Société de Transports Interurbains des Lignes Express

SASU STILE

1, Rue Descartes 78130 Les Mureaux

Tél : 01 30 22 12 64

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2020

DE NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

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ENTRE :

LA DIRECTION DE la STILE

représentée par son directeur,

D’une part,

et l’organisation syndicale ci-dessous CGT

représentée par son délégué

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

LES DIFFERENTS POINTS ABORDES AU COURS DE LA NEGOCIATION

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 et au terme des réunions tenues, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :

• Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Qualité de vie au travail (égalité Femme/Homme, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Pénibilité)

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STILE.

Les dispositions figurant dans le protocole d’accord 2019 ou dans les précédents accords, et non reprises ou modifiées dans le présent document, continuent à être appliquées conformément à leur contenu, et le cas échéant pour leurs parties non modifiées.

NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Le cas échéant, les montants exprimés en euros dans les différentes dispositions exposées ci-après correspondent à des montants « bruts ».

CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD

DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Article I. REMUNERATION

1. A dater du 1^er mars 2020, la grille des salaires des conducteurs sera modifiée (cf. grille applicable jointe au présent protocole) :

Le salaire de base à l’embauche sera augmenté de 1.5%

Les autres salaires de base seront augmentés de 1%

2. la prime de dimanche et jour férié sera revalorisée et passera à 40€

Article II – Versement de la prime exceptionnelle offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018

Un accord au versement de la prime est annexé au présent protocole d’accord.

Le montant de la prime est de 300€ selon les conditions définies dans l’accord selon les conditions définies dans l’accord. Sous réserve du renouvellement de l’accord d’intéressement avant le 30/06/2020.

Article III. REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Intéressement

Au titre de l’intéressement sur l’exercice 2019, il sera versé une dotation complémentaire exceptionnelle d’un montant de 9 000 € qui sera réparti sur l’ensemble des bénéficiaires et versée selon les modalités de l’accord d’intéressement en vigueur.

2. Chèques vacances

Le montant des chèques vacances passe à 450 €. La part salariale est fixée à 140€, la part patronale à 310€. Le prélèvement sur paie de la part salariale est effectué sur 8 mois, soit du mois de mai à décembre. Le montant de la part salariale est de 140€/8 mois = 17.50€. Cet engagement est définitif. Les salariés embauchés à partir du 1^er juin de l’année en cours bénéficieront des chèques vacances au prorata de leur temps de présence.

Exemple : pour un salarié embauché le 1^er juillet, le montant prélevé sera de 6/8^ème de 140€ soit 17.50€ par mois de juillet à décembre (soit 105.00€).

Les autres dispositions des chèques vacances restent inchangées.

3. Examen des conditions d’organisation du travail

La direction s’engage à examiner la situation, visant à permettre la mise en place effective au plus tard avant la fin de l’année 2020, le roulement collectif théorique des semaines de travail pour les conducteurs à temps plein. L’objectif visé est d’engager une démarche de progrès sur l’affichage du roulement théorique.

A partir du 01 mai 2020, la Direction s’engage à établir un roulement prenant en compte l’ancienneté pour les salariés entrés dans la société en 2012 (hors temps partiels, dispo et assureurs), cela dans le respect du contingent d’heures supplémentaires.

Le versement du 13^ème mois en juin et décembre est maintenu pour les salariés volontaires. De plus, il sera proposé aux salariés d’effectuer une demande d’acompte sur le 13^ème mois au début des mois de juin et décembre.

Article IV. Egalité Femme / Homme

La Direction a signé le contrat de génération qui aborde ce thème

Article V. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction a signé le contrat de génération qui aborde ces thèmes.

CHAPITRE III – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Mantes la Jolie, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois de mars 2021 afin d’y établir le calendrier. Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée.

Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Fait aux Mureaux, le 2020

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale,

Syndicat CGT