Accord d'entreprise "PV de Désaccord NAO 2021 ERAMET SERVICES" chez ERAMET SERVICES

ERAMET SERVICES PV de Désaccord Négociations Annuelles Obligatoires 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ERAMET SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 540 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 241 895, représentée par xxx, Directeur, située 7/9 rue de Cataroux - 63000 Clermont-Ferrand,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale de salariés représentative soussignée :

CFE-CGC représentée par xxx,

D’AUTRE PART,

Ont établi le présent procès-verbal de désaccord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

PRÉAMBULE

A l’issue de 4 réunions qui se sont tenues les 15 janvier 2021, 3 février 2021, 16 février 2021 et 2 mars 2021 dans le cadre des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail avec la délégation syndicale CFE-CGC, durant lesquelles la Direction a présenté un bilan de l’année 2020 en termes de résultats et de situation économique, d’accords au niveau de l’entreprise et du Groupe, d’évolution des effectifs, d’égalité professionnelle femme/homme, d’organisation et de répartition du temps de travail, d’éléments salariaux, le dernier état des propositions des parties a été le suivant :

1. Propositions de la CFE-CGC

En préambule, la CFE-CGC précise qu’elle est consciente de la situation et des difficultés que traverse le groupe ERAMET. L’ensemble des collaborateurs est pleinement impliqué dans l’effort collectif engagé pour répondre à cette situation.

Au-delà de l’investissement dans les actions globales, les collaborateurs du CSP ont fait preuve de responsabilité, tant collective qu’individuelle, pour relever le défi d’une année 2020 éprouvante émotionnellement et exigeante professionnellement en répondant aux adaptations rapides et sollicitations liées au contexte sanitaire et à l’activité partielle imposée sur de nombreux sites.

Les résultats du Groupe sur le second semestre 2020 ont été « meilleurs » que les prévisions, traduisant nos efforts de réduction de consommation de cash et la bonne performance opérationnelle des BU Mines.

Elle souligne également que, malgré le contexte dégradé, les avantages habituellement attribués aux cadres dirigeants du groupe ne sont pas remis en cause, ce qui laisse penser que des marges financières existent.

L’ensemble des propositions de la CFE-CGC se décline sous les axes suivants : reconnaissance, protection, accompagnement des collaborateurs.

La délégation CFE-CGC a donc demandé :

• Une prime pour tous les ETAM et Cadres hors bonus, avec une première partie de 1.000€ bruts pour « reconnaissance » 2020, versée dès signature de l’accord NAO, et une seconde partie en fin d’année en fonction des résultats 2021 de 1.000€ bruts

• Un forfait compensatoire « travail à distance imposé », d’un montant de 500€ bruts au titre de l’année 2020 (dès signature de l’accord), à reconduire sur 2021 si aucune mesure compensatoire ne ressort des négociations télétravail planifiées

• La reconduction :

  • De la prise en charge intégrale de l’admission au RIE

  • De la grille des médailles du Travail

  • Des jours d’absence ascendant/descendant/conjoint malade et évènements familiaux non reconnus dans la convention collective

  • De la prime pour évènements exceptionnels (naissance, mariage…)

La CFE-CGC sollicite l’ouverture d’une négociation pour signature d’un accord d’entreprise encadrant les mesures précitées.

• Deux jours de repos compensatoire pour accompagner les efforts et compenser l’effet calendaire « ponts » 2021

• PERO « article 83 » : augmentation du pourcentage versé par l’employeur sur la T1 à 1%

• Mieux reconnaître l’ancienneté des salariés engagés depuis plusieurs années au sein du Groupe par la suppression de la condition d’âge pour les Cadres, ainsi qu’une égalité quel que soit le statut concernant les congés d’ancienneté, à savoir :

  • 2 jours de CA pour 2 années d’ancienneté

  • 3 jours de CA pour 3 années d’ancienneté

  • 4 jours de CA pour 10 années d’ancienneté

  • 5 jours de CA pour 15 années d’ancienneté

  • 6 jours de CA pour 20 années d’ancienneté

2. Propositions de la Direction

La Direction remercie la CFE-CGC de sa compréhension du contexte économique dans lequel se trouve la société. Même si les résultats du second semestre ont été meilleurs qu’anticipé, ils n’en sont pas moins mauvais, le Groupe n’affichant pas de résultat net positif. Surtout, ils ne parviennent pas à compenser les résultats extrêmement mauvais du 1^er semestre et l’année 2020 au global se traduit pour Eramet en France par une forte baisse du chiffre d’affaires (notamment sur les activités Aubert & Duval, une consommation de cash-flow, ainsi que des pertes significatives, et la persistance d’un endettement élevé pour lequel les perspectives d’amélioration s’éloignent en raison de l’annulation de la vente de TTI à Tronox). Le groupe Eramet en France, en raison de son exposition particulière au secteur aéronautique a bien plus souffert que d’autres entreprises industrielles, et il serait surprenant, à l’heure où la grande majorité d’entre elles adopte un gel des rémunérations, de contourner ce gel par la distribution généralisée de primes. En ce qui concerne « les avantages habituellement attribués aux cadres dirigeants du groupe [qui] ne sont pas remis en cause », ce commentaire n’est pas pertinent pour Eramet Services, la Direction confirmant qu’aucun de ces cadres dirigeants ne figure au registre du personnel de notre société.

La Direction reconnaît pleinement l’investissement des salariés dans les actions globales ainsi que leur sens des responsabilités tant collectif qu’individuel. Les nombreux défis de l’année 2020, qui a été éprouvante émotionnellement et exigeante professionnellement, ont été menés à bien grâce à la réponse de l’ensemble des salariés aux adaptations rapides et aux sollicitations liées au contexte sanitaire et à l’activité partielle imposée sur de nombreux sites. La Direction a eu l’occasion d’exprimer sa reconnaissance à l’ensemble des salariés par un message personnel accompagné de la distribution d’un panier de spécialités locales à l’occasion de la fin de l’année 2020. Au titre de la protection et de l’accompagnement des collaborateurs, la Direction a eu à cœur de maintenir au CSP les meilleures conditions de travail adaptées à chacun des salariés, tant pour ceux qui souhaitaient télétravailler de manière permanente en raison du contexte sanitaire, que pour ceux pour qui le télétravail pouvait être une source d’inconfort ou de souffrance et qui se sont vu proposer la possibilité de venir travailler sur site dans un contexte optimal (en particulier via le maintien de l’accès au RIE, et de conditions sanitaires satisfaisantes au sein des locaux). Toujours dans ce même double souci, la Direction n’a pas hésité à s’assurer que la charge de travail n’était pas excessive pour chacun des collaborateurs, notamment en recrutant significativement sur l’année 2020 (le CSP est passé d’un effectif de 102 collaborateurs à fin 2019 à 120 collaborateurs à fin 2020, soit +18%, sans variation significative du périmètre du CSP).

La Direction partage le diagnostic d’une année 2020 éprouvante, et s’inquiète de la fatigue accumulée par les collaborateurs, qui se matérialise notamment par la non-prise de congés. Elle incite les collaborateurs, dans l’esprit de responsabilité individuelle prôné par la CFE-CGC à bien utiliser l’ensemble de leurs droits à congés. Dans ce cadre, la Direction s’interroge sur la demande d’attribution de 2 jours de repos compensateur en sus, lorsque les salariés peinent à prendre tous les congés auxquels ils ont droit.

Toutefois, souhaitant répondre dans la mesure du possible aux demandes de la CFE-CGC, la Direction a proposé :

1. Une prime exceptionnelle :

L’octroi d’une prime exceptionnelle concernant 10% maximum de l’effectif, indépendamment pour chaque catégorie socio-professionnelle (ETAM et Cadre).

Cette prime sera accordée aux collaborateurs en CDI dont la performance annuelle 2020 a été importante et n’ayant pas reçu de prime exceptionnelle durant les 13 derniers mois.

Elle vise à récompenser une performance exceptionnelle qui n’aurait pas pu être évaluée au travers du dispositif de rémunération variable, ou à valoriser la réalisation exceptionnelle d’un projet (ou d’une mission) non prévu lors de la fixation des objectifs 2020.

Cette prime sera plafonnée : pour les ETAM, à 50% du salaire de base mensuel, sans pouvoir dépasser 2.000€ bruts ; pour les Cadres, à 50% du salaire de base mensuel, avec possibilité de verser un supplément de bonus, sans pouvoir dépasser 150% de la rémunération variable cible.

Le budget octroyé sera calculé sur la base de la masse salariale 2020 de chaque catégorie socio-professionnelle, reprenant uniquement la population éligible, selon la méthode de calcul suivante :

MS 2020 / 24 (12 mois * 2 car prime maximum ½ mois de salaire) * 10%

2. La reconduction :

   • De la prise en charge intégrale de l’admission au RIE

   • De la grille des médailles du Travail

   • Des jours d’absence ascendant/descendant/conjoint malade et évènements familiaux non reconnus dans la convention collective

   • De la prime pour évènements exceptionnels (naissance, mariage…)

Dans les mêmes conditions que celles applicables pour l’année 2020, afin que les collaborateurs ne soient pas privés de ces avantages, dans l’attente de la négociation d’un accord d’entreprise sur le sujet, permettant de rendre ces mesures pérennes.

3. De mieux reconnaître l’ancienneté des salariés ETAM par la mise en place d’une règle d’acquisition des congés d’ancienneté plus favorable que la règle applicable dans notre Convention Collective Territoriale, à savoir :

   1. 1 jour de CA pour 5 années d’ancienneté

   2. 2 jours de CA pour 10 années d’ancienneté

   3. 3 jours de CA pour 15 années d’ancienneté

   4. 4 jours de CA pour 20 années d’ancienneté

   5. 5 jours de CA pour 25 années d’ancienneté

   6. 6 jours de CA pour 30 années d’ancienneté

4. L’augmentation du forfait « mobilité durable », portant le plafond à 500€/an/collaborateur au lieu de 400€/an/collaborateur

3. Engagement unilatéral de la Direction

Faute d’accord avec l’organisation syndicale représentative, la Direction a alors envisagé d’appliquer les mesures proposées telles que décrites ci-dessus pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

4. Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire électronique sera adressé à l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective.

L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un (1) pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, un (1) pour la Direction de l’entreprise, un (1) pour l’Organisations Syndicale Représentative CFE-CGC.

La DIRECCTE sera destinataire d’un exemplaire électronique via le site TéléAccords.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 mars 2021

Pour la CFE-CGC Pour l’entreprise

Xxx xxx

Délégué Syndical Directeur ERAMET SERVICES