Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION N°1 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à l'organisation exceptionnelle de la durée du travil pour proteger la santé des salariés contre le COVID 19" chez NEXA PAU PYRENEES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

NEXA PAU PYRENEES, SASU au capital de 28 170 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 523 336 865, dont le siège social est situé 4, route de Montardon – 64121 SERRES CASTET, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur

D’une Part,

Et

Madame

Monsieur

Monsieur

En leur qualité d'élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 20 septembre 2018

D'autre part,

PREAMBULE :

Il a été conclu un accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail en date du 30 MARS 2020 visant à aménager les horaires de travail pour des catégories et emplois déterminés, pendant la période de pandémie COVID-19.

Cet accord, selon l’article 4, devait prendre fin le 30 AVRIL 2020.

Devant le contexte actuel, les parties se sont rapprochées en vue de pouvoir prolonger cet accord et de mettre en place des mesures complémentaires.

Ceci exposé, les parties ont convenu :

ARTICLE 1 : Prolongation de l’accord  

En anticipation de l’article 4 de l’accord cité en référence, les parties ont convenu de prolonger l’accord, strictement dans les mêmes termes, pour une durée déterminée pour prendre fin le 31 MAI 2020.

Les dispositions de l'avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, à compter de ce jour.

ARTICLE 2 : Dispositions complémentaires diverses exceptionnelles et valables jusqu’au 30 juin 2020, applicables à l’ensemble du personnel 

• Jour de solidarité : la journée de solidarité sera réalisée et travaillée le jeudi 21 mai 2020.

• La prise des congés ou de récupération des RTT ne sera possible qu’après le 30 juin 2020, sauf évènement exceptionnel familial ou rdv de santé.

ARTICLE 3 : Dispositions exceptionnelles pour l’année 2020, applicables à l’ensemble du personnel 

• Pas de fermeture à titre exceptionnel de l’établissement durant le mois d’août 2020.

• Une rotation des congés dans chaque équipe devra être mise en place pour permettre à chaque équipe d’avoir au moins 50 % de son effectif présent du 01/07/2020 au 22/12/2020, avec un maximum de 15 jours de CP consécutifs.

• Fermeture annuelle de l’établissement en fin d’année du mardi 22 décembre 2020 au soir au lundi 4 janvier 2021 au matin.

• Possibilité à titre exceptionnel de reporter 10 jours au plus de congés payés acquis sur 2019, en 2021. Toutefois, l’ensemble des jours de RTT devra être soldé.

ARTICLE 4 - Suivi de l'accord d’entreprise et de son avenant de révision n°1

Pour la mise en œuvre de l’accord d’entreprise et de son avenant de révision n°1, il est prévu que l’accord d’entreprise et son avenant de révision n°1 seront suivis par le CSE de l’entreprise à l'occasion des consultations récurrentes en lien avec les points traités par ces actes.

Les parties conviennent de se réunir le premier jour de chaque semaine des mois d’Avril et Mai à 9 ou 14 heures (soit le 27 Avril, 4, 11, 18 et 25 Mai), afin de dresser le bilan de leur application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord d’entreprise et de son avenant de révision n°1, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 24 heures après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord d’entreprise et de son avenant de révision n°1

Les stipulations de l’accord d’entreprise et de son avenant de révision n°1 prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, l’accord d’entreprise ci-dessus désigné peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et au moyen d’un accord unanime des parties.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

L’accord d’entreprise ci-dessus désigné ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8- Dépôt et publicité de l’avenant de révision n°1

Le présent avenant de révision n°1 sera déposé par le représentant légal de la Société NEXA PAU-PYRENEES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant de révision n°1 sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PAU.

Fait à SERRES-CASTET (64121), le 21 Avril 2020.

Pour la Société NEXA PAU-PYRENEES Pour le personnel
Monsieur Madame

Président Monsieur

Monsieur

En leur qualité d’élus titulaires au CSE