Accord d'entreprise "NAO 2021" chez GROUPE VYV (Siège)

Entre

L’UMG Groupe VYV,

Représentée par X, en sa qualité de DRH dûment mandatée à cet effet,

D'une part,

Et

La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

Représentée par X, délégué syndical

La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

Représentée par X, délégué syndical

D'autre part.

Sommaire

Préambule 4

1^ère Partie : Amélioration du pouvoir d’achat 5

Article 1 – Augmentation collective 5

Article 2 – Augmentation individuelle 5

2^ème partie : Amélioration des dispositifs d’épargne 6

Article 3 – Revalorisation de la participation employeur à l’assiette de cotisation du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) 6

Article 4 - Abondement exceptionnel des sommes versées sur le Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERCOL) ou le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) 6

3^ème partie : Amélioration des dispositions conventionnelles de Branche 8

Article 5 – Revalorisation de la participation employeur en matière de Prévoyance 8

Article 6 – Revalorisation de la participation employeur au budget ASC 8

4^ème partie : Plan Mobilité 9

Article 7 – Pérennisation du Forfait Mobilité 9

5^ème Partie : Dispositions diverses 10

Article 8 – Champ d’application 10

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord 10

Article 10 – Adhésion, révision et dénonciation de l’Accord 10

Article 11 – Publicité et dépôt 10

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de l’Entreprise de l’entreprise : les 12 novembre 2020, 30 novembre 2020 et le 17 décembre 2020.

Au cours de la réunion du 12 Novembre 2020, l’Entreprise a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociation ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale au niveau français et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations concernant l’UMG Groupe VYV.

Enfin, au cours des 2ème et 3ème réunions, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles l’Entreprise a apporté des réponses et formulé des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, sa situation économique et la volonté de promouvoir des principes directeurs d’équité et de valorisation des collaborateurs.

Cette année 2020, marquée par la crise sanitaire a fortement impacté les salariés dans l’exercice de leur travail. Les parties se sont donc particulièrement attachées dans ce contexte exceptionnel, par l’ensemble des mesures collectives proposées, à soutenir et valoriser les efforts et engagements des salariés de l’UMG Groupe-VYV

Ainsi les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’UMG Groupe VYV, sous réserve des modalités d’applications spécifiques prévues dans le présent accord.

1^ère Partie : Amélioration du pouvoir d’achat

Article 1 – Augmentation collective

L’UMG Groupe VYV s’engage à appliquer et à améliorer l’application de la recommandation de revalorisation des rémunérations de la branche Mutualité selon les modalités exposées ci-après.

• Cette revalorisation s’appliquera sur l’ensemble de la rémunération hors primes : Rémunération Minimale Annuelle Garantie (RMAG) et sur le « Choix ».

• Pour les collaborateurs dont le salaire brut annuel hors primes sur objectifs ou variables est :

  • Inférieur ou égal à 50.000 € annuel brut : la revalorisation totale sera de 0,5 %.

  • Strictement supérieur à 50.000 € et inférieur ou égal à 85.000 € annuel brut, la revalorisation totale sera de 0,3 %.

  • Strictement supérieur à 85.000 € brut chargé, la revalorisation totale sera de 0,2 %.

Ces revalorisations seront effectives à compter du 1^er janvier 2021.

Article 2 – Augmentation individuelle

Pour 2021, une enveloppe de la masse salariale sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles sur la rémunération fixe en prenant en compte la contribution personnelle et les résultats obtenus de chacun ainsi que les ajustements correspondant aux principes d’équité et d’harmonisation au sein de l’UMG Groupe VYV.

Conformément aux engagements pris par l’UMG Groupe VYV, l’Entreprise souhaite reconnaître les contributions individuelles mais aussi réduire certains écarts inappropriés.

Ces augmentations individuelles feront l’objet d’une campagne salariale pilotée au 2^ème trimestre 2021.

2^ème partie : Amélioration des dispositifs d’épargne

Article 3 – Revalorisation de la participation employeur à l’assiette de cotisation du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO)

Les parties rappellent qu’elles ont convenu en date du 31 Mars 2020 avec date d’effet au 1^er avril 2020 un accord de mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO), relevant des dispositions des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier.

Le PER Obligatoire est financé par une cotisation calculée en fonction du salaire perçu par les Salariés.

Les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié comme suit :

- Part patronale : 60 % pour la part plafonnée à une fois le plafond de la Sécurité Sociale, et 60

% pour la part comprise entre un et deux plafonds de la Sécurité Sociale

- Part salariale : 40 % pour la part plafonnée à une fois le plafond de la Sécurité Sociale, et 40 % pour la part comprise entre un et deux plafonds de la Sécurité Sociale

Les Parties ont convenu par le présent accord de modifier la répartition ci-dessus.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2021, les cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié comme suit :

- Part patronale : 70 % pour la part plafonnée à une fois le plafond de la Sécurité Sociale, et 70

% pour la part comprise entre un et deux plafonds de la Sécurité Sociale

- Part salariale : 30 % pour la part plafonnée à une fois le plafond de la Sécurité Sociale, et 30 % pour la part comprise entre un et deux plafonds de la Sécurité Sociale

Article 4 - Abondement exceptionnel des sommes versées sur le Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERCOL) ou le Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les parties rappellent qu’elles ont convenu en date du 8 et 9 Novembre 2017 la mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCOL).

En date du 29 Juin 2018 un accord collectif sur l’intéressement et l’épargne salariale, en application des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code du Travail a été signé.

Par deux avenants distincts en date du 31 mars 2020, l’UMG Groupe VYV a souhaité modifier les règlements des dispositifs PEE et PERCOL, et notamment la liste des supports de placement. A cette occasion, l’Entreprise a rappelé que les sommes versées sur le plan d’épargne salariale au titre de l’intéressement, dans les quinze jours de leur paiement peuvent bénéficier de l’exonération fiscale dans les limites légales.

Par ces mêmes avenants, l’UMG Groupe-VYV a souhaité compléter l’épargne des bénéficiaires en versant à leur compte individuel un abondement à hauteur de 300 % de leurs versements sur le PEE ou/et le PERCOL, dans la limite de 700 € (sept cents euros).

Il est rappelé que l’abondement versé par l’Entreprise au compte individuel des salariés n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité social et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens du même article en vigueur dans l’Entreprise d’une part et n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.

Afin d’inciter l’ensemble des collaborateurs à adhérer aux différents dispositifs d’épargne salariale PEE/PERCOL, les parties souhaitent poursuivre la politique d’abondement initiée par les précédents accords et avenants.

Ainsi, la limite de l’abondement effectué par UMG Groupe VYV fixée à hauteur de 700 € (sept cents euros) sera majorée de 200 € (deux cents euros) et passera donc à 900 € (neuf cents euros) pour tout versement réalisé par le salarié sur le dispositif d’épargne salariale sélectionné.

Ainsi l’UMG Groupe-VYV s’engage à compléter l’épargne des bénéficiaires en versant à leur compte individuel un abondement à hauteur de 300 % de leurs versements sur le PEE ou/et le PERCOL, dans la limite de 900 € maximum.

Cette mesure à caractère exceptionnel, sera effective en cas de versement effectué par le salarié en 2021, au titre de l’intéressement 2020 payable en 2021 ou d'un versement volontaire. Toutefois, les parties s’engagent à étudier une éventuelle pérennisation de cette mesure lors de la prochaine négociation portant sur le dispositif d’intéressement.

3^ème partie : Amélioration des dispositions conventionnelles de Branche

Article 5 – Revalorisation de la participation employeur en matière de Prévoyance

Un régime de prévoyance applicable à l’ensemble des salariés de la branche Mutuelle a été instauré par avenant en date du 8 décembre 2017 portant modification de l’article 15.2 de la Convention collective de la Mutualité.

 

L’avenant n° 28 du 20 septembre 2019, a dans son article 1^er modifié les taux de cotisations du régime de prévoyance avec date d’effet au 1^er janvier 2020.

Les parties ont souhaité alléger la contribution en matière d’incapacité et d’invalidité des salariés pour la tranche A, et augmentant d’autant la participation employeur. Ainsi la répartition des taux de cotisations Employeur / Salariés pour la tranche A (dont la rémunération est comprise entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale) est modifiée comme suit :

Garanties	TA
	Employeur	Salarié	Total
Incapacité	0,40	0,23	0,63
Invalidité	1,08	0,00	1,08

Ces nouvelle répartition des taux de cotisations au régime de prévoyance employeur/salarié sera applicable à compter du 1er janvier 2021.  

Article 6 – Revalorisation de la participation employeur au budget ASC

Les parties rappellent que le budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) finance les prestations sociales et culturelles, visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. Ce budget est établi sur la base d’un taux appliqué à la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.

L’Entreprise a souhaité renouveler sa confiance au Comité Social et Economique (CSE) pour la gestion des activités sociales économiques. Ainsi sa subvention aux activités sociales et culturelles sera augmentée, passant de 0,8 % (établi par la Convention Collective de branche) à 1 %.

Cette mesure est effective à compter du 1^er janvier 2021.

Les parties entendent préciser que la dotation versée sur la base du budget de l’année précédente, sera versée, a minima à hauteur de 80 % en janvier 2021. Le solde restant, calculé sur l’assiette réelle, sera versé courant juin 2021.

4^ème partie : Plan Mobilité

Article 7 – Pérennisation du Forfait Mobilité

Conformément à la Loi de transition énergétique pour la croissance verte et à sa politique RSE, l’UMG Groupe VYV souhaite s’engager dans plusieurs mesures afin de prendre en compte les enjeux climatiques et environnementaux.

Le forfait mobilité de 400€ mis en place le 1^er mars 2020 et visant à favoriser les déplacements domicile/travail en vélo ou en co-voiturage est pérennisé et de durée indéterminée.

Ainsi, les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail avec l’un de ces 2 moyens de locomotion pourront bénéficier de ce forfait mobilité, sur présentation de justificatif ou attestation pour le co-voiturage et par attestation sur l’honneur pour les collaborateurs venant en vélo.

Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement des abonnements de transport et sera versé en 12 mensualités.

5^ème Partie : Dispositions diverses

Article 8 – Champ d’application

Le présent Accord à vocation à s’appliquer l'ensemble des salariés de l’UMG Groupe VYV.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’Accord.

Article 10 – Adhésion, révision et dénonciation de l’Accord

Une Organisation Syndicale non-signataire pourra adhérer au présent Accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent Accord et fera l'objet d’un dépôt par l’Entreprise selon les mêmes formalités de dépôt que le présent Accord.

Le présent Accord pourra être révisé par avenant signé par l’Entreprise et une ou plusieurs Organisations Syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette dénonciation est adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.

Article 11 – Publicité et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent Accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire sera à disposition des collaborateurs au bureau des Ressources Humaines et sur l’intranet de l’UMG.

Fait à Paris, le 23 Décembre 2020

En 5 exemplaires

Pour l’UMG Groupe VYV,

X

Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,

X

Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,

X