Accord d'entreprise "TITRES RESTAURANT (AVENANT N°4)" chez MSA MIDI PYRENEES NORD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA MIDI PYRENEES NORD et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2022-12-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T01222001910
Date de signature : 2022-12-01
Nature : Avenant
Raison sociale : MSA MIDI PYRENEES NORD
Etablissement : 52105964200012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
TITRES RESTAURANT (2017-12-26)
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO (2018-02-20)
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole aux salariés de la MSA Midi-Pyrénées-Nord (2019-11-20)
TITRES RESTAURANT (AVENANT N°3) (2018-12-20)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA MSA MPN (2022-02-17)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilité durable au sein de la MSA MPN (2023-02-28)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN MSA MPN (2023-05-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-01
Avenant n°4 à l’accord d’entreprise
relatif aux titres restaurant
MSA Midi-Pyrénées Nord
Entre
- La MSA Midi-Pyrénées Nord,
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général,
et
- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :
CFDT
La Déléguée syndicale d’entreprise
CGT
Le Délégué syndical d’entreprise
FO
Le Délégué syndical d’entreprise
Il a été négocié l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif aux titres restaurant MSA Midi-Pyrénées Nord conclu le 1er avril 2010 modifié par l’avenant n°1 conclu le 11 mai 2016, l’avenant n°2 conclu le 26 décembre 2017 et l’avenant n°3 conclu le 20 décembre 2018, afin d’y introduire les modifications suivantes.
Article . 1
Les 2ème et 3ème alinéas du 1er paragraphe de l’article 5 « Montant et financement des titres restaurant » sont annulés et remplacés par :
« Le montant de la part patronale est fixé à 5.00 € ce qui représente 58.82 % de la valeur du titre, celle-ci étant de 8.50€.
La participation salariale est fixée à 3,50 €, ce qui correspond à 41.18 % de la valeur du titre. »
Article . 2
Entrée en vigueur
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise précité qu’elles modifient.
Cet avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
Rodez, le 1er décembre 2022
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