Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire Protocole d'Accord" chez SEATH - SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE TOULON-HYERES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Toulon-Hyères (SEATH), S.A.S au capital de 1 215 0000 euros, dont le siège social est situé à l’Aéroport de Toulon-Hyères, Boulevard de la Marine, 83400 Hyères, immatriculée au RCS de Toulon, sous le numéro 537 935 058 000 25, représentée par, Directrice, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la société :

• Syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

• Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

• Syndicat CFE – CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont été invitées par l’intermédiaire de leur Délégué Syndical à prendre part à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour ce faire, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 3 séances de négociation les :

- 30 décembre 2020

- 07 janvier 2021

- 18 janvier 2021

Lors de ces négociations, les parties visées ci-dessus ont présenté leurs propositions respectives.

Suite à la présentation économique faite par la Direction, les délégués syndicaux ont soumis leur proposition pour l’ensemble du personnel sous statut ETAM.

Après échanges et discussions, les parties se sont donc accordées sur le principe de trouver un mode de rémunération au regard de la volonté commune de préserver l’emploi, de prendre en considération le contexte général lié à l’impact de la crise sanitaire du COVID-19, tout en assurant la maîtrise les charges d’exploitation dans un contexte économique national dont l’inflation est à 0,5% en cumul annuel moyen à décembre 2020 (source France Inflation).

Article I -Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article II – Objet de l’accord

I - Salaires effectifs

Après échanges et discussions les parties décident d’appliquer les mesures suivantes pour l’ensemble des collaborateurs sous statut ETAM à compter du 1^er janvier 2021 :

Compte-tenu du contexte, il n’y aura pas de mesures d’augmentations salariales pour 2021, à l’exclusion des personnes concernées par des promotions et la prise de nouvelles fonctions.

Les salariés sous statut ETAM bénéficieront des mesures conventionnelles de revalorisation liées à l’ancienneté. L’effet de l’ancienneté conventionnelle représente 0,06 % de la masse salariale des salariés non-cadres.

II - Mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle

Une étude précise a été réalisée, statut par statut et poste par poste, et remise aux organisations syndicales. Le rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ne fait pas apparaître d’inégalités de salaire dans des situations comparables.

La négociation sur les salaires effectifs a permis de mettre en évidence l’absence d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, de coefficient et responsabilités, et de conditions de travail.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de mesures particulières à prendre en compte.

III – Activités sociales et culturelles

La dotation versée annuellement au Comité Social et Economique (CSE) étant calculée sur la masse salariale brute, la Direction de la SEATH versera une dotation exceptionnelle de 5 250€ afin de limiter l’impact de l’activité partielle de 2020 sur le niveau de prestations offertes par le CSE en 2021. Il reviendra au CSE de décider de l’affectation de cette dotation exceptionnelle.

IV – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties conviennent :

• De poursuivre la sensibilisation des salariés aux situations de handicap ;

• De développer les actions en matière d’embauche des travailleurs handicapés.

Article III – Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article IV – Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en ligne dès sa conclusion par la SEATH sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords sur le site (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires, une version intégrale sous format PDF signée par les parties et une version dans laquelle auront été supprimées les mentions permettant d’identifier les signataires.

Un exemplaire original papier sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un pour l’information du personnel.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.

Hyères, le 18 Janvier 2021

Pour la Direction

La SEATH représentée par,

Pour les organisations syndicales

• Syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

• Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

• Syndicat CFE – CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical