AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE DE LA SOCIETE CEGELEC CEM

Entre

La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :

Monsieur , Président

d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :

CFDT Représentée par

CFE-CGC Représentée par

d’autre part,

PREAMBULE

Etant rappelé ce qui suit :

L’objectif de ce présent avenant n°2 est d’actualiser le plafond de l’indemnité kilométrique vélo de l’accord relatif au forfait de mobilité durable.

Les parties signataires conviennent donc, par le présent avenant, d’actualiser le plafond de l’indemnité kilométrique vélo et de rendre le moyen de transport « covoiturage entre collaborateurs CEM » éligible pour le calcul de cette indemnité kilométrique.

Les dispositions du présent avenant n°2 ne peuvent se cumuler avec toutes autres dispositions en vigueur au sein de la société Cegelec CEM ayant le même objet.

L’ensemble du personnel a été informé de ce projet d’avenant à l’accord relatif au forfait de mobilité durable au sein de la société Cegelec CEM à travers le PV d’accord NAO 2023.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Pour rappel, le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, notamment en vélo.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilité durable pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé.

Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Vélo du site MAPPY.fr

Les déplacements effectués en trottinette avec ou pas une assistance électrique ainsi qu’en gyroroue sont inclus au dispositif de prise en charge des frais de trajet des salariés CEM pour se rendre au travail.

Pour rappel : en cas de non-respect ou de mauvaise utilisation de ces modes de transport pouvant mettre en danger son utilisateur et autrui, les organisations syndicales et la direction pourront remettre en cause le principe de l’indemnisation.

Cet avenant n°2 rend le moyen de transport « covoiturage entre collaborateurs CEM » éligible pour le calcul de cette indemnité kilométrique. Il est également toléré, le covoiturage avec des collaborateurs en intérim et en prestation pour la société CEM.

Cependant, l’indemnité ne peut concerner que le conducteur en covoiturage (les passagers ne peuvent pas bénéficier du dispositif).

De plus, le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun (la somme des deux est plafonnée selon le respect de la réglementation et le plafond URSSAF).

A ce jour, il est de 800 € par an pour l’année 2022 et 2023 (nota, il peut être évolutif en fonction des décisions URSSAF).

Les autres éléments de l’article 1 de l’accord initial restent inchangés.

Article 2 – BENEFICIAIRES

Les éléments de l’article 2 de l’accord initial restent inchangés.

Article 3 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le montant du plafond de l’indemnité kilométrique est actualisé à : 700 € net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales et conforme à la réglementation en vigueur.

Les autres éléments de l’article 3 de l’accord initial restent inchangés.

Article 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les éléments de l’article 4 de l’accord initial restent inchangés.

Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Un retour d’expérience sera réalisé lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires de chaque année.

Les autres éléments de l’article 5 de l’accord initial restent inchangés.

Article 6 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il prend effet à compter de la date de la signature de l’avenant et après avoir respecté les formalités de dépôt et prendra fin le 31 décembre 2023.

Le présent avenant prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Les parties s’engagent à se rencontrer avant la fin de l’échéance.

Article 8 : Révision

Les éléments de l’article 8 de l’accord initial restent inchangés.

Article 9 : Formalités de dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Montbonnot, le 6 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’employeur :

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT,

CFE-CGC,

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITE DURABLE

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : .

J’atteste sur l’honneur :

Utiliser mon vélo/trottinette/Gyroroue personnel(le) ou en covoiturage pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs)

soit une distance de . km aller, soit . km aller et retour.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo/trottinette/gyroroue/covoiturage qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 700 € net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semaine de travail, l’information de mes trajets réalisés en vélo/trottinette/gyroroue/covoiturage via Codex sur mon pointage hebdomadaire (jours de travail correspondant notés dans les commentaires).

Exemple : commentaire : 3 trajets AR domicile/travail mardi 26/06, mercredi 27/26, jeudi2 28/06 .

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature