NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD D’ENTREPRISE FY22

ENTRE

La Société LORD Solutions France située 400 chemin des Molles, 26600 PONT DE L’ISERE représentée par X en sa qualité de Responsable des Ressources humaines,

D’une part

2. ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le Syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndical ;

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales CFDT et CGT et les représentants de la direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 1^er juin 2022, 13 juin, 14 juin et 15 juin 2022.

Lors de la réunion d’ouverture le 1^er juin 2022 la direction a rappelé le contexte particulier dans lequel ces négociations ont lieu.

• L’inflation en France est repartie à la hausse depuis janvier 2022 et arrive en avril 2022 à 4.8% et en mai à 5.2%. L’indice des prix à la consommation en moyenne glissante est de 2.68à avril 2022.

• Le trafic aérien repart mais reste encore en deçà de celui de 2019 (-17.6% en mai).

• La situation de l’entreprise

  • La situation de LORD Solutions France s’améliore avec une année fiscale 2022 en progression par rapport à 2021. Cependant le résultat opérationnel reste encore négatif.

  • La projection pour l’année fiscale 2023 est encourageante.

    • La croissance prévue dans le secteur aéronautique devrait nous permettre de continuer notre croissance en termes de ventes et de résultat opérationnel

    • Cependant il faut rester vigilant et prudent face à la situation globale qui est encore fragile et incertaine avec :

      • Une situation politique difficile (Guerre en Ukraine…)

      • Une inflation qui impacte également l’entreprise (coût matières premières, de l’énergie … avec des fortes hausses de prix des fournisseurs)

      • Répercutions des hausses de prix chez les clients difficiles du fait des augmentations exceptionnelles obtenues en 2022 et des contrats

      • Une instabilité mondiale des approvisionnements qui peut avoir un impact direct sur nos résultats.

      • L’activité MRO ne redémarre pas au même niveau que l’OEM

    • Pour améliorer et stabiliser la santé financière de notre société il nous faut accroitre sa rentabilité et donc :

      • Améliorer notre productivité

      • Maitriser nos coûts (projets financés par clients, limitation des dépenses, maitrise des ressources ...)

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction ont négocié. Les négociations se sont terminées sur un désaccord avec l’organisation syndicale CGT et un accord avec l’organisation syndicale CFDT.

L’ensemble des mesures négociées seront applicables au 1^er septembre 2022 sauf indication contraire.

ARTICLE 1 – SALAIRES

• OUVRIERS / ATAM / CADRES

  • Augmentations Générales : 120€ fixe

  • Augmentations Individuelles : 1%

ARTICLE 2 – PRIMES

• Les différentes primes, à l’exception de la prime annuelle revalorisées de 4,4%.

• Une prime annuelle revalorisée à 2506€ soit + 4.4%

• Indemnité de transport à 0.12€ du Kilomètre soit +10% et un plafond augmenté à 220€

ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

• Organisation du temps de travail : remise en place du rythme bi-hebdomadaire à compter du 1^er novembre 2022 tel que décrit dans l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail des salariés non-cadres signé le 13 avril 2021

ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Journées pour enfant malade : un jour d’enfant malade pourra être utiliser pour accompagner son enfant aux rendez-vous médicaux ou paramédicaux sur justificatif dans les conditions d’attribution des jours enfant malade soit jusqu’au 15 ans de l’enfant en question.

• Droit à la déconnexion : Ouverture d’une discussion sur le droit à la déconnexion.

• Heures pour la rentrée scolaire : Passage de 2h à 2h30

Personnel concerné :

• Le père ou la mère d’un enfant entrant en Maternelle ou en CP

• Le père ou la mère d’un enfant entrant pour la 1^ère fois en pension

• Le père ou la mère d’un enfant entrant au collège ou au lycée et qui devra utiliser régulièrement un transport scolaire

A l’occasion de la rentrée scolaire, les salariés concernés qui ne peuvent se libérer du fait de leur horaire de travail et dont le conjoint ne peut accompagner leur enfant, pourront disposer en une seule fois d’un temps payé allant jusqu’à 2h30 payées maximum.

 Soit le matin pour le conduire en classe

 Soit en début d’après-midi pour le conduire en classe (si la rentrée s’effectue l’après-midi)

 Soit le soir pour l’accueillir à la sortie.

Toutefois, il n’est pas autorisé de s’absenter 2h30 de 13H30 à 16H, ni de 9H15 à 11H30.

Par ailleurs, en aucun cas, cette autorisation d’absence pour la rentrée scolaire n’est valable pour récupérer les enfants du temps de midi.

Pour bénéficier de cet avantage l’absence doit être cohérente avec le lieu de scolarisation de l’enfant et devra être régularisée sur le logiciel de gestion des temps plus tard le jour suivant la rentrée en classe.

Pour les journaliers le décompte de l’absence s’effectuera sur la plage fixe (9h15 - 11h30 et 14h – 16h)

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 17 juin 2022.

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.

A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 4 exemplaires originaux à Pont de l’Isère, le 17 juin 2022.

Pour la Société LORD Solutions France, X

Pour le syndicat CFDT, XXX