Accord d'entreprise "Plan de soutien du pouvoir d'achat des salariés de Fonderie de Bretagne" chez FONDERIE DE BRETAGNE (Siège)

Plan de soutien du pouvoir d’achat des salariés

de Fonderie de Bretagne

ENTRE

Fonderie de Bretagne

Représentée par

Directeur Général

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

Préambule

Face au contexte d’inflation que connait le pays et compte tenu de la publication le 16 août dernier de mesures exceptionnelles que le Gouvernement a prises pour le pouvoir d’achat des Français, les parties ont décidé d’engager une négociation visant à mettre en œuvre des mesures exceptionnelles afin d’accompagner les salariés de Fonderie de Bretagne face aux problèmes de pouvoir d’achat auxquels ils peuvent être actuellement confrontés.

C’est dans ce contexte que se sont tenues deux réunions de négociation en date du 4 et du 12 octobre 2022.

1. Dispositifs visant à soutenir les dépenses des salariés

Le législateur a mis en œuvre plusieurs mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des salariés. Les parties sont convenues de se saisir de chacun de ces leviers afin d’accompagner les salariés de Fonderie de Bretagne.

Prime soutien pouvoir d’achat

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août dernier crée la « prime de partage de la valeur ». Les parties à la présente négociation ont souhaité user de ce nouveau dispositif, qui va prendre au sein de Fonderie de Bretagne, le nom de « Prime de soutien au pouvoir d’achat ».

Cette prime d’un montant de 600€ a vocation à bénéficier à tous les salariés hors dispense d’activité, ainsi qu’aux intérimaires dans les conditions suivantes :

• Être présents aux effectifs au moment du dépôt du présent accord ;

• Avoir une ancienneté de contrat d’au moins un mois.

Cette prime sera versée avec la paye d’Octobre 2022.

Monétisation de jours de réduction du temps de travail

La loi de finances rectificative du 16 août dernier permet sous réserve de l’accord de l’employeur que les salariés, hors forfait-jours, renoncent à leur jours (demi-journées) de RTT acquises postérieurement au 1^er janvier 2022 afin qu’ils soient monétisés avec une majoration équivalente à celle de la 1^ère heure supplémentaire de l’entreprise concernée (soit 25%).

Cette mesure va être mise en œuvre dans les conditions suivantes :

• Les salariés, qui ont acquis ou acquièrent des RTT sur l’année 2022, peuvent monétiser 3 jours de RTTI au maximum,

• Dans l’hypothèse où un salarié souhaite monétiser 3 jours mais que son compteur ne le lui permet pas, il pourra bénéficier du prélèvement de 2 jours de son RTTC s’il existe et que ledit compteur demeure positif après prélèvement.

Cette possibilité de monétisation s’applique aux salariés en forfait-jours (ou forfait de mission) avec le même taux de majoration que celui appliqué aux salariés travaillant sous un régime horaire.

Il est par ailleurs convenu que cette mesure vient en complément des dispositifs de monétisation pouvant déjà exister dans l’entreprise.

Les demandes de monétisation seront effectives sur la période du 1^er novembre au 31 décembre 2022 et le versement sera opéré avec la paye de novembre ou de décembre 2022 selon le choix des salariés.

Pour les salariés qui n’acquièrent pas de RTTI (salariés en 2*8), une compensation financière équivalente à une journée de travail (calculée sur la base du salaire de base + ancienneté + complément d’expérience) sera ajoutée à la prime de soutien au pouvoir d’achat versée avec la paye du mois d’octobre 2022.

Extension des avoirs du PEG pouvant faire l’objet du nouveau cas de déblocage anticipé

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat autorise, pour les salariés qui le souhaitent jusqu‘au 31 décembre 2022, de procéder à un déblocage anticipé de leur PEG à hauteur de 10 000€ en une seule fois, nets de prélèvements sociaux hors plus-value, pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de service.

Pour ce faire, seuls les avoirs liés à l’intéressement ou à la participation peuvent servir.

La loi permettant d’étendre cette possibilité de déblocage anticipé aux sommes investies en titres de l’entreprise sous réserve d’un accord collectif, les parties ont souhaité y procéder dans le cadre du présent texte.

Ce faisant, les salariés de Fonderie de Bretagne peuvent utiliser les sommes affectées à l’acquisition de titres de l’entreprise (parts ou d’actions du FCPE « Renault France »).

Cette mesure sera ouverte aux salariés à partir de la date de signature du présent accord jusqu’au 31 décembre 2022.

Intégration immédiate dans les accords d’intéressement d’une nouvelle absence assimilée à du temps de présence

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août dernier prévoit l’assimilation du congé paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence pour la répartition de l’intéressement proportionnelle au temps de présence. Cette disposition s’appliquera pour l’accord d’intéressement signé au titre de l’année 2022.

2. NAO 2023

Comme évoqué au préambule du présent accord, les dispositifs prévus ci-dessus ont vocation à apporter une réponse conjoncturelle qui se doit d’être couplée à des mesures pérennes.

Aussi, la Direction s’engage à ouvrir les négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l’année 2023, dès le mois de décembre 2022.

Par ailleurs, elle veillera à prendre en considération dans les discussions à venir, le niveau d’inflation constaté sur l’année 2022.

Enfin, elle s’engage à ce que les mesures exceptionnelles prises dans le cadre du présent accord n’impactent pas le budget des NAO 2023.

3. Dispositions administratives

   1. Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DDETS pour le Morbihan et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

Fait à Caudan, le 13 octobre 2022

Directeur Général

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFE-CGC