des réunions de la commission interne de la revue stratégique et communication

ARTICLE 5-1 Ordre du jour et compte rendu des réunions

Les réunions de la commission Interne de la revue stratégique feront l’objet d’un ordre du jour et d’un compte rendu établis par le Chef de service RH ou par une personne qu’elle aura désignées pour ce faire. L’ordre du jour des réunions sera établi lors de la réunion qui la précède.

L’ordre du jour de la première réunion sera le suivant :

• Présentation des membres permanents de la commission

• Présentation du projet de la revue stratégique (DSI)

• Partage des attentes des participants

Des documents relatifs à la revue stratégique seront communiqués aux membres de la commission au fur et à mesure des échanges.

Les comptes-rendus établis seront diffusés aux membres permanents à l’issue des réunions. Ils pourront faire l’objet de demandes de corrections qui devront être adressées par mail à l’ensemble des participants.

Dans l’hypothèse où des désaccords récurrents surviendraient quant aux comptes-rendus établis, la commission pourra décider à l’unanimité de recourir à l’enregistrement des séances ou à la sténotypie.

ARTICLE 5-2 confidentialité des travaux de la commission et rapports avec les parties prenantes externes

Il sera rappelé à l’ensemble des participants (permanents ou non permanents) à la commission interne le caractère strictement confidentiel des échanges et de certains documents qui leur seront présentés. En aucun cas ces éléments ne devront être divulgués à l’extérieur de la commission sans un commun accord des participants. Ce point est une condition indispensable à la réussite du projet.

Par ailleurs, des membres de la Direction du Groupe Renault s’engagent à réaliser des échanges avec les parties prenantes extérieures en tenant informés les membres de la commission.

De plus, il est précisé qu’en fonction des scénarios retenus, des demandes de subventions pourraient être sollicitées dans le cadre des dispositifs existants. A ce titre des dossiers pourraient être constitués et des échanges plus poussés entrepris avec les parties prenantes externes.

ARTICLE 6 – Rôle du CSE

Compte tenu du périmètre de l’expertise votée, le CSE devra rendre un avis sur le projet d’information-consultation soumis à son avis le 16 juin dernier et pour lequel un dossier lui a été remis le jour-même. Il est convenu entre les parties au présent accord que la réunion pour ce faire aura lieu au plus vite après la signature du présent accord.

Afin que le CSE soit informé des travaux réalisés dans le cadre de la revue stratégique initiée, une information sur l’avancement de la revue stratégique sera effectuée lors de ses réunions ordinaires mensuelles, dans le respect du caractère confidentiel de certaines informations mentionnées à l’article précédent.

Le CSE sera consulté sur les projets/sujets relevant de sa compétence légale, si des orientations stratégiques projetées dans le cadre de la revue le nécessitent.

Article 7 - Dispositions générales

Le présent accord est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au terme de la revue stratégique et au plus tard le 31 mars 2021. Selon la première de ces 2 échéances, il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-partie au présent accord peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L.2261-3 du code du travail auront été accomplies.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions du code du travail sous la forme d’un avenant au présent accord.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Morbihan et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Fait à Caudan, le 7 juillet 2020, en 5 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Représentatives et le Comité Social Economique CFE/CGC Représentée par M. CGT Représentée par M.

Pour la Société FONDERIE DE BRETAGNE Directeur Général