Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre du financement syndical pour l'année 2018" chez ICO - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L OUEST (Siège)

Accord relatif
à la mise en œuvre du financement syndical
pour l'année 2018

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Entre

- le Professeur Mario Campone, Directeur Général de l’Institut de Cancérologie de l’Ouest

15 rue André Bocquel CS 10059 – 49055 Angers cedex 02 et

- Madame Virginie Berger, déléguée syndical CFE-CGC

- Madame Isabelle Fouillet, déléguée syndicale SUD Santé-Sociaux

- Monsieur Dider Lanoë, délégué syndical CGT-FO

- Madame Isabelle Hallier, déléguée syndicale CGT

il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l'accord.

Le présent accord a pour objet de fixer pour l'année 2018 les modalités de remise du chèque syndical aux salariés, aux organisations syndicales et au service du personnel de l’Institut de Cancérologie de l’Ouest, en application de l'article 4-2-4-6 de la Convention Collective des CLCC du 1^er janvier 1999.

Article 2 : Salariés attributaires du chèque syndical.

Les chèques syndicaux permettant aux salariés de faire bénéficier l'organisation syndicale de leur choix du financement syndical prévu par l'article 4-2-4-6 de la Convention Collective Nationale seront attribués à tous les salariés, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, remplissant à la date du 1^er janvier 2018 les conditions d'inscription sur les listes électorales professionnelles.

Article 3 : Modalités de remise des chèques syndicaux aux salariés.

Tous les salariés remplissant les conditions fixés par l'article 2 ci-dessus recevront au plus tard le 1^er janvier 2019 :

- un courrier expliquant les modalités du financement syndical, selon le modèle annexé au présent accord.

- 2 ou 3 chèques syndicaux d'une valeur unitaire de 2 MG, en fonction du montant du financement syndical fixé par la Convention Collective Nationale selon la position de l'emploi sur lequel est classé le salarié.

Article 4 : Modalités de remise des chèques syndicaux aux organisations syndicales.

Les salariés pourront remettre les chèques syndicaux dont ils sont attributaires à l'organisation syndicale de leur choix :

- par courrier adressé au siège de l'organisation syndicale (chaque organisation affichera dans son panneau l'adresse à laquelle peuvent lui être transmis les chèques syndicaux),

- par courrier déposé sous enveloppe cachetée établie au nom de l'organisation syndicale, dans les boîtes aux lettres situées à l'entrée des locaux syndicaux

- par remise en main propre au délégué syndical de chaque organisation.

Article 5 : Remise des chèques syndicaux recueillis à la Direction et paiement de la

contre-valeur.

Les chèques syndicaux recueillis par chaque organisation syndicale devront être déposés au plus tard le 31 janvier 2019 au service du personnel.

La contre-valeur des chèques déposés sera réglée par chèque établi à l'ordre de la section syndicale et remis au délégué syndical au plus tard le 10 février 2019.

Article 6 : Application de l'accord.

Les parties signataires conviennent de se concerter pour définir en commun les solutions aux problèmes éventuellement rencontrer pour la mise en œuvre du présent accord.

Fait à Angers le 22 novembre 2018

L’Institut de Cancérologie de l’Ouest, représenté par son Directeur Général, le Professeur M. Campone

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame Virginie Berger, déléguée syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par Madame Isabelle Hallier, déléguée syndicale

Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur Didier Lanoë, délégué syndical

Le syndicat SUD, représenté par Madame Isabelle Fouillet, déléguée syndicale,