Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD TREZIEME MOIS- SASU MAISON DE SANTE ROCHEBRUNE" chez MAISON DE SANTE DE ROCHEBRUNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD TREZIEME MOIS- SASU MAISON DE SANTE ROCHEBRUNE

Entre les soussignés :

La SASU Maison de santé Rochebrune, dont le siège administratif est situé 12 rue Jean Jaurés à Puteaux, représentée par la Direction des Ressources Humaines Groupe, ci-après désignée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :

Madame xxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé qu’en date du 21 décembre 2017, les organisations syndicales représentatives au sein de la SASU Maison de Santé Rochebrune ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’un 13éme mois de salaire, accord à durée indéterminée.

Ledit accord prévoyait notamment qu’à compter du 1^er janvier 2022, le 13éme mois de salaire serait versé en deux fois pour l’ensemble des salariés ouvrant droit au versement sur les paies des mois de juin et décembre de l’année civile en cours.

Suite aux échanges entre la délégation syndicale et la Direction dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires ouvertes le 14 décembre 2021, il a été convenu entre les parties de revoir les modalités de versement de ladite prime afin que l’ensemble des salariés la perçoivent selon les modalités ci-après définies.

Les signataires ont ainsi convenu des modifications suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise toutes catégories professionnelles confondues dès lors que les salariés répondent à la condition d’ancienneté de 3 mois consécutifs ou non dans l’Entreprise à savoir la SASU Maison de santé Rochebrune.

Pour les salariés à temps partiel la prime sera versée au prorata temporis du temps de présence effective.

De même, les départs et les arrivées en cours seront pris en considération au prorata temporis.

Sur la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022, l’usage en vigueur au sein de la clinique est prolongé pour les salariés infirmiers et aides-soignants.

Article 3- Modalités de versement

A compter du 1^er juillet 2022, l’ensemble des collaborateurs de la Clinique en CDI répondant à la condition d’ancienneté précitée percevront la prime de 13éme mois, de manière mensuelle soit en douze mensualités.

Pour les collaborateurs en CDD le droit à la prime de 13éme mois sera ouvert à compter des 90 jours de travail effectif.

PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant vient compléter les dispositions en vigueur au titre de l’accord signé le 21 décembre 2017 et s’applique dans les mêmes conditions à compter du 1^er juillet 2022.

Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions telles que prévues par la loi.

DEPOT ET PUBLICITE

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE par télé procédure, à l’initiative de l’entreprise.

Un avis informant de l’existence de l’avenant sera affiché dans les cliniques entrant dans son champ d’application aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Fait à Garches, le 5 mai 2022

Pour la Direction des Ressources Humaines Pour les Organisations Syndicales

Représentatives

Madame xxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale CFE CGC