Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021 - accord partiel" chez FACEO FM SUD OUEST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD PARTIEL DU 14/12/2020

Entre les soussignés :

• Les entreprises VF MIDI PYRENEES TERTIAIRE, VF MIDI PYRENEES IDEA et VF PYRENEES ainsi que l’UF issue de la société FACEO FM Sud-Ouest, Société par Actions simplifiée, au capital de 100.000,00 Euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par M., Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat CFDT Toulouse représentée par M,

• Syndicat CFDT Pyrénées représentée par M

• Syndicat FO représentée par M

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 16 octobre, 6 novembre et 27 novembre 2020, et du 14 décembre 2020. M était assisté lors des négociations par M, membre titulaire du CSE, M était assistée par M, membre titulaire du CSE, et M était assistée par M. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu.

Les parties ont ainsi négocié sur l‘ensemble des thèmes visés aux articles L 2245-5 et suivants du code du travail :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

• La GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

Un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.

Propositions de la CFDT

Les dernières propositions faites par les parties sont les suivantes :

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Enveloppe de 2,3% d’augmentation (2% d’augmentation individuelle et 0,3% pour les promotions)

• Enveloppe spéciale pour les bas salaires hors enveloppe d’augmentation ci-dessus mentionné

• Un effort de la Direction pour récompenser la continuité de service et l’implication de l’ensemble des collaborateurs sur la période 2020 (offrir un jour de CP par exemple)

• Revalorisation du panier repas actuellement à 7,50€ à 9€

• Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du budget CE (+0,10%)

• Revalorisation de l’astreinte à 215€ (suite à l’arrivée des salariés d’EGE)

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)

• Reconduire sur 2021 le report d’un jour enfant malade (mêmes conditions) et dans le cas d’une hospitalisation d’un enfant allant jusqu’à 18 ans (prolongation de 2 ans).

• Redéfinir le nombre de RTT employeur pour l’année 2021 à 3 jours

• Mettre en place l’EPI Vélo avec un formulaire spécifique afin de faciliter la démarche du collaborateur

• Sac isotherme pour les itinérants, remboursement sur note de frais, d’une valeur de 15€)

• Ré-engagement de chaque entreprise / sites sur un projet de développement durable sur l’année 2021

• Définir le programme du bien-être au travail pour l’année 2021 au sein des entreprises (exemple : Kinésithérapeute, comment se tenir à son poste de travail.)

• Etendre une contribution employeur pour favoriser le covoiturage et l’utilisation des transports en commun et rester sur la démarche environnementale de VINCI

• Demander une projection sur 2021 de la mutuelle Gras SAVOYE comprenant l’arrivée des collaborateurs EGE ainsi que l’inflation prévue courant 2021.

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

• La mise en place d’un système de valorisation des tuteurs d’alternant en entreprise actés lors de la dernière NAO, avec une rétroactivité pour l’année 2020.

Propositions de FO

Les dernières propositions faites par les parties sont les suivantes :

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Enveloppe de 2% d’augmentation (1,7% d’augmentation individuelle et 0,3% pour les promotions)

• Mettre en place une « prime COVID »

• Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du budget CE (+0,10%)

• Revalorisation de l’astreinte à 20€ par jour, soit 200€ pour une semaine type, et mettre une prime de 20€ sur les astreintes en jour férié (1^er de l’an, Dimanche et lundi de Pâques, 1^er et 8 mai, jeudi de l’ascension, dimanche et lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, 1^er novembre, 11 novembre et Noël)

• Prime d’ancienneté, afin de fidéliser les collaborateurs (exemple de grille : 1% pour 3 ans d’ancienneté, 3% pour 5 ans, 5% pour 7 ans, 8% pour 10 ans et 10% pour 15 ans et plus)

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)

• Reconduire sur 2021 le report d’un jour enfant malade dans la limite de 2 jours pour les enfants de 0 à 6 ans

• Redéfinir le nombre de RTT employeur pour l’année 2021 à 4 jours (pont de l’Ascension, pont du 11 novembre, vendredi 24 décembre et vendredi 31 décembre)

• Offrir le lundi de pentecôte.

• Mutuelle : les 3 points ci-dessous :

• 1/ modification de la part employeur sur la mutuelle. Sur le régime de base, l’employeur a acté aux NAO 2016 participer à hauteur de 50% du montant de la cotisation base (montant minimum légal), la majoration pour le régime amélioré restant à la charge intégrale du collaborateur. Demande d’une prise en charge à hauteur de 70%, tant pour le régime de base que pour le régime amélioré

• 2/ Modification de la cotisation mutuelle sur le bulletin de paie, accord en date du 11 avril 2008.

• 3/ demande de cotisation en valeur forfaitaire mensuel en remplacement du calcul fait en fonction du salaire brut et du PMSS

• Mise en place d’un compte épargne temps (CET) dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat. Pour rappel, le CET est un dispositif qui permet aux salariés d’épargner des jours de congés ou de repos non pris, tels que : repos compensateur pour des heures supplémentaires, jours de RTT, jours de repos accordés aux forfaits annuels en jours ou en heures, jours de fractionnement, jours de congés acquis au titre de la 5^ème semaine, avec une possibilité de rémunération immédiate, par liquidation partielle ou totale des droits acquis, à la différence du placement des jours sur le PERCOG.

• Prime de transport : demande de prise en charge des frais de transports pour les personnes vivant en dehors des réseaux de transports publics, sous forme d’indemnité kilométrique, s’élevant à 0.825 cts par km, dans la limite de 200€ / an

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Mise en place d’un contrat de génération pour favoriser l’embauche en CDI de jeunes salariés qui seront accompagnés par un sénior, lui-même gardant son emploi jusqu’à son départ à la retraite.

Propositions de la Direction

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Enveloppe de 1,2% d’augmentation (1,0% d’augmentation individuelle avec une vigilance particulière pour les bas salaire et 0,1% pour les promotions)

• TR – augmentation des TR à 9€

• Etude en 2021 sur l’opportunité de mettre en place des Grands déplacements

• Négociation d’un nouvel accord d’intéressement au sein de chaque entreprise

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)

• Projet de plan de mobilité au niveau de la Direction régionale sur l’année 2021

• Engagement des entreprises dans des projets RSE / Environnement

• Ouverture des négociations sur l’accord égalité professionnelle sur le 1^er trimestre 2021

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Prolongation de la prime de cooptation sur 2021 (750€)

• Ouvrir les négociations sur un accord GPEC sur 2021 (pour répondre à la demande d’accord de génération)

Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Enveloppe d’augmentation de 1,2% (1,0% d’augmentation individuelle avec une vigilance particulière sur les bas salaires et 0,2% pour les promotions, avec une vigilance portée sur les changements de niveau) sur la campagne d’augmentation 2021,

• Ouverture des négociations pour le renouvellement de l’accord d’intéressement sur le 1^er semestre 2021 pour les entreprises VF Midi Pyrénées Tertiaire, IDEA et Pyrénées

• Revalorisation de la valeur de la vacation de l’astreinte à 19€ soit 190€ pour une semaine type. Cette majoration sera applicable dès le 1^er janvier 2021, pour les jours d’astreinte effectués à compter du 1^er janvier 2021.

• Les astreintes effectuées le jour de Noël (25 décembre) ou le jour de l’an (1^er janvier), donneront droit à une vacation supplémentaire. Cela sera applicable dès le 1^er janvier 2021.

• Revalorisation du panier repas à 8€, à compter du 1^er janvier 2021

• Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 9€ (répartition 60% employeur 40% salarié maintenue) à compter du 1^er janvier 2021.

• Il sera étudié sur l’année 2021 la pertinence de mettre en place des grands déplacements au sein des entreprises.

Les parties n’ont pas jugé nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations sur le thème « temps de travail » cette année.

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)

• Jours RTT employeur pour l’année 2021 : 4 jours à répartir sur l’année par les chefs d’entreprise, responsables d’affaires ou chefs de service en fonction des contraintes sites ou de services. Pour rappel, les jours RTT employeur devront être définis sur chaque site avant le 30/06/2021. A défaut, les jours restants non définis à cette date seront remis dans le compteur du salarié (selon les modalités d’acquisition définies dans l’accord ARTT).

• Maintien en 2021 du report sur l’année N d’une journée enfant malade non prise sur l’année N-1 dans le cas où l’enfant est hospitalisé.

• Dans le cas des jours d’absence autorisés pour un enfant hospitalisé, l’âge de l’enfant sera repoussé à 18 ans, et ce à compter du 1^er janvier 2021.

• Les EPI Vélos, conformément à l’accord NAO 2020, ont été mis en place au sein de chacune des entreprises, et auprès des collaborateurs concernés.

• Chaque entreprise proposera à minima, durant l’année 2021, une action dans le cadre du développement durable, impliquant l’ensemble des collaborateurs (participation au prix de l’environnement VINCI, alternante RSE sur l’année)

• Chaque entreprise a un accès à la plateforme OLYSTIC, qui lui permet d’animer et de suivre la démarche qualité de vie et bien être au travail tout au long de l’année 2021. Les membres de la CSSCT seront sollicités pour définir le programme ou les actions à mettre en place dans le cadre de la QVT en entreprise.

• Lancement en 2021 d’une démarche globale de mobilité / déplacement au sein des entreprises. Recrutement d’une alternante RSE 4^ème trimestre 2020 pour travailler sur le sujet, avec une restitution courant 2021 sur des préconisations auprès de l’ensemble des entreprises.

• Mise à disposition d’ici l’été 2021, pour chaque technicien itinérant et chaque technicien posté amené à se déplacer régulièrement sur d’autres sites, d’un sac isotherme ou d’une solution équivalente.

• Ouverture des négociations sur l’accord égalité professionnelle sur le 1^er trimestre 2021

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

• La prime de cooptation mise en place a permis de recruter plusieurs collaborateurs. Aussi, cette prime est reconduite sur 2021 (750€). Le dispositif sera rappelé à l’ensemble des collaborateurs. Les postes ouverts au sein de chaque entreprise seront communiqués par tout moyen (et régulièrement) à l’ensemble des collaborateurs.

• L’ouverture de négociation sur un accord GPEC sur le 1^er semestre 2021 (transfert de compétence, valorisation du tutorat (formation, montée en compétences)). Un point sera organisé début 2021 avec les collaborateurs qui ont eu la mission de tutorat dans l’entreprise sur 2020 pour faire un retour d’expérience de leur rôle de tuteur.

Les autres demandes n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de l’Entreprise sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

- la version intégrale du texte (version signée des parties)

- la version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 14 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur M- CFDT

Président

M CFDT

M FO