Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CEGELEC CEM (Siège)

Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique

Entre

La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :

Monsieur, Président

d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :

CFDT Représentée par Madame,

CFE-CGC Représentée par Monsieur.

d’autre part,

Des négociations se sont déroulées au travers des réunions bilatérales tenues le 05 octobre 2018 et le 05 novembre 2018 entre CFDT représentée par Madame xxxxx, déléguée syndicale assistée de xxxx, salarié, et CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical assisté de xxx, membre titulaire du CE.

Les partenaires sociaux conviennent du présent accord qui prend effet dès sa signature.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une Instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Malgré les dispositions qui suivent, les parties conviennent de retenir que la notion d’établissement distinct et autonome, décrit dans les articles L2313-2 et 4, est bien celle de l’Entreprise, à la base du modèle d’organisation de VINCI Energies. Toutefois, à titre exceptionnelle et pour une durée limitée à 2 ans, les parties s’accordent, au travers du présent accord, pour mettre en place provisoirement une seule et unique instance CSE au niveau Société (dénommée Cegelec CEM). A l’issue de cette période transitoire de deux ans, les parties mettront en place définitivement un CSE par Entreprise.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société et de confirmer le recours au vote électronique pour les élections professionnelles prévues sur janvier 2019

Le recours au vote électronique a fait l’objet d’informations et consultation du Comité d’Entreprise actuel et de l’établissement d’un accord d’entreprise signé en date du 21 septembre 2017 et d’un avenant signé le 27 février 2018, compte tenu de la prorogation des mandats et du décalage du calendrier des élections professionnelles.

Il est expressément convenu entre les parties que pour l’ensemble des points non traités dans le cadre du présent accord, et en l’absence d’accord collectif ultérieur, la mise en place du Comité Social et Economique se fera sur la base des dispositions légales et règlementaires.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur.

Titre 1 : Champ d’application

Le présent accord a pour objet d’organiser un dialogue social efficace au sein de la société Cegelec CEM afin que l’ensemble des salariés soit informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière de :

• réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…

• promotion santé, sécurité, amélioration conditions de travail

• organisation, gestion et marche générale de l’entreprise

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec CEM.

Titre 2 : Le Comité Social et Economique

Article 1. : Mise en place du Comité Social et Economique

Un Comité Social et Economique d’entreprise est mis en place au niveau de la société Cegelec CEM.

Article 2. : Nombre de collèges électoraux et Egalité Femme Homme

Le protocole préélectoral déterminera le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire en fonction de la répartition des effectifs par collège électoral.

Les parties conviennent que, pour les élections, le personnel sera réparti, au sein de la société en trois collèges :

• 1er collège (ouvriers et employés),

• 2ème collège (techniciens, agents de maitrise et assimilés),

• 3ème collège (ingénieurs et cadres)

Afin de respecter la proportionnalité femmes / hommes, la Direction et les organisations syndicales s’engagent à promouvoir les candidatures de sexe minoritaire au sein de chaque collège.

Article 3. : Composition du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative. L’employeur et ses collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. (Cf Article L2315-21 du Code du travail).

Le Comité Social et Economique désigne, parmi ses membres titulaires, 1 secrétaire et 1 trésorier.

Article 4. : Durée des mandats

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 2 ans.

Article 5. : Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.

Article 5.1. : Périodicité des réunions

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à six réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les convocations sont envoyées à tous les membres, même si seuls les membres titulaires assistent à la réunion, sauf absence d’un titulaire, remplacé par un suppléant.

Le titulaire absent doit être remplacé par un membre suppléant, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire et appartenant au même collège.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire, à la demande de l’employeur ou à la majorité des élus titulaires.

Article 5.2. : Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique sera rédigé conjointement par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et le président du Comité Social et Economique ou son représentant. Il sera diffusé aux titulaires, aux suppléants et aux Représentants Syndicaux dans des délais raisonnables qui sont fixés, sauf cas exceptionnel, à 3 jours calendaires avant la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Les revendications individuelles et collectives seront traitées lors des réunions du Comité Social et Economique et devront être inscrites à l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique.

Article 5.3 : Délibérations du Comité Social et Economique

Article 5.3.1. Membres du Comité disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité Social et Economique avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des représentants syndicaux, des représentants de l’employeur ou encore des invités/personnes extérieures au Comité Social et Economique.

Les délibérations du Comité Social et Economique sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Article 5.3.2. : Absence d’un titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité Social et Economique, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité Social et Economique, selon les règles en vigueur.

Article 5.3.3. : Délais de consultation

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes / ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Article 5.4. : Procès-verbal de réunion du Comité Social et Economique

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions du Comité Social et Economique, dans un délai de 7 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Article 6 : Consultations récurrentes du Comité Social et Economique :

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.

Article 7 : Heures de délégation

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité Social et Economique est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité Social et Economique.

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique doit avertir la Direction :

- de l’utilisation des heures cumulées,

- et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité Social et Economique au titre de chaque mois,

au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité Social et Economique doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai 72 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

L’information des membres titulaires sur la gestion de leurs heures de délégation sera actée par l’application Pointages dénommée CODEX par l’utilisation notamment de la zone commentaire.

Article 8 : Formation des membres du Comité Social et Economique

Article 8.1. : Formation économique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours par mandat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité Social et Economique au titre de son budget de fonctionnement.

Article 8.2. : Formation santé et sécurité

Les membres du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par le Comité Social et Economique au titre de son budget de fonctionnement.

Article 9. : Budgets du Comité Social et Economique

Article 9.1. : Transfert des biens du Comité d’Entreprise au Comité Social et Economique :

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du Comité Social et Economique pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Article 9.2. : Modalités de calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles :

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN).

Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Les parties conviennent de reconduire au profit du Comité Social et Economique le taux de subvention des œuvres sociales accordé au Comité d’Entreprise actuel.

Article 9.3. : Moyens attribués aux CSE et CSSCT

L’employeur s’engage à fournir un local pour les instances CSE et CSSCT, équipé de moyens informatiques, mobiliers et panneaux d’affichage (CSE, CSSCT et Employeur).

TITRE III : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique, indépendamment de la taille des effectifs de la société.

Article 10. : Composition de la Commission SSCT

La Commission SSCT est composée de trois membres élus au Comité Social et Economique, dont au moins un représentant du troisième collège (collège cadre), qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Les membres de la Commission désigneront un secrétaire de la Commission. Cette commission sera présidée par le président du Comité Social et Economique ou son représentant.

Article 11. : Attributions de la Commission SSCT

La Commission SSCT se voit confier, sur délégation du Comité Social et Economique, les attributions suivantes :

• Réaliser des visites régulières au sein des entreprises CEM Energie, CEM Projets, CEM Ingénierie et de l’Unité Fonctionnelle,

• Etre le garant des conditions de travail au sein des entreprises, avec un rôle d’alerte,

• Analyser les risques professionnels, réaliser des enquêtes (pour chaque entreprise, analyse des taux de fréquence, taux de gravité, IPR),

• Préparer les consultations du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail,

• Analyser les causes des accidents du travail (post accidents) survenus au sein des entreprises,

• Etre à l’écoute des salariés.

• et tout autre sujet relatif à la prévention, conditions de travail et risques psychosociaux.

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative.

La Commission SSCT peut avoir recours à un expert dans la mesure où il est mandaté par le Comité Social et Economique

Article 12. : Fonctionnement de la Commission SSCT

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de la Commission SSCT est de quatre réunions par an au minimum.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

- le médecin du travail,

- l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

- l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

L’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT sera rédigé par le président et le secrétaire et sera diffusé aux membres dans des délais raisonnables qui sont fixés, sauf cas exceptionnel à 3 jours calendaires avant la réunion.

Par ailleurs, il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 13. : Crédit d’heures pour les membres de la Commission SSCT

Pour mener à bien l’ensemble de leurs missions SSCT, chaque membre de la Commission SSCT bénéficie d’un crédit d’heure de 5 heures par mois.

Article 14. : Formation pour les membres de la Commission SSCT

La formation santé et sécurité à destination des membres de la Commission SSCT est prise en charge par l’employeur.

Titre IV : Base de Données Economiques et Sociales (BDES) :

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Elle est constituée au niveau de la Société.

Article 15. : Mise à disposition des informations :

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité Social et Economique sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

Article 16. : Modalités d’accès à la BDES :

Les personnes ayant accès à la BDES sont les suivantes :

- Membres du Comité Social et Economique

- Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique

- Délégués Syndicaux

Titre V : Vote électronique :

Le recours au vote électronique a fait l’objet d’informations et consultation du Comité d’Entreprise actuel et de l’établissement d’un accord d’entreprise signé en date du 21 septembre 2017 et d’un avenant signé le 27 février 2018.

Article 17. : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres Comité Social et Economique en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Article 18. : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

Article 19. : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections de 2021 en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 20. : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 21. : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 22. : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 23. : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Fait à Montbonnot, le 05 novembre 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’employeur :

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT : CFE-CGC :