accord collectif DE LA SOCIETE FRENEHARD portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)

Entre :

La Société FRENEHARD SAS dont le siège est situé à 61300 Saint Symphorien des Bruyères, représentée par

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par, délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la société FRENEHARD présents à l’effectif au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 300,00 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle moyenne brute 2018 inférieure 32 000 €.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 200,00 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle moyenne brute 2018 comprise entre 32 000 € et 53 944 € (plafond correspondant à 3 SMIC annuel).

En outre, le montant de la prime sera proraté en fonction du temps de présence pour les personnes entrées à l’effectif de la société au cours de l’année 2018.

Exemple : pour une personne dont le salaire annuel moyen 2018 est inférieur à 32 000 € et entrée au 1^er juillet, le montant de la prime sera de 150 euros.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 05 février 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.

Information des représentants du personnel

Le comité d’entreprise  est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019 lors de la réunion du Comité d’Entreprise.

Fait à Saint Symphorien des Bruyères, le 05 février 2019

Délégué Syndical CFDT, Directeur Général,