Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SURETE ET A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS" chez SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA SURETE ET A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

Entre les soussignés :

La SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES, ci-après dénommée STU Bourges, ayant son siège 23, rue Théophile Lamy – 18000 BOURGES, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le Société :

Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical,

Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par , délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical.

d’autre part,

Le présent accord vient définir les mesures relatives à la sûreté et la sécurité des personnes et des biens de l’entreprise STU Bourges conformément à l’accord cadre du 17 avril 2007 de la convention collective du transport public urbain.

Les parties signataires conviennent :

CHAPITRE 1 – APPLICATION DE L’ACCORD DE BRANCHE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE STU BOURGES

Article 1 - Cadre de la négociation

Dans le cadre de la négociation collective, les parties signataires s’entendent sur les dispositifs et moyens d’action à mettre en œuvre au plan local pour faire face à l’insécurité, qu’il s’agisse de mesures internes à l’entreprise ou de partenariats engagés avec les autorités publiques locales, départementales ou régionales.

CHAPITRE 2 – LE ROLE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L’ENTREPRISE

Article 2 – Rôle des représentants du personnel

La délégation du personnel au Comité Social et Economique abordera avec la direction trimestriellement, lors des réunions santé, sécurité et conditions de travail, les problèmes de sûreté et de sécurité au sein de l’entreprise :

• Examen des incidents relevés sur le réseau : vandalismes, agressions…

• Information sur les démarches effectuées dans le cadre des contrats locaux de sécurité,

• Information sur les mesures mises en œuvre par la direction et l’autorité organisatrice.

• …

Le secrétaire du Comité Social et Economique ou à défaut l’un des membres du CSE en activité ainsi que les délégués syndicaux signataires seront informés dans tous les cas des agressions survenues à l’encontre des salariés de l’entreprise par sms prioritairement.

Selon la gravité de la situation, une réunion extraordinaire sera organisée afin d’examiner la situation, d’analyser ses causes et de définir les moyens de prévention et d’accompagnement à mettre en œuvre dans les plus brefs délais.

Article 3 : Commission de suivi des questions de sécurité

Une commission de suivi des questions de sécurité est créée au sein de l’entreprise.

Elle aura pour fonction d’étudier les évolutions des données qualitatives et quantitatives des actes d’agression et de vandalisme et de leurs conséquences, de suivre les actions mises en place par l’entreprise en interne et mises en œuvre avec les services de police et les instances judiciaires.

Cette commission se réunira annuellement, et établira un rapport d’activité qui sera transmis aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Au cours de cette réunion, il sera fait :

• un bilan de l’état de la sécurité sur le réseau urbain de Bourges

• un point des mesures de sécurisation mises en place par l’entreprise avec son autorité organisatrice et par les pouvoirs publics,

• une étude des éventuelles évolutions à apporter au dispositif.

Cette commission sera composée de deux membres de la direction, et d’un membre de chaque organisation syndicale présente lors des négociations de l’accord, dont le secrétaire du Comité Social et Economique.

CHAPITRE 3 – LES MESURES DE PREVENTION

Article 4 – La formation des salariés

Une importance est accordée à la formation des salariés relative à la protection des personnes et des biens.

Pour rappel, un financement spécifique est prévu pour les actions de formation visant la protection des personnes et des biens par l’accord de branche du 19 novembre 1996.

Ainsi les formations prévues dans la prévention du risque sécurité sont les suivantes :

• Formation des nouveaux embauchés : dans le cadre de la formation obligatoire à la sécurité lors de l’embauche, un point sera fait sur le risque d’agression.

• Formation à la gestion des conflits : les salariés ayant été déjà victime d’agression seront prioritaires

• Formation à l’accueil d’un salarié suite à une agression : le responsable d’exploitation et les managers de proximité seront formés à accueillir, à la suite d’une agression, le salarié victime et, en cas d’arrêt de travail, à l’accueillir lors de son retour dans l’entreprise (formation CARSAT).

• Formation des contrôleurs : le rôle du personnel dévolu au contrôle des titres étant essentiel, les contrôleurs auront une formation particulière à la gestion des situations à risques.

• Formation des collaborateurs affectés à la gestion participative

Les modalités de formation (thèmes, fréquence, public) seront mises en œuvre après consultation du Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur le plan de développement des compétences.

Article 5 – Une organisation adaptée

L’entreprise s’engage à adapter la présence humaine dans les véhicules de manière à développer un contact avec les usagers perturbateurs et à sécuriser les voyageurs.

Cette organisation sera modulable en fonction des événements locaux et période de l’année (période estivale, manifestations, incidents sur le réseau,…).

L’entreprise s’engage à adapter les moyens de communication entre les conducteurs et le personnel d’exploitation afin de hiérarchiser les appels d’urgence pour les traiter selon leur degré d’urgence. Une procédure sera mise en place à l’attention de tous les intervenants sur le terrain. Cette procédure traitera notamment :

• des règles à observer en cas d’agression, conduite à tenir, information du service exploitation ;

• des règles à observer par le service exploitation lors de la prise en charge de la personne agressée ;

• des modalités d’accès du personnel et des personnes extérieures aux locaux de l’entreprise.

Article 6 – Mesures techniques

Les autobus sont équipés de téléphonie GSM mains libres en liaison unique avec le dépôt et les contrôleurs.

La mise en place du SAEIV (système d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs) permet une géolocalisation en temps réel des véhicules.

Les autobus sont également équipés d’un système d’alarme « discrète » informant sans délai sur écran et alarme sonore l’agent en permanence au dépôt. Une fois le bouton actionné, une écoute discrète est activée au niveau du poste du GP.

Les contrôleurs sont équipés de téléphones GSM et d’une tablette tactile permettant de localiser sans délai tout autobus du réseau, permettant ainsi une intervention plus rapide.

Enfin, les autobus disposent d’une vidéo-protection. Un nouveau système de vérification du fonctionnement des caméras a été installé en 2016, permettant, grâce à un système Wifi, d’émettre un rapport des anomalies quotidiennement. De plus, ce système permet d’avoir une meilleure qualité d’image lorsqu’il est nécessaire de procéder à une identification.

Chaque bus est équipé de plusieurs caméras permettant de visualiser les portes d’accès et le couloir intérieur.

L’enregistrement se fait sur cassette, la durée de conservation des enregistrements étant de 4 à 5 jours avec un effacement automatique. Lorsqu’un événement délictueux survient la cassette peut être retirée pour être visionnée. Des photos peuvent être imprimées.

Un registre est tenu précisant la date de visualisation, le nom des personnes habilitées, les dates et l’heure des éléments visionnés ainsi que le n° de service et le n° du bus.

Article 7 – Partenariat et coopération

L’entreprise s’engage à organiser un partenariat actif et permanent avec tous ceux qui, au plan local, sont en mesure d’apporter une contribution à la sécurité, notamment les maires, les acteurs de la vie sociale et les forces de l’ordre.

L’entreprise mettra en œuvre un partenariat privilégié avec la police nationale ou la gendarmerie, selon les zones géographique. Ce partenariat pourra revêtir la forme d’une convention.

L’entreprise tiendra informé les élus du personnel et les membres de la commission de suivi des questions de sécurités et des partenariats mis en place.

CHAPITRE 4 – LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Article 8 – Accompagnement du salarié

En cas d’agression physique ou d’incidents entrainant des séquelles corporelles ou psychiques, l’entreprise s’engage à assister le salarié.

Les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Organiser l’aide immédiate nécessaire à la victime en prenant en compte la spécificité de chaque situation :

  • Appel des secours

  • Intervention de l’équipe contrôle

  • Remplacement du salarié agressé qui sera relevé selon sa volonté

  • Accompagnement par les contrôleurs : lors de la poursuite (en cas de refus de relève) ou lors de la reprise de service

  • Accueil du salarié après agression par une personne de l’entreprise formée à ce genre de situation…

• Aider la victime dans ses démarches administratives

• Apporter un soutien psychologique et médical :

  • Si le salarié agressé le souhaite, l’entreprise proposera en relation avec le médecin du travail, outre des mesures immédiates, un accompagnement psychologique spécifique par un psychologue, spécialiste des situations traumatiques.

• Assurer un accompagnement juridique

  • L’entreprise proposera l’assistance juridique nécessaire consécutive à l’agression lorsque le salarié le souhaite et ce, jusqu’au terme de l’affaire, y compris pour le recouvrement des dommages et intérêts (Avocat de l’entreprise, saisie du SARVI…).

• Accompagnement du salarié pour le dépôt de plainte

  • Le salarié victime d’agression sera, s’il le souhaite, accompagné par un membre de la direction de l’entreprise pour aller déposer plainte et l’aider dans l’accomplissement des formalités qui y sont liées.

Article 9 – Constitution de partie civile de l’entreprise

Une agression dirigée contre un salarié dans l’exercice de ses fonctions, constitue de fait une agression contre l’entreprise STU Bourges.

Les parties signataires conviennent que l’entreprise se portera partie civile à la suite d’agression dirigée contre l’un des salariés de l’entreprise lorsque ce dernier aura déposé plainte.

CHAPITRE 5 – LA COMMUNICATION

Article 11 – La communication préventive

L’entreprise s’engage à communiquer à l’intérieur des véhicules les règles de savoir vivre dans l’espace transport et les obligations en matière de titre de transport.

Article 12 – La communication interne

L’entreprise affichera en interne trimestriellement un bilan sécurité.

Article 13 – La communication en cas d’agression

Après chaque agression, une note à l’attention de tout le personnel sera diffusée. Cette note, en respectant l’anonymat du salarié agressé, précisera le contexte de l’agression, ses effets et les actions engagées.

Le secrétaire du CSE ou un membre présent du CSE ainsi que les délégués syndicaux signataires seront également tenus informés.

Article 14 – La communication post-agression

La commission de suivi sécurité définira les modalités d’information des voyageurs et de l’opinion publique des suites des agressions qui se sont déroulées sur le réseau de transport de Bourges afin de ne pas laisser s’installer l’impression d’une impunité ou d’une absence de conséquences envers tout acte dirigé contre le transport public, ses salariés et ses voyageurs.

Notamment, les condamnations des agresseurs pourront faire l’objet d’une communication adaptée dans l’entreprise et en externe.

CHAPITRE 6 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Article 15 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur un mois après sa signature pour une durée indéterminée. Il sera valable jusqu’à signature d’un nouvel accord relatif à la sûreté et la sécurité des personnes et des biens au niveau de l’entreprise.

Article 16 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera adressé par la SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES à l’Unité Territoriale du Cher de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Centre ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Fait à Bourges, le 5 Avril 2019

Pour STU Bourges Pour le syndicat CFE-CGC

Directeur délégué syndical

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SNTU-CFDT

délégué syndical délégué syndical