Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CSE" chez CEGELEC CEM (Siège)

Accord sur LE RENOUVELLEMENT du Comité Social et Economique

Entre

La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :

Monsieur, Président

d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :

CFDT Représentée par

CFE-CGC Représentée par

d’autre part,

Des négociations se sont déroulées au travers d’une réunion tenue le 16 septembre 2022 entre CFDT représentée par Madame Valérie BIOSSAT, déléguée syndicale, et CFE-CGC représentée par Madame Charlotte SIMONNET, déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour rappel, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné l’ensemble des Instances (CE, DP et CHSCT) en une Instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Malgré les dispositions qui suivent, les parties conviennent de retenir que la notion d’établissement distinct et autonome, décrit dans les articles L2313-2 et 4, est bien celle de l’Entreprise, à la base du modèle d’organisation de VINCI Energies. Toutefois, à titre exceptionnel, les parties s’accordent, au travers du présent accord, pour renouveler une seule et unique instance CSE au niveau Société (dénommée Cegelec CEM) compte tenu que l’ensemble des entreprises de Cegelec CEM se situe sur le même lieu d’activité et en réponse à la forte interaction entre les trois entreprises dans la réalisation des projets et des activités de Cegelec CEM .

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société et de confirmer le recours au vote électronique pour les élections professionnelles prévues sur janvier 2023.

Le recours au vote électronique a fait l’objet d’informations du Comité Social et Economique actuel et de l’établissement d’un accord d’entreprise signé en date du 08 septembre 2022.

Il est expressément convenu entre les parties que pour l’ensemble des points non traités dans le cadre du présent accord, et en l’absence d’accord collectif ultérieur, le renouvellement du Comité Social et Economique se fera sur la base des dispositions légales et règlementaires.

Les dispositions du présent accord précisées ci-après prennent effet dès sa signature et s’appliqueront à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur.

Titre 1 : Champ d’application

Le présent accord a pour objet d’organiser un dialogue social efficace au sein de la société Cegelec CEM afin que l’ensemble des salariés soit informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière de :

• réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…

• promotion santé, sécurité, amélioration des conditions de travail

• orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences

• situation économique et financière de l’entreprise

• politique sociale

Et de façon plus globale, sur l’organisation, la gestion et la bonne marche générale de l’entreprise.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec CEM.

Titre 2 : Le Comité Social et Economique

Article 1. : Mise en place du Comité Social et Economique

Un Comité Social et Economique d’entreprise est mis en place au niveau de la société Cegelec CEM.

Article 2. : Nombre de collèges électoraux et Egalité Femmes Hommes

Le protocole préélectoral déterminera le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire en fonction de la répartition des effectifs par collège électoral.

Les parties conviennent que, pour les élections, le personnel sera réparti, au sein de la société en trois collèges :

• 1er collège (ouvriers et employés),

• 2ème collège (techniciens, agents de maitrise et assimilés),

• 3ème collège (ingénieurs et cadres)

Afin de respecter la proportionnalité femmes / hommes, la Direction et les organisations syndicales s’engagent à promouvoir les candidatures de sexe minoritaire au sein de chaque collège.

Article 3. : Composition du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative. L’employeur et ses collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. (Cf Article L2315-21 du Code du travail).

Le Comité Social et Economique désigne, parmi ses membres titulaires, 1 secrétaire et 1 trésorier.

Article 4. : Durée des mandats

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

Article 5. : Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.

Article 5.1. : Périodicité des réunions

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à six réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les convocations sont envoyées à tous les membres, même si seuls les membres titulaires assistent à la réunion, sauf absence d’un titulaire, remplacé par un suppléant.

Le titulaire absent doit être remplacé par un membre suppléant, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire et appartenant au même collège.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire, à la demande de l’employeur ou à la majorité des élus titulaires.

Article 5.2. : Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé de manière exceptionnelle par accord entre l’employeur et les membres du Comité Social et Economique.

Article 5.3. : Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique sera rédigé conjointement par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et le président du Comité Social et Economique ou son représentant. Il sera diffusé aux titulaires, aux suppléants et aux Représentants Syndicaux dans des délais raisonnables qui sont fixés, sauf cas exceptionnel, à 3 jours calendaires avant la réunion.

Si nécessaire, l’ordre du jour est accompagné de documents complémentaires à une meilleure compréhension des sujets abordés, et en particulier pour les consultations.

Le Président (ou son représentant) propose au CSE l’intervention de chaque chef d’entreprise (CEM Ingénierie, CEM Projets et CEM Energie) lors des réunions pour une présentation détaillée des données chiffrées et des événements marquants relatifs à leur périmètre respectif.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Les revendications individuelles et collectives seront traitées lors des réunions du Comité Social et Economique et devront être inscrites à l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique.

Article 5.4 : Délibérations du Comité Social et Economique

Article 5.4.1. Membres du Comité disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité Social et Economique avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des représentants syndicaux, des représentants de l’employeur ou encore des invités/personnes extérieures au Comité Social et Economique.

Les délibérations du Comité Social et Economique sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Le Président peut participer au vote pour :

• La désignation des membres du bureau (Secrétaire, Trésorier…) ;

• L’adoption du règlement intérieur du Comité ;

• L’approbation des procès-verbaux des réunions du CSE.

Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par des prescriptions légales ou par le présent règlement, ou lorsqu'il est demandé par un membre présent du CSE. Le résultat est consigné dans le procès-verbal de la réunion.

Article 5.4.2. : Absence d’un titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité Social et Economique, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité Social et Economique, selon les règles en vigueur.

Article 5.4.3. : Délais de consultation

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives récurrentes et doit rendre son avis dans le mois.

Ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Pour les consultations ponctuelles, il est convenu que le délai est fixé à 15 jours suivant la mise à disposition des informations éventuelles par l’employeur.

Article 5.5. : Procès-verbal de réunion du Comité Social et Economique

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions du Comité Social et Economique, dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Il est signé par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire après son adoption effectuée en séance lors de la réunion suivante du CSE. Il peut être ensuite affiché et diffusé à l’ensemble du personnel (à l’exception des caractères/éléments confidentiels).

Tout comme les réunions ordinaires, les réunions extraordinaires du CSE font l’objet de l’établissement d’une convocation et d’un ordre du jour établis conjointement entre le Secrétaire et le Président.

Les réunions extraordinaires donnent également lieu à la rédaction d’un procès-verbal selon les mêmes dispositions qu’une réunion ordinaire.

Article 6 : Consultations récurrentes du Comité Social et Economique :

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Au cours de chacune de ces consultations, l’employeur est également tenu d’informer le CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Le CSE émet un avis pour chacune de ces trois consultations.

Article 7 : Heures de délégation

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité Social et Economique est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité Social et Economique.

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique doit avertir la Direction :

- de l’utilisation des heures cumulées,

- et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité Social et Economique au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité Social et Economique doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai 72 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

Les heures de délégation seront prises en principe pendant le temps de travail et dans les limites des durées du travail autorisées. Leur prise devra respecter la législation sur les temps de travail, de conduite et de repos.

L’information des membres titulaires sur la gestion de leurs heures de délégation sera actée par l’application Pointages dénommée CODEX par l’utilisation notamment de la zone commentaire.

Article 8 : Formation des membres du Comité Social et Economique

Article 8.1. : Formation économique

Lorsque les membres titulaires du Comité Social et Economique sont élus pour la première fois, ils bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Elle est renouvelée après quatre ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région (liste disponible auprès de chaque direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – DREETS) ou sur la liste établie par l’arrêté du 25 janvier 2021.

Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Article 8.2. : Formation santé et sécurité et conditions de travail

Les membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres du Comité Social et Economique et de 3 jours en cas de renouvellement de ce mandat.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 9. : Budgets du Comité Social et Economique

Article 9.1. : Transfert des biens du Comité Social et Economique actuel au nouveau Comité Social et Economique :

Le Comité Social et Economique décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du Comité Social et Economique pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Article 9.2. : Modalités de calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles :

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN).

Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Les parties conviennent de reconduire au profit du Comité Social et Economique le taux de subvention des œuvres sociales accordé au Comité Social et Economique actuel.

Article 9.3. : Moyens attribués aux CSE et CSSCT

L’employeur s’engage à fournir un local pour les instances CSE et CSSCT, équipé de moyens informatiques, mobiliers et panneaux d’affichage (CSE, CSSCT et Employeur).

TITRE III : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique, indépendamment de la taille des effectifs de la société.

Article 10. : Composition de la Commission SSCT

La Commission SSCT est composée de trois membres élus au Comité Social et Economique, dont au moins un représentant du troisième collège (collège cadre), qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Les membres de la Commission désigneront un secrétaire de la Commission. Cette commission sera présidée par le président du Comité Social et Economique ou son représentant.

Article 11. : Attributions de la Commission SSCT

La Commission SSCT se voit confier, sur délégation du Comité Social et Economique, les attributions suivantes :

• Réaliser des visites régulières au sein des entreprises CEM Energie, CEM Projets, CEM Ingénierie et de l’Unité Fonctionnelle,

• Etre le garant des conditions de travail au sein des entreprises, avec un rôle d’alerte,

• Analyser les risques professionnels, réaliser des enquêtes (pour chaque entreprise, analyse des taux de fréquence, taux de gravité, IPR),

• Préparer les consultations du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail,

• Analyser les causes des accidents du travail (post accidents) survenus au sein des entreprises,

• Etre à l’écoute des salariés.

• et tout autre sujet relatif à la prévention, la santé, les conditions de travail et risques psychosociaux.

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative.

La Commission SSCT peut avoir recours à un expert dans la mesure où il est mandaté par le Comité Social et Economique

Article 12. : Fonctionnement de la Commission SSCT

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de la Commission SSCT est de quatre réunions par an au minimum.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

- le médecin du travail,

- l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

- l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

L’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT sera rédigé par le président et le secrétaire et sera diffusé aux membres dans des délais raisonnables qui sont fixés, sauf cas exceptionnel à 3 jours calendaires avant la réunion.

Par ailleurs, il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 13. : Crédit d’heures pour les membres de la Commission SSCT

Pour mener à bien l’ensemble de leurs missions SSCT, chaque membre de la Commission SSCT bénéficie d’un crédit d’heure de 5 heures par mois.

Article 14. : Formation pour les membres de la Commission SSCT

La formation santé et sécurité à destination des membres de la Commission SSCT est prise en charge par l’employeur.

Titre IV : Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) :

La Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales des entreprises et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Le contenu de la BDESE porte notamment sur les thèmes suivants :

• l’investissement social, matériel et immatériel ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Cegelec CEM ;

• les fonds propres, l’endettement et impôt ;

• la rémunération ;

• les activités sociales et culturelles ;

• la rémunération des financeurs, les flux financiers, Partenariats, Transferts commerciaux et financiers ;

• les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. 

Elle est constituée au niveau de la Société.

Article 15. : Mise à disposition des informations :

Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes et les perspectives de la société.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité Social et Economique sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

Article 16. : Modalités d’accès à la BDESE :

La base de données est consultable en support papier accessible à tout moment au sein du bureau des Ressources Humaines de la société Cegelec CEM. Elle est mise à jour régulièrement par l’employeur.

Les personnes ayant accès à la BDESE sont les suivantes :

- Membres du Comité Social et Economique

- Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique

- Délégués Syndicaux

Nota : Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. 

Titre V : Vote électronique :

Le recours au vote électronique a fait l’objet d’informations du Comité Economique et Social actuel et de l’établissement d’un accord d’entreprise signé en date du 8 septembre 2022.

Article 17. : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres Comité Social et Economique en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Article 18. : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

Article 19. : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections de 2027 en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 20. : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 21. : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 22. : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 23. : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires et ferra l’objet d’une information auprès du personnel de l’entreprise.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de la société ainsi que sur la base de données /U/Données sociales de la société.

Fait à Montbonnot, le 16 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’employeur :

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT :

CFE-CGC: