Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’ACCORD établi dans le cadre de la "négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" au titre de l'année 2021" chez EES - SIDF - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SERVICES IDF (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

établi dans le cadre de la « négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » au titre de l’année 2021

Entre,

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEME – SERVICES IDF située117 rue du Landy-93200 SAINT-DENIS, représentée par

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par,

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-5 du Code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation des 15 et 18 janvier, puis 4 et 12 février, et enfin le 3 mars 2021, le présent procès-verbal d’accord fera l'objet des dépôts légaux dans les conditions prévues aux articles R.2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail.

Ce procès-verbal s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 ainsi qu’aux articles. L. 2242-15 et suivants du Code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Étaient présents lors de la dernière réunion :

Article 1 : Dernier état des lieux des propositions des organisations syndicales représentatives

L’ensemble des revendications formulées par l’organisation syndicale est annexé au présent procès-verbal d’accord.

Article 2 : Dernier état des propositions de la Direction

A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par l’organisation syndicale, la Direction a formulé les propositions suivantes, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif valable :

1. Rémunération

Hors revalorisations conventionnelles connues à ce jour, les augmentations salariales représenteront au moins 1,2% au titre de l’année 2021. Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles. Cette augmentation moyenne inclut les promotions, les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…).

Les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2021 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre exceptionnel, pour 2021, les revalorisations conventionnelles signées avant la date du 28 février 2021 n’entrent pas dans l’enveloppe d’augmentations salariales.

Une compensation salariale serait mise en œuvre dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, l’impact financier correspondant n’étant pas pris en compte dans l’enveloppe définie ci-dessus. En cas de changement de catégorie socio-professionnelle ayant pour effet de priver le salarié de certains éléments variables, une information spécifique de cet impact lui sera préalablement communiquée.

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, à la discrétion de la Direction et de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats obtenus sont remarquables et dépassent les attentes. L’attribution de primes exceptionnelles doit aussi concerner les fonctions dites « support ». En cas d’attribution d’une prime exceptionnelle, celle-ci sera au moins égale à 150 € bruts.

Avant la fin du mois d’avril un entretien doit être tenu avec la hiérarchie pour les collaborateurs qui ne seraient pas augmentés (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent). En raison du contexte sanitaire, cet entretien pourra avoir lieu à distance, en privilégiant la visioconférence.

Par ailleurs, les dispositions suivantes sont proposées :

• Revalorisation du montant de la Médaille d’Honneur du Travail à 50 € par année de présence dans l’entreprise, selon les conditions définies dans l’accord national du 7 mai 2014, pour les années 2021 et 2022,

• Revalorisation de la prime d’astreinte à 235 € au 1^er mai 2021.

• Réévaluation du montant de la valeur faciale des titres restaurant à 12 € au 1^er mai 2021 (avec une participation de l’entreprise de 60%).

• Attribution d’une prime de tutorat sur une base annuelle, à la date anniversaire du contrat de l’alternant (contrat d’apprentissage et/ou professionnalisation) sous condition d’effectivité de la mission de tutorat : à compter du 1^er mai 2021, 400 €, revalorisés, la dernière année, à 600 € si l’alternant est diplômé.

• Attribution d’une prime de tutorat pour les stages supérieurs à 5 mois à 200 € pour les stages se terminant à partir du 1^er mai 2021.

• Versement d’un forfait en cas de décès d’un collaborateur dans le plafond de 6 000 € au total.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 26 mars 2012. Néanmoins, il a été convenu que l’astreinte serait modifiée : le jour de la prise d’astreinte serait désormais le jeudi pour une semaine.

Cinq JRTT (le cas échéant des congés) seront positionnés du 27/12 au 31/12/2021 pour tous les collaborateurs, sauf impératif de service validé expressément par la DRH.

Retenue d’une journée de RTT pour le lundi de Pentecôte : la journée de solidarité s’appliquera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’accord de développement de la Qualité de Vie au Travail au sein de l’UES du 02/05/2019, il est rappelé :

• Que tout collaborateur qui souhaiterait engager une démarche pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé se verra accorder le bénéfice d’une demi-journée d’absence autorisée payée,

• Que tout collaborateur peut donner des jours de repos à un des autres salariés de la filiale d’appartenance, selon les dispositions de l’article 2.2 dudit accord.

• La possibilité d’absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée, à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les collaborateurs accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6^ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée. Le temps nécessaire pourra être adapté selon temps de trajet domicile/travail. Pour une bonne organisation, les collaborateurs intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.

3. Partage de la valeur ajoutée

Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Des accords d’intéressement et de participation ont a été signés le 26 juin 2012. Un accord d’intéressement en 2015, puis son avenant en 2016, ont été signés par la Direction et le Délégué Syndical d’une Organisation Syndicale pour les exercices 2016, 2017, 2018. Un nouvel accord d’intéressement a été signé en 2019 par la Direction et les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales pour les exercices 2019, 2020, 2021.

Comme depuis 2013, le Groupe EIFFAGE renouvellera en 2021 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant des conditions privilégiées d’accès au capital social. La Société proposera ce dispositif à ses collaborateurs.

Depuis 2020, la Société a adhéré au PERCO, mis en place au niveau du Groupe Eiffage.

d) Autres dispositions au titre de l’année 2021

• Les grands déplacements sont indemnisés, au cas par cas, aux frais réels ou au barème URSSAF,

• La prise en charge ponctuelle, par la société, d’un abonnement transport pour les titulaires d’un véhicule d’entreprise sera étudiée au cas par cas à chaque ouverture de site,

• Les collaborateurs de bureau, sans pass navigo, qui se déplacent ponctuellement avec un véhicule personnel sur sites auront la possibilité d’être remboursés sur notes de frais, selon grille en vigueur, après accord préalable de la hiérarchie,

• Les collaborateurs, détenteurs d’un véhicule de service ou utilitaires, ont la possibilité d’utiliser leur carte essence pour les péages autoroutiers et les parkings à usages strictement professionnels,

• Une prime de départ en retraite est versée, au cas par cas,

• L’application de covoiturage est maintenue.

Article 3 : Durée - Publicité

Le présent procès-verbal, conclu à durée déterminée pour une durée d’an an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social d’Eiffage Energie Systèmes – Services IDF et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2021

Pour la Direction d’Eiffage Energie Systèmes – Services IDF :

***

Pour l’organisation syndicale dûment mandatée à cet effet :

CFDT :