Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez SOCIETE NOUVELLE BALLUTEAUD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

SOCIETE XXXXXX

Entre la Société XXXXXX représentée par XXXXXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par la Déléguée Syndicale d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : XXXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 28/08/2019, 24/09/2019 et 08/10/2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 28/08/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 20/12/2012.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes - femmes du 28/04/2016.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par un accord d’intéressement.

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale :

   1. Pour la CFDT :

• 5% d’augmentation générale

• Réviser le montant de la prime de panier jour

• Réviser le mode de calcul de la pause de 0h30

• Réviser le mode de calcul de la prime d’ancienneté

• Revoir la part prise en charge par l’employeur de la mutuelle

• Instaurer une prime de mobilité

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : revalorisation générale

Les salariés ayant un appointement de base inférieur à 2.000€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation de salaire de 1,00% de l’appointement de base.

Les salariés ayant un appointement de base égal ou supérieur à 2.000€ brut mensuel bénéficieront d’une revalorisation représentant 0,50% de l’appointement de base.

Les salariés ayant un appointement supérieur à 2.700€ brut mensuel ne bénéficieront pas de revalorisation ainsi que les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

Ces revalorisations seront appliquées avec effet rétroactif au 1^er septembre 2019.

La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale :

   2. Pour la CFDT :

• Revoir les coefficients en fonction des postes

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : La grille des salaires conventionnels sera distribuée aux partenaires sociaux.

• Article 2 : Dans le cadre de l’absentéisme, indicateur collectif qui impacte directement la prime d’intéressement, la Direction s’engage à rencontrer les collaborateur ayant eu plusieurs absences au cours de l’année 2019. En fonction des échanges qui auront lieu, des actions pourront être déterminées avec pour objectif de réduire ce taux d’absentéisme.

Il est rappelé l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes - femmes du 28/04/2016. Il est convenu de négocier un nouvel accord pour les trois années à venir.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord du 28/04/2016 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement ;

• la formation ;

• l’évolution dans l’emploi ;

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux) ;

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;

• la sous-traitance ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

1. Les demandes initiales de le délégation syndicale :

   1. Pour la CFDT :

• Revaloriser les postes clé / en tension tels que Imprimeur et Régleur

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Revalorisation des postes en tension

La Direction met en place une grille de salaires par métier recensé dans l’entreprise et par niveau d’expertise (Niveau 1: Débutant/Confirmé – Niveau 2 : Maîtrise – Niveau 3 : Expert).

Les métiers ont été priorisés en fonction des problématiques de recrutement et de gestion de l’emploi auxquels se trouve confrontée l’entreprise.

La première étape de cette grille concerne ainsi les métiers suivants :

• Conducteur Offset (Imprimeur) ;

• Conducteur Découpe (Autoplatine) ;

• Chef d’équipe Aval ;

• Régleur Aval ;

• Technicien de maintenance ;

Soit la grille suivante :

oct-19	Débutant / Confirmé	Maitrise	Expert
Métiers	Mini	Maxi	Mini	Maxi	Mini	Maxi
Conducteur Offset	12,50	13,99	14,00	15,99	16,00	17,50
Conducteur Découpe (Autoplatine)	11,80	12,99	13,00	14,99	15,00	16,00
Chef d'équipe Aval	14,50	15,49	15,50	16,49	16,50	18,00
Régleur Aval	11,50	12,99	13,00	14,49	14,50	15,50
Technicien Maintenance	13,00	14,49	14,50	15,99	16,00	18,00

Les revalorisations décidées par la Direction seront appliquées au 1^er octobre 2019 pour les salariés concernés.

La Direction s’engage à poursuivre cette démarche pour les autres métiers recensés dans l’entreprise en tenant compte des diverses problématiques rencontrées en termes de gestion des emplois et des parcours profesionnels.

La Direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI.

Enfin, la Direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

DUREE et PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligtoires, qui seront initiées au plus tard, au mois de septembre de l’année 2020.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en format PDF et format anonymisé) et un exemplaire papier au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Saint-Amand-de-Montmoreau, le 11 octobre 2019

Pour l’entreprise,

XXXXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFDT

XXXXXX