Accord d'entreprise "Procès verbal d'Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022 Etablissement de Dax" chez AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE

ENTRE:

• L’entreprise AMCOR FOOD FLEXIBLES France – AF Extrusion Dax dont le siège social est situé 1 chemin du Bayle, BP 173, 40100 DAX CEDEX représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

D'UNE PART

ET:

• L’Union départementale CGT représentée par M.XXX, délégué syndical,

• L’Union départementale UNSA représentée par M.XXX, délégué syndical,

D'AUTRE PART

 Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise AMCOR FOOD FLEXIBLES France DAX a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à participer à la négociation annuelle obligatoire, cela conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

• Composition des délégations:

Direction:

• Monsieur XXX, Directeur

• Madame XXX, Responsable des ressources humaines

Salariés:

• Monsieur XXX, délégué syndical CGT

• Monsieur XXX, délégué syndical UNSA

• Monsieur XXX, membre suppléant du CSE

• Calendrier des réunions:

Les délégations se sont réunies à 3 reprises selon le calendrier suivant :

• Le 2 février 2022 à 10 heures 30 minutes

• Le 15 février 2022 à 15 heures

• Le 24 février 2022 à 10 heures

Ces réunions ont donné lieu à des comptes rendus matérialisant l’analyse des documents remis par la Direction, les discussions et les demandes formulées par la délégation de salariés.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS REMISES A LA DELEGATION SYNDICALE

La délégation employeur a remis à la délégation syndicale les informations et documents suivants :

Présentation NAO regroupant le rappel des dispositions salariales et des mesures applicables, thèmes de la négociation, principes généraux d’une NAO, et propositions syndicales.

ARTICLE 3 – DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE

La délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

• Proposition syndicale de la CGT

  • Augmentation des salaires de 100€ net

  • Augmentation des primes de postes de 50€ net

  • Mise en place d'une surcomplémentaire retraite pour les salariés n'en disposant pas

• Proposition syndicale de l’UNSA

  • Augmentation générale de 3.8 %

  • Augmentation individuelle de 2%

  • Remise en place de la prime d’assiduité

  • Mise en place de la prime vacance aux cadres étalée sur 3 ans

  • Mutuelle augmentation part patronale à 80 %

  • Augmentation du ticket restaurant de 6 € actuel à 7 €

  • Augmentation de la prime de transport 5 %

  • Extension de la retraite complémentaire à l’ensemble du personnel

Lors de la seconde réunion en date du 15 février 2022, la Direction a chiffré les propositions des différentes organisations syndicales, leur a présenté les résultats détaillés et a proposé à celles-ci deux scénarios différents, à savoir :

• Proposition 1 de la Direction

  • Augmentation générale de 2.4 %

  • Augmentation individuelle de 0.4%

  • Augmentation de la prime de transport de 10 %

  • Augmentation du ticket restaurant de 6 € actuel à 6.75 €

• Proposition 2 de la Direction

  • Augmentation générale de 1.67 %

  • Augmentation individuelle de 0.4%

  • Extension de la retraite supplémentaire à l’ensemble du personnel, représentant 1.04% de la masse salariale.

Suite à une interruption de séance, les organisations syndicales sont parvenues à un accord pour présenter une contre-proposition commune, à savoir :

• 80€ brut de revalorisation de salaire pour tous les salariés non-cadres

• Augmentation de la prime de transport de 10 %

• Augmentation individuelle de 0.3%

• Extension de la retraite supplémentaire à l’ensemble du personnel, représentant 1.04% de la masse salariale.

ARTICLE 4 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Tenant compte des arguments des deux syndicats (CGT et UNSA) et du contexte économique du site, la direction a proposé comme suit :

• Une revalorisation en % d’AG différenciée par coefficients avec un objectif d’AG global de 2,25%

  • Coeff 135 à 185

    • AG de 2,5%

  • Coeff 195 à 285

    • AG de 2%

• Augmentation de la prime de transport de 10 %

• Extension de la retraite supplémentaire à l’ensemble du personnel, représentant 1.04% de la masse salariale.

ARTICLE 5 – MESURES FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD

Suite à plusieurs interruptions de séances, les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur les mesures suivantes :

• Une revalorisation en % d’AG différenciée par coefficients avec un objectif d’AG global de 2,30%

  • Coeff 135 à 160

    • AG de 2,8%

  • Coeff 170 à 195

    • AG de 2,3%

  • Coeff 215 à 285

    • AG de 1,8%

• Augmentation de la prime de transport de 10 %

• Extension de la retraite supplémentaire à l’ensemble du personnel, représentant 1.04% de la masse salariale.

• Attribution d’une subvention exceptionnelle de 22140 € pour le CSE de Dax. Le CSE souhaite distribuer des chèques vacances à hauteur de 270€ acquis par salarié, par le biais de procédures existantes et gérées par ce dernier.

Ces mesures s’appliqueront en rétroactivité à compter du 1er Janvier 2022 après consultation du CSE, sur la base des grilles minima conventionnelles à date de signature du présent accord.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le procès-verbal d’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre remise en main propre contre décharge.

Il sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction :

• À la DIRECCTE de Landes, 4 allée de la Solidarité, 40000 Mont-de-Marsan en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Landes de Dax

• Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise.

Fait à Dax, le24/02/2022, en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie. 

Pour la section syndicale                  Pour l’entreprise – M.XXX

Le Délégué Syndical CGT                                         Le Directeur d’Etablissement

M.XXX

Le Délégué Syndical UNSA

M.XXX