Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL NAO 2022" chez FACEO FM SUD OUEST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD PARTIEL DU 14/12/2021

Entre les soussignés :

• Les entreprises VF MIDI PYRENEES TERTIAIRE, VF MIDI PYRENEES IDEA et VF PYRENEES ainsi que l’UF issue de la société FACEO FM Sud-Ouest, Société par Actions simplifiée, au capital de 100.000,00 Euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par M…., Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat CFDT Toulouse représentée par M…..,

• Syndicat CFDT Pyrénées représentée par M…..

• Syndicat FO représentée par M….

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 24 novembre, 8 et 14 décembre 2021. M…. était assisté lors des négociations par M…, membre titulaire du CSE, M…. était assistée par M…. et M….. était assistée par M…... Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu.

Les parties ont ainsi négocié sur l‘ensemble des thèmes visés aux articles L 2245-5 et suivants du code du travail :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

• La GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

Un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.

Propositions de la CFDT

Les dernières propositions faites par les parties sont les suivantes :

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Enveloppe de 3% d’augmentation pour rester en ligne sur l’augmentation du coût de la vie et l’inflation importante (à fin novembre elle représentait 2.80%, l’inflation continuera sur 2022)

2. Enveloppe de 0,3% pour les promotions

3. Enveloppe spéciale pour les bas salaires : continuité de progression d’enveloppe individuelle pour les salariés identifiés en bas salaire et réduire l’écart entre les hommes et les femmes

4. Prime énergie, quelle est la décision de la Direction, suite aux modifications du versement de cette prime par l’état ? qu’en est-il des salariés qui gagnent 2001€ ?

5. Revalorisation du panier repas à 10€

6. Revalorisation de l’astreinte à 200€ comme l’entreprise de PCL. Cette demande fait suite aux sorties régulières des collaborateurs, surtout sur VF Pyrénées

7. Les abondements CASTOR sont-ils reconduits pour l’année 2022 ?

8. L’intéressement reste faible comparé aux primes versées par les entreprises VINCI en France. Quel sera l’effort de Vinci Facilities sur ce sujet ?

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)

1. Reconduire sur 2021 le report d’un jour enfant malade (mêmes conditions) et dans le cas d’une hospitalisation d’un enfant allant jusqu’à 18 ans (prolongation de 2 ans).

2. Redéfinir le nombre de RTT employeur pour l’année 2022 : flexibilité suivant l’activité des sites et des impératifs

3. Quelles sont les conditions de remboursement de la consommation électrique lié aux véhicules électriques ou hybrides ?

4. Achat de bouteilles isothermes pour les itinérants et abandon de l’achat de bouteille d’eau

5. Ré-engagement de chaque entreprise / sites sur un projet de développement durable sur l’année 2022, sa mise en place

6. Définir le programme du bien-être au travail pour l’année 2022 au sein des entreprises (en dehors des enquêtes)

7. Souhait d’une revalorisation des frais liés au télétravail dû à l’augmentation de l’énergie

8. La pandémie COVID et le travail en open space ne permet pas de travailler dans les conditions favorables. Des actions sont-elles prévues ?

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnel Pas de proposition

Propositions de FO

Les dernières propositions faites par les parties sont les suivantes :

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Enveloppe 2,5% d’augmentation (2% d’augmentation individuelle dont 1,5% augmentation garantie par salarié et 0,5% pour les promotions)

2. Reconduite de la part de la direction de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sur le même modèle que celle versée de manière unilatérale en date du 24/01/2019

3. Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du budget CE (+0,07%)

4. Augmentation du panier à 8,50€ au lieu des 8€ actuels

5. Revalorisation de l’astreinte à 20€ par vacation, soit 200€ pour une semaine type (actuellement 190€), et mettre une vacation supplémentaire sur les astreintes en jour férié (dimanche et lundi de pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l’ascension, dimanche Pentecôte, 14 juillet, Assomption, 1er novembre, 11 novembre)

6. Frais divers liés au télétravail : aujourd’hui ces frais sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 8 euros par mois pour un jour de télétravail par semaine, nous demandons 12 euros par mois pour un jour de télétravail par semaine

7. Prime d’ancienneté (refusée 3 fois lors des précédentes NAO), afin de fidéliser les collaborateurs. Proposition de grille de calcul et de versement :

   1. Salarié ayant une ancienneté entre 5 et 10 ans, une prime annuelle versable au mois de septembre de 2% de son salaire annuel brut

   2. Salarié ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, une prime annuelle versable au mois de septembre de 3% de son salaire annuel brut

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)

1. Enfant malade report possible des jours sur N+1, dans la limite de 2 jours maximum restants, pour les enfants entre 0 et 6 ans, hors hospitalisation

2. Revalorisation des indemnités kilométriques vélo, le montant de cette indemnité est de 25 cts par kilomètre, dans la limite de 200€ par an (année civile). Il faut donc faire 800 kilomètres pour avoir les 200€. Nous demandons à avoir une indemnité de 30 cts par kilomètre.

3. Des EPI vélo ont été financés à hauteur de 35€, conformément à l’accord NAO 2020. Peut on mettre en place cette pratique pour tout salarié déclarant pour la première fois se rendre en entreprise à vélo ?

4. Peut-on avoir la possibilité de s’absenter de son poste pour un don (sang, plasma...) sans perte de salaire ? Une demande pourrait-elle être faite sur le même modèle que la dépose des jours RQTH en accord son manager ?

5. Figer le nombre de RTT en 2022, 4 RTT employeurs vs 8 RTT salariés (pont de l’ascension, lundi de Pentecôte, vendredi 15 juillet (pont sur 14 juillet), lundi 31 octobre (pont du 1^er novembre)

6. Mise en place d’un compte épargne temps (CET) dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat (refusée 3 fois lors des précédentes NAO). Pour rappel, le CET est un dispositif qui permet aux salariés d’épargner des jours de congés ou de repos non pris, tels que : repos compensateur pour des heures supplémentaires, jours de RTT, jours de repos accordés aux forfaits annuels en jours ou en heures, jours de fractionnement, jours de congés acquis au titre de la 5^ème semaine, avec une possibilité de rémunération immédiate, par liquidation partielle ou totale des droits acquis, à la différence du placement des jours sur le PERCOG.

7. Mutuelle : Modification de la part employeur sur la mutuelle. Sur le régime de base, l’employeur a acté aux NAO 2016 participer à hauteur de 50% du montant de la cotisation base (montant minimum légal), la majoration pour le régime amélioré restant à la charge intégrale du collaborateur. Demande d’une prise en charge à hauteur de 70%, pour tous les régimes

8. Revoir les montants des zones de déplacements en itinérance (en date de mars 2019), soit une augmentation de 20% de chaque zone et création de 2 nouvelles zones (zone 9 de 80 à 100 km à 16,03€ et zone 10 de 100 km et + à 18,70€)

9. Mise en place de 3 jours de congés exceptionnels pour proche aidant avec justificatif sur les mêmes modalités que les congés exceptionnels déjà mis en place (mariage, décès, enfant malade, etc.)

10. Favoriser le co-voiturage mise en place d’un déclaratif de salarié exerçant du covoiturage et prise en charge de 10% de la facture consommation carburant mensuelle ou une carte total covoiturage avec blocage de prise en charge financière

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

1. L’ouverture de négociation sur un accord GPEC sur le 1er trimestre 2022 : ne pas axer que sur le transfert de compétence et le tutorat, mais réfléchir à la reconnaissance salariale possible à mettre en place (étude des échelons, des EIM, l’articulation entre objectifs des EIM et prime, mobilité professionnelle – Qui ? Comment ? Process ? temps de travail et flexibilité)

Propositions de la Direction

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Enveloppe de 3% d’augmentation (2,7% d’augmentation individuelle avec une vigilance particulière pour les bas salaire et 0,3% pour les promotions)

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)

1. Projet de plan de mobilité sur l’année 2022 avec l’ouverture de négociation sur un accord de mobilité

2. Répartition des RTT employeurs salariés sur 2022 : 8 jours salariés – 4 jours employeurs

3. Elargissement des jours enfants malades aux aidants familiaux (sur justificatifs)

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

1. Prolongation de la prime de cooptation sur 2022 (750€)

2. Ouvrir les négociations sur un accord GPEC sur 2022

Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Enveloppe de 3% d’augmentation (2,7% d’augmentation individuelle avec une vigilance particulière pour les bas salaire et 0,3% pour les promotions) pour l’année 2022 ;

2. Revalorisation de l’astreinte : à compter du 1^er janvier 2022, et pour une durée indéterminée, la valeur de la vacation est fixée à 20€.

3. Comme pour 2021, les astreintes effectuées le jour de Noël (25 décembre) ou le jour de l’an (1^er janvier) donneront droit à une vacation supplémentaire. Cela sera applicable à compter du 1^er janvier 2022.

4. Revalorisation des paniers à 8,50€ à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

5. Evolution de la grille sur les indemnités de petits déplacements (IPD) avec le rajout de 2 zones. Un projet d’avenant à l’accord du 20/12/2018 sur les IPD sera proposé d’ici mi-janvier 2022.

Les parties n’ont pas jugé nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations sur le thème « temps de travail » cette année.

La Direction précise que :

• les règles d’abondement du PEG CASTOR de 2021 sont reconduites sur 2022

• les règles d’abondement pour le PERCOG Archimède ont été revues pour la population OUVRIER-ETAM augmentant ainsi le montant global d’abondement à 600€ maximum annuel.

Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail (QVT)

1. Projet de plan de mobilité sur l’année 2022 avec l’ouverture de négociation sur un accord mobilité sur l’année 2022 au sein des entreprises.

2. Répartition des RTT employeurs salariés sur 2022 : 8 jours salariés – 4 jours employeurs. Les jours RTT employeurs sont à répartir sur l’année en fonction des contraintes sites ou de services. Pour rappel, les jours RTT employeur devront être définis sur chaque site ou au sein de chaque service avant le 30/06/2022. A défaut les jours restants non définis à cette date seront remis dans le compteur du salarié (selon ls modalités d’acquisition définies dans l’accord ARTT)

3. Maintien en 2022 du report sur l’année N d’une journée enfant malade non prise sur l’année N-1 dans le cas où l’enfant est hospitalisé

4. Dans le cas des jours d’absence autorisés pour un enfant hospitalisé, l’âge de l’enfant sera repoussé à 18 ans pour l’année 2022.

5. Autorisation d’absence rémunérée pour le collaborateur pour aller donner son sang, dans la limite d’une absence de 2h en début ou fin de journée de travail, et de 2 fois par an, après validation du manager sur la date et l’heure d’absence (délai de prévenance 1 semaine minimum).

6. Elargissement des jours enfants malades aux aidants familiaux / proche aidant (sur justificatifs). Une note précisant les conditions pour en bénéficier sera diffusée sur le mois de janvier 2022.

7. La Direction rappellera systématiquement les modalités de remboursement des frais relatif aux recharges électriques des véhicules de service ou de fonction / société électrique ou hybride, à tout collaborateur en possession d’un tel véhicule.

8. Chaque entreprise fournira, aux collaborateurs itinérants, sur le 1^er semestre 2022, une gourde isotherme, pour éviter la distribution de bouteilles d’eau plastique, notamment en été.

9. Chaque entreprise continuera de déployer, pour l’année 2022, son programme de bien-être au travail sur l’année (atelier de travail thématique, animation, enquête bien-être…).

10. Chaque entreprise proposera à minima, durant l’année 2022, une action dans le cadre du développement durable, impliquant l’ensemble des collaborateurs.

Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels

1. La prime de cooptation mise en place a permis de recruter plusieurs collaborateurs. Aussi, cette prime est reconduite sur 2022 (750€). Le dispositif sera rappelé à l’ensemble des collaborateurs. Les postes ouverts au sein de chaque entreprise seront communiqués par tout moyen (et régulièrement) à l’ensemble des collaborateurs.

2. L’ouverture de négociation sur un accord GPEC sur le 1^er semestre 2022 (transfert de compétence, valorisation du tutorat (formation, montée en compétences).

Les autres demandes n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties.

Durée de l’accord

Sauf indications spécifiques dans le présent accord, les mesures visées sont prises pour une durée d’1 an et concernent l’année 2022. Au terme de l’année 2022, les dispositions de l’accord pourront être rediscutées au cours des prochaines NAO.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de l’Entreprise sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

- la version intégrale du texte (version signée des parties)

- la version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, destinés au personnel.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Toulouse, le 14 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales représentatives

M….. M…….

Président

M……….. pour la CFDT

M……. pour FO