Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez PETITJEAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE

La Société AL-BABTAIN France SAS, dont le siège social est situé au 52 avenue du Maréchal Leclerc 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS représentée par , Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes (par ordre alphabétique) :

D’AUTRE PART,

Ont, conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

Les parties se sont réunies en vue des négociations annuelles obligatoires aux dates suivantes conformément aux dispositions légales en vigueur :

• 24 janvier 2019 (réunion préparatoire)

• 15 février 2019

• 22 février 2019

• 04 mars 2019

• 11 mars 2019

Ces réunions sont intervenues dans un contexte économique qui demeure encore fragile pour l’Entreprise.

Les Organisations Syndicales ont abordé les négociations avec la volonté de défendre les intérêts de l’ensemble des salariés, en tenant compte de la situation de l’Entreprise et du contexte économique global.

Au terme de leurs discussions, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et ont ainsi pu convenir de l’ensemble des mesures suivantes.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Entreprise sauf les cas particuliers.

Cas particuliers :

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé sans solde à la date d’application de la revalorisation.

Article 2 – Mesures négociées au titre de la NAO 2019

1. Une augmentation du salaire de base d’un montant fixe de

Article 3 –Date d’entrée d’application

Ces mesures sont valables pour l’exercice 2019. A l’issue de cet exercice, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée ou assimilées à des usages au sein de l’Entreprise.

Les parties conviennent que les points 2 et 5 concernant la journée enfant malade (≤12 ans) et les congés exceptionnels seront appliqués jusqu’à la signature d’un accord ou PV de désaccord NAO. Si toutefois, ces jours ne sont pas reconduits, une régularisation sera faite par un jour de congé ou de récupération selon les compteurs disponibles.

Article 4 – Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du CT.

Article 5 – Formalités de dépôts et de communication

• L’Entreprise transmettra un exemplaire original de ce présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

• Les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance. Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• dépôt d’1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

• Une copie sera également affichée sur tous les panneaux réservés à cet effet et sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Saint André Les Vergers, le 21 mars 2019

Cet accord est établi en 6 exemplaires originaux et comporte 4 pages numérotées de 1 à 3 + annexe.