Accord d'entreprise "TITRES RESTAURANT" chez MSA MIDI PYRENEES NORD (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise

relatif aux titres restaurant

MSA Midi-Pyrénées-Nord

Entre

- La MSA Midi-Pyrénées Nord,
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général,

et

- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :

CFDT
La Déléguée syndicale d’entreprise

CGT
Le Délégué syndical d’entreprise

FO
Le Délégué syndical d’entreprise

Il a été négocié l’avenant ci-après.

Préambule 

Les parties signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif aux titres restaurant MSA Midi-Pyrénées Nord conclu le 1^er avril 2010 modifié par avenant n°1 conclu le 11 mai 2016, afin d’y introduire les modifications suivantes.

Article . 1

Les 2^ème et 3^ème alinéas du 1^er paragraphe de l’article 5 « Montant et financement des titres restaurant » sont annulés et remplacés par :

« Le montant de la part patronale est fixé à 4,50 € ce qui représente 52,94 % de la valeur du titre, celle-ci étant de 8,50 euros.

La participation salariale est fixée à 4 €, ce qui correspond à 47,06 % de la valeur du titre. »

Article . 2

Le 1^er paragraphe de l’article 7-3 « Révision » est annulé et remplacé par :

« Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives. »

Article . 3

 Entrée en vigueur

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise précité qu’elles modifient.

Cet avenant prendra effet à compter du 1^er jour du mois suivant son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

 Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

 Publicité et dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent avenant seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.

Rodez, le 26 décembre 2017