Accord d'entreprise "NAO 2021" chez HEMMERSBACH FRANCE (Siège)

HEMMERSBACH France

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

D’une part,

La Direction de la Société HEMMERSBACH France sise 240/244 avenue Pierre Brossolette - 92240 Malakoff Siret 530 424 175 000 79, représentée par Monsieur xxx, Country Manager, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de HEMMERSBACH France représentée par :

CGT, Monsieur xxx accompagné de Monsieur xxx et Madame xxx.

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale représentative »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur l’équité entre les Femmes et les Hommes, le handicap, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les salaires, a été engagée au sein de la Société HEMMERSBACH France.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société HEMMERSBACH France. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

PARTIE I - POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties rappellent qu’un accord a été signé en octobre 2019 et s’applique jusqu’en octobre 2021.

Hemmersbach France s’engage depuis 2011 à garantir au sein de ses équipes une égalité entre les femmes et les hommes avec comme principes :

• Promouvoir l’égalité des chances via le recrutement ;

• Garantir l’égalité salariale et de déroulement de carrière pour un même travail ou un travail de valeur égale, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience. Sont considérés comme travail à valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacré par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle ;

• Garantir l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes au niveau de la formation professionnelle ;

• Mieux concilier vie professionnelle et personnelle.

En 2020, les femmes représentent 14,77% de l’effectif de la société contre 16,57% en 2019.

Par statut professionnel, les femmes représentent 11,2% des ETAM et 35,71% des cadres en 2020 contre 12,5% des ETAM et 41,4% en 2019.

En 2020, la société Hemmersbach a embauché 11,8% de femmes contre 31% en 2019.

L’écart des salaires moyens est d’environ 22,42% en 2020 contre 5,12% en 2019 en faveur des hommes pour les postes administratifs ETAM, de 1,68% en faveur des hommes pour les postes logistiques et de 1,68% en 2020 contre 4,91% en 2019 pour les postes techniciens ETAM.

L’écart des salaires moyens cadres est d’environ 25,58% en 2020 contre 7,57% en 2019 en faveur des hommes.

En 2020 :

• 23,3% de la population femmes ont suivi une formation contre 10% en 2019

• 17,81% de la population hommes ont suivi une formation contre 22,6% en 2019

21% des salariés formés sont des femmes.

Les femmes ont suivi en moyenne 18 heures de formation contre 21 heures en 2019 et les hommes ont suivi 16,9 heures de formation contre 22,5 heures en 2019.

PARTIE II – LE HANDICAP

Compte tenu de ses effectifs, Hemmersbach France devrait embaucher neuf (9) salariés handicapés, conformément aux articles L5212-1 et suivants du code du Travail. Actuellement l’entreprise ne compte plus de salariés handicapés.

Afin de répondre à son obligation et fort de son attachement à l’égalité face à l’emploi des travailleurs handicapés, il a été négocié de mettre en place une politique interne sur le sujet des salariés en situation de handicap.

PARTIE III – DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL

Les parties ont trouvé un accord sur les points suivants :

1. la réduction des heures supplémentaires :

Il a été convenu qu’une analyse des régions/projets faisant le plus appel à ces heures supplémentaires est envisagé afin d’évaluer si la charge est suffisante pour l’embauche d’un salarié supplémentaire.

2. la mise en place d’un événement annuel pour un budget de 10.000 €.

Les parties s’accordent sur cette mise en place à faire d’ici le 31.12.2021 sans validation de budget et sous réserve des préconisations du Gouvernement quant aux conditions sanitaires.

PARTIE IV – REMUNERATION

1. Revalorisation des salaires

   L’enveloppe de l’augmentation au mérite négociée est de 1% de la masse salariale 2020 soit un budget de 55.792 € répartie proportionnellement au nombre de salariés en 3 enveloppes selon les catégories de salariés suivantes :

1. salariés techniciens print,

2. salariés technciens computing,

3. salariés service support, Team Leaders et managers.

Les parties s’accordent sur une rétroactivité au 1er Avril 2021.

2. Revalorisation des salaires qui n’ont pas changé depuis 3 ans :

   Il a été convenu que ces salaires seront revus au cas par cas, l’augmentation de salaire se faisant au mérite.

PARTIE V – DIVERS

Revalorisation du budget CSE :

Une augmentation du budget CSE de 5.000 € a été accordée et communiquée par mail en date du 14 avril 2021.

Les parties formalisent cette augmentation du budget des œuvres sociales de 5.000 euros pour le passer à 20 000€.

Le versement est prévu au 4^ème trimestre 2021.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

La prochaine négociation annuelle obligatoire débutera en février 2022 pour une application au 1^er avril 2022.

ARTICLE 3 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Hemmersbach France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Malakoff, le 17 juin 2021