Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2023" chez PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement de VIERZON de la société

PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE SAS, au capital de 16 862 300 euros, inscrite au R.C.S. de Thonon-les-Bains sous le numéro 2010 B 357, dont le siège social est situé 17 rue des Bûchillons- BP 524 - ZI du MONT BLANC - VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex,

Représenté par xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes ;

• La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes ;

• FO, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes 

D’autre part.

ORGANISATION DU TRAVAIL

(01 janvier 2023 – 31 décembre 2023)

Préambule :

Compte tenu de la périodicité de l’exercice fiscal de notre entreprise dont le début est fixé au 1^er juillet de chaque année, les organisations syndicales et la Direction ont pris la décision de continuer de dissocier la négociation sur le temps de travail pour 2023 des autres thèmes de négociation comme c’est maintenant le cas depuis plusieurs années.

Dans ce cadre et compte tenu des difficultés de fixer très en avance l’organisation des congés au regard des variations de l’activité, les partenaires sociaux du site de Vierzon ont convenu de retarder au maximum ces discussions afin d’en fiabiliser les décisions.

Article 1 : CONGES PAYES

L’organisation des congés payés est conclue de la façon suivante :

1. Congés d’été :

   Contrairement à la pratique mise en place depuis plusieurs années, l’entreprise sera fermée au mois d’août, du 7 au 15 inclus.

   Chaque salarié(e) devra prendre un congé minimum de 3 semaines incluant cette période dans la fenêtre comprise entre le lundi 24 juillet 2023 et le samedi 2 septembre 2023.

   La Direction veillera à l’équilibre, sur la période, de l’organisation de l’entreprise par la mise en place de permanences dans les services où elles sont nécessaires si les prises de congés souhaitées ne répondaient pas à ces exigences, notamment en raison d’absences simultanées trop importantes.

1. Congés d’hiver :

   L’entreprise sera fermée du vendredi 22 décembre 2023 après la journée de travail au mardi 02 janvier 2024, dès 6h.

   Dans certains services, des permanences pourront et seront assurées afin de garantir la continuité d’activité.

1. Journée de l’employeur :

   A la suite du rétablissement de l’aspect férié du lundi de Pentecôte par l’Etat qui maintient cependant le principe d’une journée de solidarité en faveur des personnes âgées, cette journée de congé a été supprimée. Elle aurait été placée sur le 22 décembre 2023 (pour répondre aux demandes de l’Etat)

   En cas de changement de législation elle serait bien entendu rétablie.

2. Ponts :

1. Prise de congés

• L’entreprise sera fermée le vendredi 19 mai 2023, lendemain de l’Ascension.

  Une récupération sera organisée pour les personnels qui le souhaiteraient les samedi 06 et 13 mai pour le personnel en équipes ne disposant pas de congés permettant de faire le pont. Le personnel en horaire variable pourra récupérer jusqu’au vendredi 12 mai dans les mêmes conditions. Une note précisera ce point.

3. Congés individuels :

La prise de congés individuels est possible mais reste soumise aux nécessités de service. Les responsables de services veilleront à l’étalement de la prise des différents congés afin d’éviter l’engorgement habituel au mois de mai.

Pour ce faire, ils s’assureront, notamment, que, sauf situation particulière (absence longue durée par exemple) chaque collaborateur / collaboratrice ne dispose pas de plus de 6 jours ouvrés au 31 décembre

Article 2 : COMMEMORATIONS

Les dispositions relatives aux deux commémorations du 8 mai 1945 et 11 novembre 1918 sont reconduites : le personnel souhaitant y assister pourra le faire sur son temps de travail. Ce temps ne sera pas rémunéré.

Article 3 : VISITE CHEZ UN MEDECIN SPECIALISE

La visite chez un médecin spécialisé est rémunérée comme temps de travail dans la limite d’une journée sous réserve que :

2. Le spécialiste soit situé à une distance minimale de 30 kilomètres du domicile du salarié.

3. La demande ait été déposée au service du personnel au moins une semaine avant la date de rendez-vous.

4. L’intéressé(e) produise un certificat médical de visite précisant l’heure et le lieu de rendez-vous.

Article 4 : ABSENCE POUR GARDE D’ENFANT MALADE

La possibilité, pour un salarié, de s’absenter pour garder un de ses enfants malade âgé de moins de 14 ans est reconduite sur 2023

Cette absence doit être justifiée par une attestation du médecin traitant ou de l’hôpital en cas d’hospitalisation. Le nombre maximal de jours accordés par salarié, et par année civile, est fixé à 3 jours, obligatoirement pris au moins par demi-journées.

Article 5 : EMPLOIS D’ETE

Le nombre de postes ouverts sera communiqué au plus tard le 12 mai 2023 avec un maximum de 12

Les candidatures écrites devront parvenir au service du personnel au plus tard le mardi 06 juin 2023.

La sélection des candidatures se fera sur la base des critères suivants :

5. Respect de la rotation des candidats d’une année sur l’autre,

6. Adéquation besoin - compétences des jeunes et technicité des études suivies,

7. Âge, en privilégiant les jeunes ayant au moins 18 ans.

Article 6 : REUNION D’INFORMATION

La Direction reconnaît, aux syndicats, le droit d’organiser une réunion d’information du personnel.

Le temps consacré à cette ou ces réunions sera rémunéré dans la limite de 1/4 heure par personne.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Procès Verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Inspection du Travail et du Conseil de Prud’hommes.

Il sera remis aux représentants du personnel et sera affiché.

Fait à Vierzon, le 03 avril 2023

Pour PARKER HANNIFIN MANUFACTURING France S.A.S., Vierzon

Le xxxxxxxxxxxxx

Pour PARKER HANNIFIN MANUFACTURING France S.A.S., Vierzon

Le xxxxxxxxxxxxx

Pour la C.F.T.C Pour la C.G.T.

(Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) (Confédération Générale des Travailleurs)

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Pour F.O.

(Force Ouvrière)

Le Délégué Syndical