Accord d'entreprise "Accord d'adaptation relatif aux cessions partielles d'activité de "VF FM PCL" et "VF FM VDL" issues de la société FACEO FM CENTRE OUEST à la société FACEO FM SUD OUEST" chez FACEO FM SUD OUEST (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AUX CESSIONS PARTIELLES D’ACTIVITES DE « VF FM PCL » et VF FM VDL » ISSUES DE LA SOCIETE FACEO FM CENTRE OUEST A LA SOCIETE FACEO FM SUD OUEST

Entre les soussignés :

La société FACEO FM CENTRE OUEST, Société par Actions simplifiée, au capital de 100 000 €uros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 535 258 917, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

D’une part,

La société FACEO FM SUD OUEST, Société par Actions simplifiée, au capital de 100 000 €uros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 535 258 925, représentée par XX en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

D’autre part,

Et enfin,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical pour la société FACEO FM CENTRE OUEST et ;

• La CFDT, représentée par XX en leurs qualités de délégués syndicaux pour la société FACEO FM SUD OUEST.

La réunion de négociations a eu lieu le 7 mars 2018, où étaient présents les Délégués Syndicaux de la société FACEO FM CENTRE OUEST et de la société FACEO FM SUD OUEST ainsi que les représentants de la Direction des deux sociétés respectives.

Lors de cette réunion, il a été convenu le présent accord relatif aux conséquences sur les salariés du transfert des cessions partielles d’activités de « VF FM PCL » et « VF FM VDL », issues de la société FACEO FM CENTRE OUEST, à la société FACEO FM SUD OUEST.

PREAMBULE

Suite à la consultation des Instances Représentatives du Personnel des sociétés FACEO FM CENTRE OUEST et FACEO FM SUD OUEST, et après recueil des avis favorables de ces dernières, la société FACEO FM CENTRE OUEST cède l’activité Facility Management Poitou Charente Limousin « VF FM PCL » et une partie de l’activité Facility Management Val de Loire « VF FM VDL » à la société FACEO FM SUD OUEST.

Ces cessions partielles d’activités, effectives à compter du 1^er avril 2018, après mise en œuvre des formalités juridiques d’usage, se justifient par la volonté de tirer pleinement avantage d’une stratégie commune. Compte tenu de la création de la Direction Aquitaine Centre Limousin en juillet 2016, il est apparu évident de renforcer l’approche managériale, opérationnelle et financière par le biais de ces cessions partielles d’activités, et la création de la nouvelle entreprise « VF PCL ».

Conformément à l’article 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des collaborateurs concernés seront automatiquement transférés au 1^er avril 2018, de la société FACEO FM CENTRE OUEST à la société FACEO FM SUD OUEST.

En application de l’article L2261-3 du Code du Travail, un accord collectif peut être négocié en amont de la date de transfert. Les parties signataires du présent accord ont trouvé un intérêt commun à ce dispositif, qui permet une prise en compte anticipée des problématiques collectives générées par le transfert.

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord a vocation à établir des règles communes applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise « VF PCL » au sein de la société FACEO FM SUD OUEST, et plus particulièrement, à définir les modalités de transfert des salariés, issues de la société FACEO FM CENTRE OUEST, au sein de cette même entreprise.

Il se substitue en particulier à l’ensemble des accords collectifs, usages ou notes de services, portant sur le même objet, existants jusqu’alors au sein de la société FACEO FM CENTRE OUEST, et applicables aux salariés concernés par le transfert des activités Facility Management Poitou Charente Limousin « VF FM PCL » et le transfert partiel des activités Facility Management Val de Loire « VF FM VDL » à la société FACEO FM SUD OUEST.

Les dispositions prévues dans le présent accord s’imposent de plein droit aux salariés entrant dans son champ d’application. Elles se substituent ainsi sans autre formalité à toutes dispositions d’origine collective antérieure.

Par conséquent, ces dispositions s’ajoutent à l’application de droit de la convention collective FACEO FM SUD OUEST ainsi qu’aux accords mis en place au sein de la société.

Après examen des Conventions Collectives et Accords applicables dans chacune des sociétés, les parties signataires ont convenu que seuls les paniers repas représentaient un point de négociations, qui fera l’objet de ce présent accord.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2018, sous réserve que les cessions partielles d’activités Facility Management Poitou Charente Limousin « VF FM PCL » et Facility Management Val de Loire « VF FM VDL », issues de la société FACEO FM CENTRE OUEST à la société FACEO FM SUD OUEST, soient effectives. Et dans la mesure où, les formalités de notification et de publication prévues par le Code du Travail, auront été effectivement remplies.

Article 3 : Conditions de validité

La conclusion du présent accord d’adaptation s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi Travail.

Il est rappelé que les conditions de validité prévues par les dispositions précitées sont remplies, à savoir : signature des organisations syndicales représentatives à hauteur de 30 % dans l’entreprise ou l’établissement ayant vocation à être restructuré (ou 30 % des organisations syndicales de salariés représentatives sur le périmètre de l’ensemble des entreprises ou établissements concernés par le projet de restructuration, y compris l’entreprise d’accueil).

Article 4 : Révision – Dénonciation

Chaque partie signataire peut adresser une demande de révision de tout ou partie du présent accord en adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties, l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle doit faire l’objet d’un dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Article 5 : Paniers repas - Tickets Restaurant - Restaurant Interentreprise

Les paniers repas sont actuellement portés à hauteur de 8.50 €uros au sein de la société FACEO FM CENTRE OUEST et de 7,50 €uros au sein de la société FACEO FM SUD OUEST. L’application du barème de la société FACEO FM SUD OUEST vis-à-vis des salariés de la société FACEO FM CENTRE OUEST, constituerait une perte annuelle de 218 €uros bruts sur les paniers repas, pour les collaborateurs transférés et concernés, si l’on se réfère sur la base de 218 jours travaillés.

Pour compenser cette perte, cette somme sera réintégrée dans le salaire brut de base annuel des collaborateurs de la société FACEO FM CENTRE OUEST, transférés à la société FACEO FM SUD OUEST, et concernés par cette perte.

Quant aux tickets restaurant, ils sont fixés à hauteur de 8,50 €uros pour les deux sociétés. Aucune modification n’est donc nécessaire.

Et les collaborateurs bénéficiant d’un restaurant interentreprise continueront à en bénéficier exclusivement.

La Direction rappelle que l’octroi des tickets restaurant, des paniers repas ou l’accès au restaurant interentreprise ne représentent pas un dû, et peuvent faire l’objet de modification, en fonction du poste occupé ou du site de rattachement.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par les entreprises en quatre exemplaires (dont deux versions électroniques) auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse et d’Orléans. Deux exemplaires seront adressés par l’entreprise au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Toulouse et d’Orléans.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera consultable sur simple demande du salarié auprès du service RH de l’entreprise. Une note d’information sur la conclusion de l’accord sera affichée concomitamment au dépôt.

Fait à Toulouse, le 12 mars 2018 en 9 exemplaires originaux

Pour les sociétés

FACEO FM CENTRE OUEST FACEO FM SUD OUEST

XX, Président XX, Président

Pour les organisations syndicales représentatives

La CDFT, représentée

par XX, XX,

Délégué Syndical pour la société  Délégué syndical pour la société

FACEO FM CENTRE OUEST FACEO FM SUD OUEST

XX

Délégué syndical pour la société

FACEO FM SUD OUEST