ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

AU SEIN DE LA SOCIETE XXXX

ENTRE

La Direction de la Société Nouvelle CIBEM représentée par XXXX, en qualité de Directeur d’Usine, d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société et représentées ;

• pour la CFTC par XXXX, en qualité de Délégué Syndical,

• pour la CFDT par XXXX, en qualité de Délégué Syndical,

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Sommaire

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2. OBJET 3

ARTICLE 3. FACTEURS ET SEUILS DE PENIBILITE 3

ARTICLE 4. DIAGNOSTIC PREALABLE ET DECLARATION D’EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE 3

ARTICLE 5. LES DIFFERENTES MESURES EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE 4

ARTICLE 6. LES DIFFERENTES MESURES EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE 4

6.1. Première mesure : adaptation ou aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité 4

6.1.1 Première action : formation gestes et postures 4

6.1.2 Deuxième action : étude ergonomique 4

6.2. Deuxième mesure : réduction des expositions aux facteurs de pénibilité 5

6.3. Troisième mesure : amélioration des conditions de travail 5

6.3.1 Première action : plan organisationnel 5

6.3.2 Deuxième action : plan d’actions QVT 6

6.4. Quatrième mesure : Développement des compétences et des qualifications 6

6.5. Cinquième mesure : maintien en activité des salariés exposés à la pénibilité 7

6.5.1 Première action : priorité de reclassement 7

6.5.2. Deuxième action : indemnité temporaire dégressive sur les majorations en cas de reclassement dans un poste impliquant une diminution de la rémunération 7

6.6. Sixième mesure : Aménagement des fins de carrières par le congé additionnel de fin de carrière 8

ARTICLE 7. DISPOSITIF LEGAL DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P) 9

ARTICLE 8. MESURES DE SUIVI 9

ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD 9

ARTICLE 10. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD 9

ARTICLE 11. REVISION DE L’ACCORD 10

ARTICLE 12. COMMUNICATION DE L’ACCORD 10

ARTICLE 13. PUBLICITE 10

PREAMBULE

La Direction et les représentants du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la Société XXXX et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour pour réduire, voire supprimer quand c’est possible, les sources de pénibilités.

Ils réaffirment leur attachement à la préservation de la santé et de la sécurité par la mise en œuvre d’actions de prévention contribuant à l’amélioration du bien-être au travail dans l’intérêt conjoint de la Société Nouvelle CIBEM et des collaborateurs.

La Direction de la Société Nouvelle CIBEM, dans la tradition du dialogue social qu’elle entretient avec les organisations syndicales, et plutôt que de mettre en œuvre un plan d’actions unilatéral, a décidé de s’engager sur la voie de la négociation d’un accord relatif à la prévention de la pénibilité.

Le projet de réforme du régime des retraites en cours en France pouvant avoir un impact sur la prévention de la pénibilité au sein des entreprises, les parties conviennent de conclure un nouvel accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité pour une durée de 3 ans.

Cet accord permettra à nouveau de valoriser le rôle spécifique des représentants du personnel de l’entreprise, et notamment la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT), dans la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention de la pénibilité.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Nouvelle CIBEM.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent accord a pour objet de prévenir la pénibilité au travail, notamment en définissant des mesures de prévention applicables aux salariés exposés à un ou des facteurs de pénibilité.

ARTICLE 3. FACTEURS ET SEUILS DE PENIBILITE

La définition des facteurs de pénibilité et les seuils d’exposition applicables sont définis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, les nouveaux seuils et définitions des facteurs de pénibilité seraient automatiquement applicables au présent accord.

ARTICLE 4. DIAGNOSTIC PREALABLE ET DECLARATION D’EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE

Une évaluation de l’exposition des salariés aux postes soumis aux facteurs de pénibilité tels qu’issus des dispositions légales et règlementaires a été réalisée. Elle a permis d’établir la liste des postes potentiellement exposés à la pénibilité.

Après appréciation de la situation individuelle de chaque salarié quant au franchissement des seuils, la Société Nouvelle CIBEM effectue chaque mois une déclaration des facteurs de pénibilité auxquels est exposé chaque salarié.

Cette déclaration est effectuée auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse via la DSN conformément aux échéances légales.

ARTICLE 5. LES DIFFERENTES MESURES EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Il est précisé que si la réduction des facteurs de pénibilité des postes reste la priorité, la finalité de cet accord est de continuer à réduire voire à supprimer quand cela est possible, l’exposition des collaborateurs.

Quatre mesures doivent être choisies parmi les dispositions légales. Les parties ont convenu d’aller au-delà des obligations légales et de choisir les six mesures présentées à l’article 6 du présent accord.

Chacune comporte un ou plusieurs objectifs chiffrés. La réalisation de ces derniers est mesurée au moyen d’indicateurs.

ARTICLE 6. LES DIFFERENTES MESURES EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

6.1. Première mesure : adaptation ou aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité

6.1.1 Première action : formation gestes et postures

• Nature de l’action

La Société Nouvelle CIBEM s’engage à proposer aux collaborateurs exposés aux facteurs de pénibilité dit « manutention manuelle de charges » et « postures pénibles » :

• des formations « gestes et postures » qui seront adaptées au poste de travail pour être d’une efficacité concrète.

• Objectifs

100% des collaborateurs exposés aux postures pénibles ou manutentions manuelles de charges bénéficieront d’une formation « gestes et postures ».

• Indicateurs

Nombre de collaborateurs ayant réalisé des formations « gestes et postures ».

6.1.2 Deuxième action : étude ergonomique

• Nature de l’action

Tout changement important de matériel ou d’organisation prendra en compte les postes des personnes exposées à la pénibilité.

Dans ce cadre, la Société Nouvelle CIBEM s’engage à effectuer des études ergonomiques préalables et à proposer ensuite les adaptations possibles pour permettre aux collaborateurs de tenir son nouveau poste.

La Société Nouvelle CIBEM privilégiera les aides mécaniques à la manutention.

• Objectifs

Mettre en place des études ergonomiques lors de changement important de matériels ou d’organisations.

• Indicateurs

Nombre d’études ergonomiques réalisées dont celles faites par des organismes externes.

6.2. Deuxième mesure : réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

• Nature de l’action

L’adaptation et l’aménagement des postes de travail sont deux aspects primordiaux de la prévention de la pénibilité. En effet, ils peuvent permettre de la réduire, voire d’y mettre fin. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de supprimer une source engendrant une pénibilité, que le port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) sera rendu obligatoire.

Dans cette perspective, la Direction s’engage à fournir aux collaborateurs exposés au bruit et/ou aux Agents Chimiques Dangereux (après mesure d’ambiance si nécessaire), les Equipements de Protection Individuelle adaptés. Elle veillera à ce que ces EPI restent opérationnels et renouvelés, selon les préconisations des fabricants.

La Direction s’engage également à poursuivre la généralisation de l’information sur l’obligation de porter les EPI et sera particulièrement attentive au strict respect de leur port, seule façon de garantir la sécurité des collaborateurs exposés.

• Objectif de l’action

Supprimer ou réduire les sources de pénibilité.

Equiper les collaborateurs exposés au bruit et/ou aux Agents Chimiques Dangereux avec les EPI adaptés.

• Indicateurs

100% des collaborateurs exposés au bruit et/ou aux Agents Chimiques Dangereux équipés et porteurs d’EPI adaptés.

6.3. Troisième mesure : amélioration des conditions de travail

6.3.1 Première action : plan organisationnel

• Nature de la mesure

L’amélioration des conditions de travail grâce à la réduction de la pénibilité peut aussi être encouragée par des innovations en matière d’organisation du travail en équipes alternantes.

En ce sens, la Société Nouvelle CIBEM préconise et s’engage à mettre en œuvre de nouvelles organisations du travail afin de limiter la pénibilité du travail en équipes successives alternantes, notamment au travers :

• De rotations de postes,

• Du décalage d’horaires,

• De périodes plus longues sur un même type d’horaire,

• Du développement de la polyvalence.

La Direction pourra faire le choix de mettre en place une expérimentation de nouvelles organisations du travail sur un des ateliers, en associant les collaborateurs à la réflexion au travers des CSE.

• Objectif

Mener un groupe de travail en vue de mener des réflexions sur la mise en expérimentation d’une ou plusieurs nouvelles organisations.

• Indicateur

Nombre de pistes de nouvelles organisations proposées permettant de réduire l’exposition à des facteurs de pénibilité.

6.3.2 Deuxième action : plan d’actions QVT

• Nature de la mesure

Le renforcement du bien-être au travail est une mesure qui fera l’objet de la mise en œuvre d’un plan d’actions Qualité de Vie au Travail, qui pourra inclure notamment les thématiques suivantes :

• Travailler en sécurité et préserver sa santé (physique et mentale)

• Etre dans un environnement propice à un travail de qualité

• Avoir une organisation du travail optimisée : un temps choisi, planifié et équilibré entre vie professionnelle et vie personnelle

• Trouver dans son travail une source de motivation et de reconnaissance

• Développer ses compétences et évoluer dans l’entreprise : assurer son employabilité et pouvoir se développer

• Vivre ensemble au travail : le développement des relations managériales et des relations avec les acteurs de son territoire

• Objectif

Mettre en place un plan d’actions QVT.

• Indicateur

Nombre d’actions du plan QVT mises en œuvre.

6.4. Quatrième mesure : Développement des compétences et des qualifications

• Nature de la mesure

La formation des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité est une des principales préoccupations la Société Nouvelle CIBEM au titre du développement des compétences et des qualifications.

Les demandes d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour effectuer une formation en tout ou partie sur temps de travail, par des salariés exposés à la pénibilité depuis 15 années, seront acceptées prioritairement, dans la mesure où elles sont motivées par la volonté d’accéder à une formation leur permettant de développer leurs compétences et leur qualification pour réduire leur exposition ou se former pour d’autres postes non exposés et ainsi faciliter un reclassement.

• Objectif

100% des demandes d’utilisation du Compte Personnel de Formation sur temps de travail des personnes exposées à la pénibilité, acceptées pendant la durée de l’accord.

• Indicateur

Nombre de demandes d’utilisation du Compte Personnel de Formation faites dans ce cadre.

6.5. Cinquième mesure : maintien en activité des salariés exposés à la pénibilité

6.5.1 Première action : priorité de reclassement

• Nature de l’action

Quel que soit son âge, le salarié affecté à un poste exposé à des facteurs de pénibilité atteignant les seuils légaux, notamment ceux concernés par une poly exposition, bénéficiera à sa demande d’une priorité d’affectation aux postes de qualification et de rémunération équivalentes ne relevant pas des postes identifiés comme exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité dans la même entreprise.

Si sur le même site, plusieurs demandes de changement de poste sont en cours pour des collaborateurs « prioritaires » (âge, pénibilité, handicap,), la priorité (après validation des aptitudes requises) sera donnée à la personne dont le maintien dans l’emploi sera le plus précaire.

• Objectif 

100% des demandes de changement de poste étudiées.

• Indicateur 

Nombre de demandes de changement de poste étudiées et nombre de demandes de changement de poste réalisées.

6.5.2. Deuxième action : indemnité temporaire dégressive sur les majorations en cas de reclassement dans un poste impliquant une diminution de la rémunération

• Nature de l’action

Le salarié âgé de 57 ans et plus, affecté à des postes définis comme pénibles, bénéficiera à sa demande (sous réserve d’une validation des aptitudes requises pouvant nécessiter une action de formation) d’une priorité d’affectation aux postes de qualification équivalente dans l’entreprise, étant entendu que ce poste doit être vacant.

Si plusieurs demandes de changements de poste sont en cours, la priorité (après validation des aptitudes requises) sera donnée à la personne dont le maintien dans l’emploi sera le plus précaire.

Dans le cadre d’une affectation à un poste d’une qualification moindre ou équivalente dans l’entreprise, le salarié âgé de 57 ans verra son salaire de base (appointement + prime d’ancienneté acquise à la date du reclassement) et sa classification maintenue.

S’il bénéficiait de majorations (samedi, dimanche, nuit, férié) sur son ancien poste et pour palier à la diminution des majorations perçues dans le nouveau poste, un comparatif mensuel sera effectué.

Les sommes prises en compte pour cette comparaison et servant de base de référence dans le calcul de la compensation s’appuieront sur la moyenne des majorations des 12 derniers mois.

En cas d’absence de plus de 3 mois consécutifs, la moyenne se fera sur les 12 mois consécutifs précédent le dernier jour de travail. Si cette période contenait également une absence de plus de 3 mois consécutifs, la moyenne des majorations sera alors reconstituée à partir des seuls mois travaillés en cours de cette période de 12 mois.

La différence fera l’objet d’une compensation temporaire pendant une période de 24 mois, de la différence entre la moyenne des majorations des 12 derniers mois dans l’ancien poste et le niveau de majoration perçu dans le nouveau poste : 60% de l’abattement pendant les 24 mois.

• Objectif 

100% de demandes de reclassement acceptées, sauf en cas d’impossibilité.

• Indicateur 

Pourcentage de demandes de reclassement acceptées et nombre de bénéficiaires d’une indemnité temporaire dégressive.

6.6. Sixième mesure : Aménagement des fins de carrières par le congé additionnel de fin de carrière

• Nature de la mesure

Le salarié occupant, dans l’année précédant son départ à la retraite, un poste exposé à un des facteurs de pénibilité, atteignant les seuils légalement définis, et dont les points acquis au titre de son Compte Professionnel de Prévention (C2P) ne lui permettent pas d’anticiper son départ, bénéficiera de l’attribution d’un congé de fin de carrière additionnel.

Ce congé de fin de carrière additionnel sera attribué à hauteur d’une journée par période de 3 ans d’exposition, et plafonné à 5 jours ouvrés maximum.

Ce dispositif disparaitra à l’issue du présent accord, compte tenu de la montée en charge du Compte Professionnel de Prévention.

• Objectif

Attribuer des congés de fin de carrière additionnel pour anticiper un départ à la retraite après exposition à un des facteurs de pénibilité.

• Indicateur

Nombre de jours de congé de fin de carrière additionnel attribués.

ARTICLE 7. DISPOSITIF LEGAL DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)

Le dispositif légal du Compte Professionnel de Prévention permet à chaque salarié exposé à la pénibilité d’acquérir des points. Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance jusqu’à 8 trimestres de majoration. Un salarié peut ainsi demander à utiliser ces points pour anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite.

Chaque groupe de 10 points permet aussi de financer un trimestre à mi-temps sans réduction de salaire. Le salarié possédant ces points peut donc demander à son employeur d’aménager un temps partiel (correspondant à une quotité de travail comprise entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans l’entreprise) pour une durée correspondant au nombre de points acquis avec un maximum de 2 ans.

Les 20 premiers points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont, sauf exceptions, réservés à des actions de formation professionnelle.

Toute modification législative ou réglementaire à ce dispositif légal compte personnel de prévention de la pénibilité sera immédiatement applicable au présent accord.

Ce dispositif légal de Compte Professionnel de Prévention n’est pas cumulable simultanément avec les dispositifs prévus au présent accord.

ARTICLE 8. MESURES DE SUIVI

Dans le cadre de cet accord, la CSSCT aura vocation à :

• Préconiser des actions de prévention en vue de la réduction de la pénibilité

• Suivre les indicateurs

• Suivre le plan d’action et sa transcription sur le Document Unique

Une fois par an, la CSSCT réalisera le bilan des actions mises en œuvre, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées.

ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.

ARTICLE 10. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Les partenaires s’engagent à étudier l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation au terme de l’application de l’accord.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs domaines couverts par le présent accord, les partenaires signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord.

ARTICLE 11. REVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une des parties signataires du présent accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par le Code du Travail.

ARTICLE 12. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société Nouvelle CIBEM.

ARTICLE 13. PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D 2231-1-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en format PDF et format anonymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Caen.

Fait à Saint Pierre en Auge, le 19 avril 2023

La Direction Pour la CFTC Pour la CFDT

XXXX XXXX XXXX

Directeur d’Usine Déléguée Syndicale CFTC Délégué Syndical CFDT