Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral" chez NOVACYL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre les soussignés

La Société NOVACYL,

Société par Actions Simplifiée au capital de 15 468 542 €,

Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, chemin de la Sauvegarde, CS 33167

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 533 213 773,

Représentée par, Responsable Ressources Humaines,

Dûment mandatée à cet effet,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national,

Et/ou présentes dans la société NOVACYL,

A savoir :

• La CGT, représentée par le Délégué syndical,

• La CFE-CGC représentée par le Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d’application du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de la société NOVACYL SAS. Ces élections concernent l’ensemble des établissements de la société. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société NOVACYL SAS.

Article 2 – Date des élections

La date retenue pour le 1^er tour des élections est le 13/01/2023.

Un 2nd tour devra obligatoirement être organisé en cas de survenance d’une des situations suivantes :

• Aucun syndicat n’a présenté de candidats au 1er tour ;

• Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits) ;

• Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour.

Si l’un de ces cas se produit, le 2^nd tour aura lieu le 27/01/2023.

Le temps de vote sera rémunéré comme du temps de travail. Il en sera de même pour les membres du bureau de vote chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

Article 3 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir

L’effectif de NOVACYL est de 145,56 salariés en équivalent temps plein.

Lorsque le calcul de l'effectif aboutit à un nombre décimal, il ne peut être arrondi au nombre entier supérieur. Le chiffre de référence de Novacyl est donc de 145.

Il se décompose de la façon suivante :

• 24 ouvriers et employés, dénommés « Avenant 1 » selon la Convention collective nationale des industries chimiques (CCNIC) ;

• 83 techniciens et agents de maîtrise, dénommés « Avenant 2 » ;

• 38 cadres, dénommés « Avenant 3 ».

Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et de 7 suppléants.

Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1er collège, qui regroupe les salariés « Avenants 1 et 2 » : 5 titulaires et 5 suppléants ;

• 2ème collège, qui regroupe les salariés « Avenants 3 » : 2 titulaires et 2 suppléants.

Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats, doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et inscrits sur la liste électorale.

Cette disposition vise les listes présentées par les organisations syndicales : elle ne s’applique pas aux listes dites « libres ou sans étiquette » qui peuvent donc être composées sans obligation d’appliquer la parité (Cass., soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222).

L'effectif de chacun de ces collèges est le suivant :

• 1er collège : 110 personnes. Ce collège est composé de 24 femmes et de 86 hommes

• 2e collège : 38 personnes. Ce collège est composé de 15 femmes et de 23 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1er collège : 1 femme et 4 hommes pour le poste de titulaire et 1 femme et 4 hommes pour le poste de suppléant ;

• 2e collège : 1 femme et 1 homme pour le poste de titulaire et 1 femme et 1 homme pour le poste de suppléant ;

Article 5 – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du premier tour du scrutin :

• Ont 16 ans accomplis,

• Ont 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,

• Ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code électoral).

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, peuvent également être électeurs dans l’entreprise. A cet effet, la Direction prend contact avec les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Ces derniers doivent alors choisir s'ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise susvisée. Ils doivent faire connaître leur choix à la Direction avant le 10/11/2022

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du 1er tour des élections, soit au 13 janvier 2022.Elles doivent mentionner les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise, au plus tard le 27/12/2022 et pourront être actualisées jusqu’à 4 jours avant le 1er tour. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 6 – Candidature des salariés

1. Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin :

• Ont 18 ans accomplis,

• Ont travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins (ancienneté continue ou non),

• Ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne peuvent pas être candidat à l’élection du Comité Social et Économique de l’entreprise susvisée.

2. Composition des listes de candidats

Les listes devront être composées comme suit :

• Par collège électoral ;

• En séparant les titulaires et les suppléants ;

• En respectant la répartition femme/homme précisée ci-dessus (article 4) pour les organisations syndicales ;

• En ne comportant pas plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes incomplètes sont admises.

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Pour rappel, sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les organisations syndicales :

• Reconnues représentatives dans l’entreprise ;

• Ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

• Affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• Qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Les organisations syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque collège.

Au second tour, le monopole des organisations syndicales disparait et les candidatures libres sont acceptées.

Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour.

3. Modalités de dépôt des candidatures

Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 14/12/2022, à 9h00. Cette communication peut être effectuée :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception

• Par dépôt auprès du service RH contre récépissé

• Par mail à l’adresse suivante : cecile.marcaille@seqens.com contre récépissé

Les candidatures qui seraient déposées au-delà de l’échéance fixée ci-dessus ne seront pas recevables.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard le 1^er de la semaine suivant la proclamation des résultats du premier tour, soit le 16/01/2023.

En cas de second tour, les listes de candidats seront communiquées à la Direction au plus tard le 17/01/2023 à 9h00 Cette communication pourra être effectuée dans les mêmes conditions que le premier tour.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les trois jours suivant cet affichage sans préjudice de la possibilité d’introduire la contestation devant les juridictions compétentes.

Article 7 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article 8 – Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise tel que défini dans l’accord collectif d’entreprise portant sur l’exercice du droit syndical conclu le 1^er mars 2012. Les professions de foi, adressées aux salariés, devront être remises au service des Ressources Humaines au plus tard le 14/12/2022 à 09h00 pour le premier tour et avant le 16/01/2023 à 17h00 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 9 – Organisation des élections et bureaux de vote

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

9.1 Bulletins de vote

Les bulletins de vote imprimés par la Direction porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste.

Un(e) candidat(e) qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter (après son nom actuel) le nom précédent sous lequel il/elle était connu(e).

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celles des enveloppes titulaires et pour les suppléants d'une autre couleur identique à celles des enveloppes pour les suppléants. Des couleurs permettront de différencier les 2 collèges. De manière plus générale, aucun bulletin ne devra porter de signe distinctif permettant de reconnaître les électeurs.

9.2 Bureaux de vote

Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège et chaque élection composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune du collège considéré, présents et acceptant. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement. Le procès‐verbal des élections sera rédigé par le secrétaire du bureau de vote selon les formulaires qui lui ont été remis. Il sera également signé par les membres du bureau de vote.

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, qui assistera aux opérations électorales. Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats, dès lors qu'il est électeur dans l'entreprise, pourra également être présent sur les lieux de vote. Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

9.3 Vote par correspondance

La Direction et les Organisations syndicales s’accordent pour que l’ensemble du personnel de la société NOVACYL SAS vote par correspondance.

A cet effet, il leur sera adressé au plus tard pour le 29/12/2022 pour le premier tour du scrutin et au plus tard le 19/01/2023 pour le second tour du scrutin :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants

• Une enveloppe d’expédition T (prépayé) à destination d’une boite postale spécifique ouverte à cet effet auprès de la Poste jusqu’au matin 11h de la date du 1^er tour. L’enveloppe d’expédition

doit mentionner au verso, le nom et prénom de l’électeur et le collège d’appartenance (une étiquette est prévue à cet effet). L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature.

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole préélectoral.

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. La note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ainsi qu’un mode opératoire présentant les consignes et la mise en application du vote par correspondance.

Les électeurs doivent utiliser chaque enveloppe intermédiaire sans y apposer aucune modification et, en particulier, ne pas rayer leur nom et prénom y figurant, sous peine de nullité du vote, ces indications étant de surcroît indispensables au bureau de vote pour procéder au pointage sur la liste des électeurs.

Une fois le pointage effectué, les assesseurs ouvrent chaque enveloppe T, retirent les deux enveloppes contenant les bulletins de vote des titulaires et des suppléants et les introduisent aussitôt dans l’urne correspondante.

Il n’y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l’électeur par correspondance reste parfaitement secret.

Article 10 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats

Le 13/01/2023 à 13h30, il sera procédé aux opérations de dépouillement :

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :

• Contenant un bulletin blanc ;

• Ne contenant aucun bulletin ;

• Comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés

Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :

• Portant des mentions injurieuses ;

• Illisibles ;

• Indiquant des noms de personnes non‐candidates ;

• Comportant des signes de reconnaissance.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

L'attribution des sièges se fait à la répartition proportionnelle avec répartition des sièges à la plus forte moyenne.

Un procès-verbal est établi, faisant état des incidents de vote et des résultats. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès‐verbal sera faite à l'inspecteur du travail.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 12 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du Comité Social et Économique de la société NOVACYL pour la durée du mandat.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera diffusé au personnel de l’entreprise pour information.

Conformément aux articles L. 3313-3 et D. 3313-1 du code du Travail, le présent Accord, sera déposé en sur support électronique auprès de la DREETS et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les délais impartis

Fait à Ecully le 30/11/2022 en 4 exemplaires

Pour la Société NOVACYL Responsable RH

Pour la Délégation Syndicale CFE CGC Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale CGT Délégué Syndical