Accord d'entreprise "Accord sur la contribution des correspondants à la création éditoriale de la Croix" chez BAYARD PRESSE (Siège)

Accord sur la contribution des correspondants

à la création éditoriale de la Croix

Entre BAYARD PRESSE SA,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),

La Confédération Générale du Travail (C.G.T),

Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J.),

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les correspondants représentent un atout important pour le journal, qu’il s’agisse des correspondants régionaux ou des correspondants étrangers.

Correspondants régionaux : Nous sommes fiers que la Croix soit véritablement un quotidien national, c’est-à-dire un quotidien dont la diffusion est également répartie sur l’ensemble du territoire.

Avoir des correspondants qui informent nos lecteurs sur les réalités du pays est donc une nécessité et un atout pour le journal.

Correspondants étrangers : Nous avons aussi la volonté d’être un quotidien qui regarde largement au-delà des frontières, capable de traiter des événements dans des pays éloignés, de ne pas détourner le regard des drames et des guerres oubliées.

Pour cela nous avons besoin aussi de correspondants à travers le monde.

Aujourd’hui, il nous apparaît nécessaire d’expliciter les règles qui régissent la meilleure relation possible entre la Croix et les correspondants régionaux et étrangers.

Article 1 : Droit applicable 

Les correspondants sont des salariés journalistes rémunérés à la pige.

Les sources juridiques suivantes leur sont notamment appliquées :

• Le Code du travail

• La Convention collective des journalistes ;

• Les accords d’entreprise de Bayard Presse SA, au premier rang desquels l’accord d’entreprise du 16 mars 2001 relatif aux conditions de collaboration des journalistes rémunérés à la pige ;

• Un contrat formalisé pour ceux des journalistes qui remplissent les conditions pour être rémunérés au forfait.

Les correspondants qui travaillent à l’étranger et se voient appliquer la loi du pays où ils travaillent pourront bénéficier du présent accord dans la mesure où il n’est pas en contradiction avec la loi de ce pays.

Article 2 : Les relations avec la rédaction 

• Un interlocuteur central référent est désigné :

A ce jour, la Directrice adjointe de la Croix, assistée de l’assistante de gestion.

• Les chefs de service et les chefs de rubrique sont pleinement responsables de la relation de travail, éditoriale et managériale, avec les correspondants.

A ce titre, ils assurent la régularité des commandes, ils font des réponses et des évaluations argumentées sur les propositions de sujets et les réalisations.

• Si, exceptionnellement, le chef de service demande à un correspondant une veille spécifique, cette demande fera l’objet d’un échange en amont et pourra donner lieu à rémunération, même si elle ne débouche pas sur une production éditoriale.

• Une réunion plénière d’échanges et d’information est organisée tous les deux ans par la direction de la rédaction avec les correspondants régionaux.

Les frais de déplacement et hébergement, quand cela est justifié, sont pris en charge par la Croix.

• Les correspondants seront reçus, à leur demande, lors de leur passage à Paris par les responsables de la rédaction de la Croix et par la DRH, pour évoquer tous les sujets qui les concernent. C’est notamment dans ce cadre que peut avoir lieu l’entretien bisannuel professionnel.

Un délai de prévenance d’une semaine minimum est nécessaire pour organiser ce rendez-vous.

• La lettre la Croix.info est diffusée aux correspondants, ainsi que les documents lus et remis à l’occasion des réunions annuelles et exceptionnelles de la rédaction.

• Les relations avec les journalistes du siège :

Il est rappelé qu’un journaliste du siège qui se rend sur le territoire d’un correspondant doit prévenir celui-ci de sa visite.

Conformément à un échange préalable, le correspondant qui assiste le journaliste dans la réalisation de son reportage peut être rémunéré et co-signer l’article.

• Les noms des correspondants réguliers sont visibles dans le générique électronique du journal.

Article 3 : La rémunération, les remboursements des frais professionnels, la formation, la protection sociale

Les correspondants du quotidien en région ou à l’étranger se voient appliquer le barème, fondé sur un lignage minimum de 70 lignes.

L’ancienneté des correspondants résidant à l’étranger qui reviennent en France et y poursuivent leur activité est reprise quel que soit le mode de rémunération précédent.

Concernant les frais professionnels :

-Téléphone : les correspondants en France et à l’étranger bénéficient du même remboursement de leurs frais de téléphone personnel que les journalistes du siège, sur justificatif, avec, à ce jour, un montant maximal de 30 euros par mois.

-Les autres frais professionnels (déplacements, hébergement…) sont fixés comme pour tout reportage en fonction de barèmes et dans le cadre d’un budget préalable fixé avec le chef de service. Ils seront pris en charge sous forme de remboursement sur présentation des justificatifs correspondants. (Voir livret d’accueil).

-Un abonnement numérique gratuit à la Croix est assuré aux correspondants comme à tous les journalistes rémunérés à la pige réguliers du quotidien.

Article 4 : Droits et devoirs des correspondants

-Le principe de priorité :

Outre les questions de concurrence, une même personne ne peut, au regard d’un évènement important, accorder la même diligence et la même créativité éditoriale, concomitamment à deux supports d’actualité.

La priorité est accordée à l’employeur principal du correspondant.

-Le principe d’exclusivité des correspondants :

Cette question doit répondre globalement à une demande de loyauté et de transparence des correspondants vis-à-vis de la Croix.

Il convient d’être vigilant, les abonnés de la Croix peuvent être lecteurs de plusieurs titres et donc susceptibles de lire le même article dans des supports différents sous la même signature, notamment via Internet.

La Direction de la Croix, consciente des évolutions des usages et des nouvelles temporalités des supports d’information, souhaite, à titre expérimental, assouplir la règle actuelle qui ne permet pas à un correspondant de travailler pour un autre quotidien national généraliste.

Il le pourra désormais avec deux limites :

• La Direction de la Croix devra en être informée au préalable.

Chaque fois qu’il y a un conflit d’intérêts éditorial, il sera arbitré immédiatement et au cas par cas par la rédaction en chef.

• La contribution pour ce concurrent devra être différente de celle réalisée pour la Croix (angle choisi différent, rédaction différente, non duplication, titraille …).

Il est rappelé par ailleurs que si la Croix refuse un papier, les correspondants peuvent le proposer à d’autres titres.

Un bilan sera fait au bout d’un an, sur ces nouvelles règles, et des modifications qui pourraient y être apportées avant pérennisation.

-Le champ d’intervention :

Les contributions des correspondants peuvent être étendues aux différents supports de la marque la Croix y compris numériques.

Article 5 : Le livret d’accueil des correspondants

Pour répondre aux importants besoins d’information et d’éclaircissements de la part des correspondants sur leurs droits et obligations, un livret est rédigé à destination des correspondants et des chefs de service et donneurs d’ordre.

Les documents et accords qui sont applicables aux correspondants seront joints à ce livret (accord droits d’auteur, CFC etc…).

Le sommaire de ce livret d’accueil figure en annexe.

Article 6 : Commission de suivi

La commission de suivi sera composée des organisations syndicales qui ont participé à la négociation, seules les signataires ayant voix délibératives

Elle se réunira après un an de mise en œuvre de l’accord

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera si nécessaire complété lors du point prévu au bout d’un an d’exercice.

Article 8 : Communication et dépôt légal

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la Loi, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent Accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent Accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par intranet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Montrouge, le 22 octobre 2018, en 10 (dix) exemplaires originaux.

POUR BAYARD PRESSE SA

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT	Pour la CGT
Pour la CFTC	Pour le SNJ

Annexe : Livret d’accueil des correspondants de La Croix

Sommaire :

1. Statut et activité du correspondant

1. Le contrat de travail

2. Les formalités administratives d’arrivée

3. Rémunération

4. Abattement

5. Frais professionnel

2. Droits et obligations

1. Exclusivité

2. Formation

3. Règlement intérieur

3. Les absences

1. Maladie et Maternité

2. Accidents du travail

3. Droit à congés

4. Retraite –Prévoyance Mutuelle

1. La retraite

2. La prévoyance et la mutuelle

5. Les relations avec la rédaction

6. Les instances représentatives et l’inspection du travail

7. Les services de l’entreprise

8. Bulletin de salaire et dématérialisation