Accord d'entreprise "Accord prime de partage de la valeur" chez FONDERIE DE BRETAGNE (Siège)

Accord prime de partage de la valeur

ENTRE

La société Fonderie de Bretagne SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 978 800 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 515 275 048, dont le siège social est situé Z.I. de Kerpont 56850 Caudan,

Représentée par , Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

La CGT, représentée par ,

La CFE CGC, représentée par .

Préambule

Dans le cadre des NAO 2022, Il était envisagé d’attribuer 6 actions gratuites du Groupe Renault aux salariés, sous réserve des éventuelles conditions qui seraient arrêtées. Ces actions auraient été placées dans le PEG et bloquées pour une durée de 5 ans. Par ailleurs, il était également proposé que pour l’achat de 2 actions par le salarié, 6 actions supplémentaires lui seraient attribuées via un abondement du groupe Renault. En outre, l’achat de ces 2 actions aurait été fait avec une décote du prix de l’action.

Dans le PV de désaccord sur les NAO 2022 du 24 mars 2022, il était indiqué que « si Fonderie de Bretagne était cédée à un nouvel actionnaire majoritaire avant la date de mise en œuvre effective du plan d’actions gratuites de Renault Group, ce plan ne pourrait, conformément aux règles afférentes en la matière, être appliqué. Dans ce cas la direction de Fonderie de Bretagne s’engage à rencontrer les organisations syndicales représentatives pour échanger sur les conséquences de cette situation ».

La cession de FDB a eu lieu le 3 novembre 2022, avant la mise en place du plan d’actions gratuites par le groupe Renault.

Conformément à l’engagement pris dans le constat de désaccord, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 8 décembre 2022 pour analyser les conséquences de cette situation.

Article 1 – Mise en place d’une prime de partage de la valeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € sera attribuée aux salariés de Fonderie de Bretagne avec la paye du mois de janvier 2023.

Article 2 – Bénéficiaires

Cette prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés de Fonderie de Bretagne présents aux effectifs au moment du versement de la prime et ayant une ancienneté de 3 mois minimum dans l’entreprise au moment du versement de la prime, à l’exception des salariés en dispense d’activité.

Article 3 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS pour le Morbihan et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

Fait à Caudan, le 23 décembre 2022

Monsieur

Directeur Général

Monsieur

CGT

Monsieur

CFE-CGC