Accord d'entreprise "Negociation Annuelle Obligatoire Protocole d'Accord" chez SEATH - SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE TOULON-HYERES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Toulon-Hyères (SEATH), S.A.S au capital de 1 215 0000 euros, dont le siège social est situé à l’Aéroport de Toulon-Hyères, Boulevard de la Marine, 83400 Hyères, immatriculée au RCS de Toulon, sous le numéro 537 935 058 000 25, représentée par, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) représentée par, Déléguée Syndicale, dûment habilitée.

Et l’organisation syndicale CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité.

Et l’organisation syndicale CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement-CGC), représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité.

D’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont été invitées par l’intermédiaire de leur Délégué Syndical à prendre part à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour ce faire, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 2 séances de négociation les :

- 23 novembre 2021

- 07 décembre 2021

Lors de ces négociations, les parties visées ci-dessus ont présenté leurs propositions respectives.

Suite à la présentation économique faite par la Direction, les délégués syndicaux ont soumis leur proposition pour l’ensemble du personnel.

Malgré les dispositions prises dans le cadre de l’Accord de Performance Collective, après échanges et discussions, les parties se sont donc accordées sur le principe de trouver un mode de rémunération au regard de la volonté commune de préserver l’emploi, de prendre en considération le contexte d’une saison estivale inhabituelle au regard de la situation COVID toujours sous-jacente et avec une transformation du type d’activité, tout en assurant la maîtrise les charges d’exploitation dans un contexte économique national dont l’inflation est estimée en moyenne sur les 12 mois de l’année 2021 à 1,6% (source France Inflation).

Article I -Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article II – Objet de l’accord :

I - Salaires effectifs

L’effet de l’ancienneté conventionnelle représente 0,12 % de la masse salariale des salariés non-cadres.

Après échanges et discussions les parties décident d’appliquer les mesures suivantes pour l’ensemble des collaborateurs à compter du 1^er janvier 2022 :

• Attribution d’une enveloppe d’augmentation Générale correspondant à 0.8% des salaires mensuels de base CDI (hors salariés cadres) présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord.

• Attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0.35% des salaires mensuels de base CDI y compris glissement ancienneté (hors salariés cadres) présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord. Chaque responsable de service sera sollicité pour déterminer les modalités de répartition.

• Attribution d’une enveloppe de prime correspondant à 0.35% des salaires mensuels de base CDI (hors salariés cadres) présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord. Chaque responsable de service sera sollicité pour déterminer les modalités de répartition.

• En cas de modification de la grille des minimas conventionnels courant 2022, les changements seront appliqués en cours de période.

• Participation à l’impact de l’augmentation des frais de santé pour l’ensemble du personnel correspondant à 0,12%.

II - Mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle et la QVT

Une étude précise a été réalisée, statut par statut et poste par poste, et remise aux organisations syndicales. Le rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ne fait pas apparaître d’inégalités de salaire dans des situations comparables. L’index égalité H/F est par ailleurs de 94 points sur 100.

La négociation sur les salaires effectifs a permis de mettre en évidence l’absence d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, de coefficient et responsabilités, et de conditions de travail.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de mesures particulières à prendre en compte.

Enfin, un accord sur l’égalité professionnel et la qualité de vie au travail a été signé le 02 juin 2021 pour une durée d’un an. Les négociations seront donc rouvertes chaque année.

III – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties conviennent :

• De poursuivre la sensibilisation des salariés aux situations de handicap ;

• De développer les actions en matière d’embauche des travailleurs handicapés.

Article III – Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 1 an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article IV – Publicité de l’accord 

Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion par la SEATH sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version anonyme dans laquelle auront été supprimées les mentions permettant d’identifier les signataires.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.

Fait à Hyères, le 08 décembre 2021, en 6 exemplaires.

Pour la Direction

La SEATH représentée par,

Pour les organisations syndicales

• Syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

• Syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale.

• Syndicat CFE – CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.