Société de Transports Interurbains des Lignes Express

SASU STILE

1, Rue Descartes 78130 Les Mureaux

Tél : 01 30 22 12 64

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2022

DE NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

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ENTRE :

LA DIRECTION DE la STILE

représentée par son directeur,

D’une part,

et l’organisation syndicale ci-dessous CGT

représentée par son délégué

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

LES DIFFERENTS POINTS ABORDES AU COURS DE LA NEGOCIATION

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 et au terme des réunions tenues, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :

• Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Qualité de vie au travail (égalité Femme/Homme, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Pénibilité)

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STILE.

Les dispositions figurant dans le protocole d’accord 2021 ou dans les précédents accords, et non reprises ou modifiées dans le présent document, continuent à être appliquées conformément à leur contenu, et le cas échéant pour leurs parties non modifiées.

NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Le cas échéant, les montants exprimés en euros dans les différentes dispositions exposées ci-après correspondent à des montants « bruts ».

CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD

DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2022. Ces dispositions seront applicables en date du 01/03/2022, en sachant que, concernant les variables et autres dépendants des dates de la quatorzaine, la date à retenir pour l’application est le 28/02/2022.

Article I. REMUNERATIONS

1. A dater du 1^er mars 2022, la grille des salaires des conducteurs sera modifiée (cf. grille applicable jointe au présent protocole) :

Le salaire de base conducteur à l’embauche sera augmenté de 4%

Les autres salaires conducteurs seront augmentés de 2%

2. Le contingent des heures supplémentaires sera augmenté pour atteindre 300 heures, à compter du 1^er mars 2022.

3. Une prime astreinte pour les contrôleurs d’exploitation a été mise en place pour les week ends lors des NAO de 2021. Cette prime avait été fixé à 15€ par jour (une astreinte les Samedis et une astreinte les Dimanches et une astreinte les jours fériés). Cette prime d’astreinte sera augmentée pour atteindre 30 € par jour, à compter du 01/03/2022.

4. Le montant de la coupure en terminus de la gare des Mureaux sera maintenu à 100%, applicable à partir du 01/03/2022.

5. Mise en place d’un système de cooptation : Les salariés nous procurant le CV d’un conducteur, si ce dernier est embauché et valide sa période d’essai, le salarié ayant transmis le CV recevra une prime de 200€

6. Intégration dans le salaire de base des 5 minutes de temps de caisse par mois (soit 8 centièmes)

7. Revalorisation de la prime d’assurage passant de 150 € à 190 €.

8. Création d’un nouveau palier d’ancienneté à +12 ans. (Cf. Grille applicable jointe au présent accord)

Article II. REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

RAS

Article III. Egalité Femme / Homme

La Direction a signé le contrat de génération qui aborde ce thème

Article IV. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction a signé le contrat de génération qui aborde ces thèmes.

CHAPITRE III – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS de Mantes la Jolie, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois de février 2023 afin d’y établir le calendrier. Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée.

Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Fait aux Mureaux, le 17 février 2022

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale,

Syndicat CGT