Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SOPANO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

1. PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, l’organisation syndicale FO a accepté ce protocole d’accord pour les NAO 2021. Les parties prennent donc acte par le présent document de cette option.

La Société SOPANO

Société au capital de 2 220 000 Euros n° SIRET 525 091 807 000 20

Dont le siège social est situé :

ZI de L’Oison 2 –Les Prés-Avenue de Bonport B.P 13

76320 Saint-Pierre-les-Elbeuf

Représentée par le Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

Force Ouvrière (FO)

D’autre part.

Liminaire :

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour mener les négociations annuelles obligatoires.

Le syndicat FO est représenté par le secrétaire FO et par le DS FO

Pour la direction ont participé le Directeur Général et la Directrice des Ressources Humaines.

Ci-dessous l’historique des rencontres.

Date	Présence syndicale	Sujets abordés	Docs fournis
3 septembre 2021	FO	Invitation auprès de l’organisation syndicale à la première réunion portant sur les NAO 2021 le 14 septembre 2021	Signature Protocole de négociation NAO 2021 Documents remis par la Direction à l’organisation syndicale le 3 septembre 2021 : Partie I : Le temps de travail, la rémunération, l’organisation du temps et avantages. Informations générales Grille des salaires par échelon max et min H et F au 31/12/2020 Récapitulatif des absences (Maladie, accident etc..) sur 3 ans Modalités de carence en cas de maladie Modalité prime d’assiduité Notice Prévoyance-Mutuelle santé Médaille du travail Mode de calcul Indemnités de départ en retraite Enfant malade Minimum conventionnel Différentes primes mensuelles, semestrielles et annuelles 2020 Points sur les formations Indicateurs sur la situation de l’entreprise sur l’emploi, rémunérations, formations, condition de travail, handicap, mutuelle, égalité homme femme et GPEC Indicateurs relatifs à la situation entre les hommes et les femmes 2019 CP-RTT par anticipation : suivi Don RTT pour collègue Congés conventionnels Partie II : L’égalité professionnelle homme/femme au 31/12/2020 Indicateurs relatifs à la situation entre les hommes et les femmes 2020
14/09/2021	FO	Questions FO : Augmentation générale annuelle de 1.5% sur tous les salaires. Augmentation de la complémentaire retraite. Augmentation de la prime d’assiduité de 50€ net. Augmentation des indemnités de départ à la retraite de +0.5 mois par année d’ancienneté. Une journée de plus pour « enfant malade » pour le père et la mère. Carence lors des jours d’absence maladie : pas de jour de carence lors du premier arrêt maladie. Lors du deuxième arrêt maladie, le salarié a 2 jours de carence, lors du troisième arrêt maladie, le salarié doit 3 jours de carence.	Discussion entre le Syndicat FO et la Direction. Les 6 points sont abordés en séance.
28 septembre 2021	FO	Le Syndicat informe de sa position d’accord sur les différents thèmes abordés La Direction s’engage à la rédaction d’un protocole de d’accord pour formaliser les NAO 2021.	Les négociations et les discussions aboutissent à un accord concernant les thèmes : Augmentation des indemnités de départ à la retraite, + 0.5 mois par année d’ancienneté (cf document joint) Modalités de jour pour enfant malade : +1 jour pour le père ou la mère par enfant malade dans une période de 12 mois consécutifs. (cf document joint) Modalités de jours de carence en cas d’absence maladie : 0 jours pour le 1er arrêt maladie, 2 jours de carence pour le 2ème arrêt maladie et 3 jours de carence pour le 3ème arrêt maladie dans un délai de 12 mois consécutifs. (cf document en PJ). Validation pour une durée d’un an. La prime d’assiduité versée bi-annuellement sera dorénavant versée au 30 novembre et 30 juin de chaque année au lieu du 15 décembre et 15 juin pour permettre aux salariés d’utiliser cette prime pour noël et pour les vacances d’été sans devoir faire de reprise éventuelle.

Suite aux réunions du 14 septembre et du 28 septembre 2021, portant sur les négociations annuelles obligatoires, les deux parties ont pu aboutir à un accord. Un protocole d’accord est donc conclu pour les négociations 2021.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE

Le présent protocole concerne l’ensemble du personnel de Sopano.

Article 2 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de faire la synthèse des échanges qui se sont tenus au cours des deux réunions NAO.

Outre les demandes du syndicat FO, la Direction a au cours de ces deux réunions abordé des points complémentaires qui ont fait l’objet d’une remise de documents au syndicat FO.

A l’issue de ces deux réunions les parties ont conclu à la rédaction d’un protocole d’accord pour l’année 2021.

Rédactrice du présent document, la Direction a repris une à une les demandes du syndicat FO et ses réponses.

1. Revalorisation des salaires :

Le Syndicat FO demande une augmentation générale de 1.5% sur les salaires

Décision de la Direction :

La Direction ne souhaite pas la mise en place d’augmentation générale mais souhaite valoriser le travail des salariés au mérite et donc une augmentation individuelle.

2. Augmentation de la complémentaire retraite :

Le Syndicat FO demande une augmentation de la complémentaire retraite.

Décision de la Direction :

La Direction fait le choix de privilégier la demande du Syndicat d’augmentation des indemnités de départ à la retraite d’un demi mois supplémentaire afin de gratifier les salariés qui sont fidèles et impliqués dans l’entreprise depuis de nombreuses années.

3. Augmentation de la prime d’assiduité:

Le Syndicat FO demande une augmentation de la prime d’assiduité de 50€ net.

Décision de la Direction :

La Direction refuse la demande.

4. Augmentation des indemnités de départ à la retraite :

Le syndicat FO demande une augmentation des indemnités de départ à la retraite de +1/2 mois supplémentaires par rapport à l’accord déjà existant.

Décision de la Direction :

La Direction veut valoriser le travail des salariés et pouvoir récompenser leur engagement tout au long de leurs années de travail au service de l’Entreprise et maintenant qu’ils puissent transmettre leur savoir et leur connaissance aux nouveaux arrivants.

Le nouvel accord s’établit comme suit :

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois.

L’indemnité de départ à la retraite est accordée en cas de départ volontaire d’un salarié ayant atteint l’âge fixé selon la loi actuelle selon les modalités suivantes :

• 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté

• 3 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté

• 4 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté

• 5 mois de salaire après 17 ans d’ancienneté

• 6 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté

• 7 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté

5. Les jours « enfant malades » :

Le syndicat FO demande une augmentation du nombre de jours pour cause « d’enfant malade ».

Décision de la Direction :

La Direction a décidé d’accepter la demande des délégués syndicaux et porte le nombre de jour pour enfant malade pour le père ou la mère à + 1 jour après présentation et validation du service RH des justificatifs.

Le nouvel accord est conclu sur les bases suivantes :

3 jours par enfant (- de 16ans) et par an pour les mères de famille sur justificatif médical précisant que la présence de la mère est obligatoire.

2 jours par enfant (- de 16 ans) par an pour les pères de famille sur justificatif médical précisant que la présence du père est obligatoire.

6. Les jours de carence maladie :

Le Syndicat FO demande la suppression des jours de carence pour les ouvriers lors d’une première absence en échange de quoi, lors de la 2^ème absence et 3^ème absence (sur 12 mois consécutifs) seraient comptabilisés respectivement 2 et 3 jours d’absence.

Décision de la Direction :

La Direction valide la mise à l’essai de cette proposition pour une durée d’un an.

Décision FO : validée

Le nouvel accord est conclu sur les bases suivantes :

Ouvriers-employés :

Si Accident de travail ou maladie professionnelles : pas de carence

Pas de carence pour une première absence sur 12 mois consécutifs 

Carence de 2 jours pour une deuxième absence sur 12 mois consécutifs (hors rechute)

Carence de 3 jours pour une troisième absence (ou plus) sur 12 mois consécutifs (hors rechute)

Agent de Maitrise : pas de carence

Cadre : pas de carence

PROPOSITION NAO 2021 DE LA DIRECTION

A ces nouveaux avantages, la Direction souhaite amener une amélioration supplémentaire pour participer à la qualité de vie des salariés et propose une nouvelle modalité de date de versement de la prime d’assiduité plus favorable aux salariés.

La prime d’assiduité sera dorénavant versée au 30 novembre (au lieu du 15 décembre) de chaque année et au 31 mai pour la deuxième part au lieu du 30 juin. (Cadeau et fêtes de noël et départ en congés d’été).

Décision FO : validation par les délégués syndicaux et application au 1^er novembre 2021 pour le versement de la première moitié de la prime d’assiduité.

Prime d’assiduité : modalités d’acquisition du présent accord :

Le calcul se réalise en jours calendaires.

Modalité : Avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Si aucune absence : le montant de la prime s’élève à 561.47 euros pour le semestre.

Suite au NAO 2021, la période de recueil des éléments au calcul de la prime sera donc :

Période de recueil de Mai à Octobre pour un versement en Novembre

Période de recueil de Novembre à Avril pour un versement en Mai.

Les modalités suivantes n’ont pas changé :

Arrêt dans les 2 années précédentes :

1 absence : – de 10 jours = 443.49 euros

1 absence : +10 jours et – de 30 jours = 153.96 euros

2 absences : -10 jours : 153.96 euros

3 absences : 0

1 absence : + de 30 jours : 0

Pas d’arrêt dans les 2 années précédentes :

1 absence : – de 14 jours = 561.47 euros

1 absence : +14 jours – de 30 jours = 443.49 euros

2 absences : -14 jours : 153.96 euros

3 absences : 0

1 absence : + de 30 jours : 0

Conditions et clé d’attribution en cas de retards répétitifs :

• Concernant le personnel de production (équipe+journée)

1er et 2^nd retard de + de 3 minutes = 0 impact

3^ème retard de + de 3 minutes = -25 euros

A partir du 4ème retard de + de 3 minutes = -25 euros supplémentaires

Ainsi chaque retard de + 3 minutes impactera la prime d’assiduité par tranche de 25 euros

Ce décompte se fera au semestre.

La somme de l’ensemble des retards sera redistribuée au salarié n’ayant pas d’incidence retards ou d’absences.

• Concernant le personnel administratif étage et production et le service logistique

Chaque responsable de service doit apprécier les éventuels retards constatés et adapter la sanction si nécessaire. Car il est d’évidence que cette typologie de personnel accomplit des taches qui, par leur nature, demandent une flexibilité également dans l’horaire de fin journée.

Le décompte se fera au semestre.

Ne sont pas considérées comme des absences :

Absences maternité (date du certificat de grossesse).

Accident de travail dans un délai de 3 mois maximum d’arrêt puis au-delà comme une absence.

Rechute Accident de travail dans un délai d’un mois maximum puis absence.

Absence pour congé paternité.

Maladie professionnelle dans un délai de 3 mois maximum puis absence.

Rechute de maladie professionnelle dans un délai d’un mois maximum puis absence.

Maladie en longue pathologies (ALD) reconnue par la sécurité sociale dans un délai de 6 mois maximum puis absence.

Absence maladie suite à une hospitalisation.

Article 3 – DUREE ET APPLICATION DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 28 septembre 2021 au 28 septembre 2022.

Article 4– PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le protocole est déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du travail et de L’emploi de ROUEN et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de ROUEN

Fait à Saint Pierre les Elbeuf

Le 23/11/2021

Directeur Général Délégué syndical FO