Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LES SALAIRES, EFFECTIFS, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez NOVACYL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LES SALAIRES, EFFECTIFS, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés

La Société NOVACYL,

Société par Actions Simplifiée au capital de 15 468 542 €,

Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, chemin de la Sauvegarde, CS 33167

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 533 213 773,

Représentée par , Responsable Ressources Humaines,

Dûment mandatée à cet effet,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national,

Et/ou présentes dans la société NOVACYL,

A savoir :

• la CGT, représentée par la Déléguée Syndicale,

• la CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions successives les 8, 13 et 21 mars 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Au cours de la 1^ère réunion, les parties se sont rencontrées pour partager des thématiques autres que les augmentations et la Direction a présenté sa politique sur l’emploi, la durée et l’organisation de travail, le bilan de sa politique de rémunération incluant les augmentations de salaire des années précédentes mais également sur l’égalité H/F et sur les évolutions professionnelles des collaborateurs.

La Direction a pu présenter aux Organisation Syndicales que les mesures négociées dans le cadre de la NAO 2022, complétées par une décision unilatérale de l’employeur en octobre 2022, a permis aux collaborateurs de maintenir le pouvoir d’achat notamment des plus petits salaires (moyenne des Augmentations Collectives et Individuelles de 6.32% pour les avenants 1 et de 6.02% pour les avenants 2) dans un contexte inflationniste fort (inflation sur l’année de 5.20%). Des primes exceptionnelles ont été versées également au moment des pics inflationnistes. Tout au long des négociations de 2023, la volonté des parties signataires de cet accord a été de veiller à garantir un certain pouvoir d’achat. Avec un début d’année inflationniste encore élevé, la Direction a consenti exceptionnellement à favoriser les augmentations collectives pour les avenants 1 et 2.

Article 1 – EMPLOI - COMPETENCES

La direction et les partenaires sociaux ont passé en revue les éléments clés de notre société :

• L’évolution des effectifs, des intérimaires, des CDD, des alternants

• La répartition des rythmes de travail et les heures supplémentaires

• Les évolutions salariales, les mutations et les évolutions professionnelles.

Article 2 – LES NIVEAUX DE REMUNERATIONS - L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Dans le cadre de ce bilan, la Direction a présenté les impacts des négociations NAO des années précédentes pour les non-cadres et pour les cadres. Du fait du projet Phoenix, très structurant dans le futur pour le site de Roussillon, les organisations des services ont été revues et adaptées, créant ainsi des nouveaux postes permettant de renforcer les équipes pour faire face à l’étude du projet ou de permettre de détacher des collaborateurs souhaitant travailler sur ce projet. La répartition en % entre avenant sensiblement la même depuis 3 ans reste inchangée.

En ce qui concerne les rémunérations des hommes et des femmes, il est procédé à la lecture des informations relatives aux différents avenants, aux hommes et aux femmes, aux mini/maxi et médians.

Les partenaires sociaux n’ont constaté aucun écart significatif de traitement entre les hommes et les femmes, ni de discrimination liée aux mandats d’élus, ni de déséquilibre entre les rémunérations de base. La Direction avait mis en perspective lors de la NAO 2022 un potentiel déséquilibre pour les coefficients 250 sur les salaires moyens incluant l’ancienneté. Ce déséquilibre a disparu avec les Augmentations Individuelles. L’index égalité Hommes Femmes est de 97% et a gagné 7 points.

Article 3 – SALAIRES

A l’issue des réunions de négociation et après discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales, notamment au regard de l’inflation, de la forte augmentation de la valeur du point de la CCNIC entrainant des dérives d’ancienneté pour les avenants 1 et 2 à hauteur de 0.5%, il est convenu :

1. Augmentations collectives

Les salaires mensuels de base pour un temps plein des catégories avenants 1 et 2 (tels que définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) sont augmentés de 150 €uros au 1^er janvier 2023, pour les collaborateurs en CDI présents à cette date et sous contrat Novacyl au 1^er avril 2023.

2. Augmentations individuelles

Le budget annuel 2023, calculé sur la masse des salaires de base réels est de :

• Enveloppe pour les avenants 1 de 0.2%

• Enveloppe pour les avenants 2 de 0.5% répartie =

  • 0,25 % d’enveloppe, avec effet au 1^er juin 2023 ;

  • 0,25 % d’enveloppe, avec effet au 1^er septembre 2023.

• Enveloppe pour les avenants 3 de 5,5 % avec effet au 1^er janvier 2023.

Article 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE pour tous les avenants

Une Prime Exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 150€ pour un temps plein est versée sur la paie de mai 2023 aux salariés sous contrat Novacyl non suspendu présents au moment du versement.

Article 5 – TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu d’effacer, au titre de l’année 2023, l’obligation légale de travailler une journée supplémentaire en compensation de la cotisation spécifique de solidarité – soit le lundi de Pentecôte, cotisation à hauteur de 0,3% de la rémunération brute de chaque salarié.

Article 6 – PRIMES DE POSTE 5*8 pour les postés du site de ROUSSILLON

Pour les salariés postés de l’établissement de Roussillon la prime de poste 5*8 sera de 28.87% au 1^er avril 2023, après réintégration dans le salaire de base mensuel d’un montant équivalent au montant de la prime dite « condition de travail », de 60€ brute versée mensuellement sur 12 mois aux salariés occupant les postes de conditionneur Salicylique, rondier Salicylique, conducteur Salicylique et technicien de fabrication de ROUSSILLON.

Afin de compenser la dénonciation et la fin de l’application de cette prime de condition de travail, il a été convenu avec les Organisations Syndicales que le montant calculé réintégré dans le salaire de base annuel ne pourra être supérieur à l’équivalent de 720€ brut annuel (12*60€), tenant compte du calcul de la prime de poste actuelle de 27.77% sur le salaire de base.

Ainsi le montant intégré au salaire de base des collaborateurs concernés à partir du 1^er avril 2023 sera de 43.35 €uros mensuel brut soit ((43.35€ * 27.77%) + 43.35€) * 13 mois = 720.04€ brut annuel

Pour les apprentis actuellement sous contrat d’alternance, ils continueront de toucher une prime exceptionnelle de 60€ brute dans les mêmes conditions qu’actuellement (proratisée en fonction de leur temps de présence sur le site au cours du mois considéré) jusqu’à la fin de leur contrat d’alternance.

Il est entendu que les salariés intégrant le site de Roussillon après le 1^er avril 2023 ne bénéficieront pas de prime de condition de travail.

Article 7 – Bilan de la NAO 2023

Il a été convenu entre les parties qu’un bilan des mesures de la NAO sera présenté par la Direction aux Organisations Syndicales signataires en novembre 2023.

Article 8 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.

Article 9 – DATE D’APPLICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail pour une durée indéterminée.

Conformément aux articles L. 3313-3 et D. 3313-1 du code du Travail, le présent Accord, sera déposé en sur support électronique auprès de la DREETS et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les délais impartis

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera diffusé au personnel de l’entreprise pour information.

Conformément aux articles L. 3313Au cas où cet accord ne serait pas valablement signé, la Direction annoncerait ultérieurement les mesures qu’elle entendrait mettre en œuvre.

Fait à Ecully,

Le 28/03/2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société NOVACYL SAS,

Pour la Délégation Syndicale CGT,

Pour la CFE-CGC