VAPROJET D’VAACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE
LA SOCIETE FRENEHARD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FRENEHARD, SAS immatriculée sous le numéro 533 063 889, dont le siège social est sis ZA Les Bredollières 61300 Saint Symphorien des Bruyères, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, a instauré de nouvelles dispositions sur l’organisation et le fonctionnement de la négociation collective au sein des Entreprises.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer pour favoriser l’application de ces nouvelles dispositions.

Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’adapter conventionnellement certaines règles relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

L’accord concrétise ainsi l’engagement réciproque de la Direction et des organisations syndicales représentatives de promouvoir le dialogue social au sein de l’entreprise en favorisant les échanges entre les partenaires sociaux dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Il a également pour objet de mettre en place de façon volontaire une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail qui aura pour rôle d’aider le CSE dans ses missions en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail et de contribuer ainsi à l’amélioration de la prévention dans ces domaines.

Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres (présents et futurs) du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux.

Informations et consultations récurrentes du CSE

Thèmes et périodicités de l’information / consultation

Les parties conviennent de procéder à l’information / consultation du CSE selon les périodicités suivantes :

• Tous les trois ans s’agissant des orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1) ;

• Tous les ans s’agissant de la situation économique et financière annuelle de l’entreprise (bloc 2) ;

• Annuellement s’agissant de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi (bloc 3).

Modalités de consultations récurrentes et ponctuelles du CSE

Nombre annuel de réunions du CSE

Par principe, l’article L.2312-19 du Code du travail permet de réduire à six le nombre de réunions périodiques annuelles du CSE.

Néanmoins et à titre de concession les parties conviennent de tenir dix réunions périodiques par an, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail sont habituellement abordées lors des réunions du CSE de février, avril, juillet et octobre.

Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août, ni en décembre.

Ce nombre pourra être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles.

Ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire.

Il est communiqué aux membres du CSE trois jours calendaires au plus tard avant la réunion.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Participation des suppléants aux réunions CSE

Par application de l’article L.2314-1 du Code du travail, le suppléant ne participe pas aux réunions qu’en l’absence de son titulaire.

Ainsi, la Direction convoquera l’ensemble des membres CSE (titulaires et suppléants) mais rappellera cette règle de principe.

Le bureau du CSE assurera la gestion du remplacement des titulaires absents dans le respect des dispositions légales. Il appartiendra donc à chaque titulaire convoqué de prendre contact avec le bureau du CSE, en amont de la réunion, pour informer celui-ci de sa présence ou de son absence.

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Composition

En application des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité conditions de travail compétente pour l’ensemble du personnel.

La CSSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants, qui assure la présidence de la CSSCT et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel est ainsi composée de quatre membres du CSE, dont un appartenant au ou 3^ème collège

Les membres de la délégation du personnel de la Commission SSCT sont désignés par le Comité Social et Economique concerné, parmi ses membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et Economique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité ne participe pas au vote.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE.

4 .2 Missions et attributions

Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;

• et des attributions consultatives du CSE.

Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT sont les suivantes :

• promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ;

• réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent ;

• procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• procéder, au moins quatre fois par an, aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT à l’unanimité des membres titulaires du CSE.

Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Présidence

La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Secrétariat Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Le Président participe à ce vote.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

Il rédige et transmet les procès-verbaux.

Réunions

Périodicité

Conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent donc que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira à minima quatre fois par an.

Convocation

Le Président convoque les membres et participants de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet les documents y afférents au moins 3 jours avant la date de réunion prévue.

Participants

En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

• Le médecin du travail compétent, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents.

Déroulement des réunions de la Commission

Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.

Rémunération

A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.

Heures de délégation

Par application de l’article L.2315-41 du Code du travail, la qualité de membre CSSCT n’ouvre en principe droit à aucun crédit d’heures spécifique. Les missions de la C2SSCT seront ainsi exercées par le biais du crédit d’heures dont dispose les membres en vertus de leur mandat de titulaires au CSE.

Formation des membres de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.

Confidentialité et secret professionnel

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Imputation du temps passé en réunion

Pour l’exercice de leurs missions, les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le temps passé en réunion du CSE et de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres titulaires du CSE.

Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, comme celui consacré aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ne s’impute pas sur les heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

Contribution aux activités sociales et culturelles

En application de l’article L.2312-81 du Code du travail, il incombe aux partenaires sociaux de fixer le montant de la contribution annuelle au titre des activités sociales et culturelles.

Ce montant annuel est arrêté à 1,4% de la masse salariale.

Ce taux est appliqué à la masse salariale de l’entreprise, composée des éléments soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion des sommes issues de l’épargne salariale en vigueur.

Les heures de délégation

Compte tenu de la taille de l’entreprise, les crédits d’heures de délégation sont les suivants :

• Titulaires : 22 heures par mois

• Suppléants : aucun crédit d’heures propre

• RS au CSE : aucun crédit d’heures (Art. L.2315-7 du Code du travail)

• Délégués syndicaux : 18 heures par mois

• Afin de tenir compte des charges inhérentes au secrétaire du CSE et du trésorier ces derniers disposeront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois qui s’ajoutera aux crédits susmentionnés.

• Ce crédit supplémentaire ne sera ni transférable ni reportable d’un mois sur l’autre.

Le cumul des heures de délégation supplémentaires inhérentes aux fonction de trésorier du CSE et de secrétaire du CSE et d’un éventuel report ou transfert d’heures ne pourra conduire les intéressés à disposer, dans le mois civil, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire soit, au maximum 33 heures (22 + 11) pour un titulaire CSE et 51 heures pour un titulaire CSE cumulant les fonctions de délégué syndical et de titulaire CSE

Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de de se rencontrer tous les ans sur la mise en œuvre du présent accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans, il sera prolongé par tacite reconduction jusqu’aux prochaines élections du Comité Social et Economique.

Clause d’adaptation

Les parties précisent que les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Elles conviennent également de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités de révision du présent accord si des évènements extérieurs ou des difficultés rendaient nécessaires un aménagement ou une modification des dispositions ci-avant convenues.

Révision

L’ouverture d’une négociation de révision du présent accord pourra être sollicitée dans les conditions prévues par les dispositions légales.

La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 et suivants du code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Formalités de dépôt

Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords et auprès du Conseil de Prud'hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera transmise au CSE.

Fait à Saint Symphorien des Bruyères, le 14 Juin 2019

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour FRENEHARD,

Pour la CFDT,