Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 BPSA" chez BAYARD PRESSE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

BPSA

Entre BAYARD PRESSE SA,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C),

La Confédération Générale du Travail (C.G.T),

Le Syndicat National des Représentants-Placiers (SNAREP CFE-CGC),

Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J)

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021 s’ouvre dans un contexte de crise sanitaire encore incertain, mais de mobilisation et d’implication forte du corps social. Les efforts déployés en 2020 ont permis de faire face à la crise sanitaire et de maintenir le développement des activités.

Après une perte importante de trésorerie sur l’exercice budgétaire 2019/2020 du fait notamment de l’impact de la crise Presstalis, l’entreprise est marquée depuis un an par un dynamisme des activités de la presse, de l’édition et du numérique, lié aux circonstances particulières de la pandémie.

La Direction poursuit le développement de ses activités avec des enjeux d’accélération du numérique, d’intensification de partenariats et de multiplication d’initiatives éditoriales qui viendront intensifier la relation avec les lecteurs, pour adapter nos offres aux nouveaux usages des lecteurs et en conquérir de nouveaux.

Un investissement financier et humain est indispensable à la réalisation de ces projets. La Direction est dans une dynamique de recrutement (15 postes en CDI pour l’exercice budgétaire 21/22) pour accompagner le développement des activités de BPSA.

Les parties conviennent de mesures financières au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise, visant à accompagner l’effort collectif.

Cette année particulière et les conditions de réalisation exceptionnelles de travail invite l’entreprise à décider du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités de versement ont été négociées entre les parties et dont les conditions de mise en œuvre doivent être confirmées par le législateur à l’été 2021.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a présenté, conformément à la réglementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives pour l’année 2020. Des informations complémentaires ont été apportées aux réunions suivantes.

Article 1 – Augmentations de salaire

Les parties conviennent d’une augmentation générale au profit des salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1.1, dont le montant d’augmentation varie selon le niveau de rémunération mensuelle brute (article 1.2).

L’augmentation générale prendra effet à compter du 1^er juillet 2021.

Article 1.1 – salariés bénéficiaires

Les salariés en CDI ou en CDD dont le contrat de travail est en cours à la date du 30 juin 2021, bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions définies à l’article 1.2.

Les salariés disposant d’une part variable de rémunération bénéficieront d’une augmentation générale dans les conditions définies à l’article 1.3.

Les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage bénéficieront de l’augmentation dans les conditions définies à l’article 2.

Les barèmes de piges conventionnels sont réévalués conformément aux dispositions de l’article 3.

Article 1.2 – mesures salariales selon le niveau de rémunération mensuelle brute

Les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 4500 euros brut (sur une base temps plein), ancienneté comprise, bénéficieront d’une augmentation de salaire de 35 euros brut par mois, ancienneté comprise.

Les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure à 4500 euros brut (sur une base temps plein), ancienneté comprise, bénéficieront d’une augmentation de salaire de 10 euros brut par mois, ancienneté comprise.

L’augmentation de salaire s’appliquera également sur le 13ème mois.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, l’augmentation générale applicable sera calculée au prorata du temps de travail.

Les périodes d’activité partielle sont sans incidence sur les modalités de calcul de l’augmentation collective.

Article 1.3 – cas particulier des salariés disposant d’une rémunération variable

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés du réseau jeunesse, du réseau religieux et d’Interlignes La Croix.

Pour ces populations, l’augmentation est déterminée en fonction d’un salaire mensuel ou d’un horaire de travail reconstitué :

• Un niveau de salaire mensuel est obtenu en faisant la somme du salaire fixe et du salaire variable sur l’exercice budgétaire 20/21 et en la divisant par 13

• Pour les salariés ne disposant que d’une rémunération variable : Le temps de travail est calculé en rapportant 50% de la rémunération variable à la rémunération fixe annuelle d’un temps plein.

Exemple : Rémunération variable : 20.000 euros

50% de la rémunération variable : 10.000 euros

Fixe annuel temps plein : 15 912 euros

10.000/15912 = 62% d’un temps plein

Un seuil minimum est fixé à 50% d’un temps plein.

Ne sont pas prises en compte dans le calcul :

• Les périodes de suspension de contrat ne donnant pas lieu à maintien de salaire ou donnant lieu au maintien prévu dans le cadre de l’article 7 de l’accord du 23 mars 2016 sur le statut collectif du réseau Jeunesse

• La prime de démarrage

Les salariés VRP du réseau jeunesse qui bénéficient exclusivement d’une rémunération variable se verront appliquer une prime NAO dont le montant est défini à l’article 1.2 sur 19,5 mois versée par tiers en juillet, octobre et décembre 2021.

Les périodes d’activité partielle sont sans incidence sur les modalités de calcul de l’augmentation collective.

Article 2 – Salaire minimum d’embauche

A compter du 1^er juillet 2021, le salaire mensuel minimum d’embauche pour une activité à temps plein est augmenté de 35 euros brut, pour être porté à 1739 euros brut.

Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage bénéficieront d’une rémunération calculée par application des pourcentages légaux au salaire minimum d’embauche tel que réévalué par le présent accord.

Pour les salariés disposant d’une rémunération comprenant une part variable (réseau jeunesse, réseau Interlignes et réseau religieux), la rémunération fixe et variable pour l’exercice budgétaire 21/22 ne pourra être inférieure à 21.995 € pour un temps plein présent sur toute la durée de l’exercice.

Pour les salariés ne disposant que d’une rémunération variable (2 salariés du réseau jeunesse), le temps de travail sera évalué conformément aux modalités définies à l’article 1.3.

Article 3 – Barème de piges BAYARD

Le barème minimal de piges est revalorisé de 2 % au 1^er janvier 2022.

Il est rappelé que l’accord d’entreprise du 16 mars 2001 relatif à la collaboration des journalistes rémunérés à la pige prévoit à l’article 9 des modalités différentes de calcul de la prime d’ancienneté pour les journalistes pigistes : « le montant minimal de rémunération des piges est constitué par un barème spécifique, initialement basé sur une partie du barème SPPMO majoré de 6%. Ce barème est majoré de 3% par tranche de 5 ans, dans la limite de 15 ans, pour tenir compte de l’expérience du journaliste-pigiste au sein de Bayard Presse ».

Par accord NAO du 15 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales ont décidé de majorer le barème spécifique Bayard de 3% par tranche de 5 ans, dans la limite de 20 ans.

Les piges payées à compter du 1^er janvier 2022 seront rémunérées sur la base des barèmes spécifiques de piges applicables à Bayard et réévalués comme suit, quelle que soit la date de la commande :

	Barème mini Bayard Presse au 01/01/2022	Barème mini Bayard Presse au 01/01/2022 après 5 ans d'ancienneté	Barème mini Bayard Presse au 01/01/2022 après 10 ans d'ancienneté	Barème mini Bayard Presse au 01/01/2022 après 15 ans d'ancienneté	Barème mini Bayard Presse au 01/01/2022 après 20 ans d'ancienneté
Dessin accepté	103,89	107	110,21	113,51	116,91
1er croquis	66,82	68,82	70,88	73	75,19
2e croquis	50,36	51,87	53,42	55,02	56,67
3e croquis	28,34	29,19	30,06	30,96	31,88
Cabochon, lettrine illustrée, cul de lampe	40,75	41,97	43,22	44,51	45,84
Le feuillet (de 1500 signes)	77,92	80,25	82,65	85,12	87,67

Un état des lieux des barèmes de piges réels appliqués au sein de chaque rédaction sera partagé avec les délégués syndicaux au premier trimestre 2022 afin d’éclairer les discussions pour la prochaine NAO.

Article 4 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Article 4.1 Conditions de versement

Le Premier ministre a annoncé le 15 mars 2021 la reconduction en 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Les conditions de versement et le régime social et fiscal de la PEPA doivent être confirmés par le législateur à l’été 2021.

Elle serait donc versée dans les 2 mois suivant le dépôt de la loi de finances dans les conditions ouvrant droit à l’application d’un régime social et fiscal de faveur aux bénéficiaires visés à l’article 4.2 dont le niveau de salaire brut annuel, ancienneté, primes, rémunération variable et 13^ème mois compris, serait inférieur à 55.964,88 € brut (3 x SMIC annuel) sur l’exercice budgétaire 2020/2021.

La PEPA serait versée à hauteur de 500 euros pour un bénéficiaire travaillant à temps plein et présent sur toute la durée de l’exercice budgétaire 2020/2021 dans les conditions précisées à l’article 4.2.

Les conditions du versement de la PEPA telles que définies au présent article et telles qu’elles doivent être confirmées prochainement par le législateur, doivent permettre une exonération de cotisations et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu. A défaut, les engagements pris à l’article 4 seront considérés comme caduques. L’affectation du budget alloué à la PEPA sera rediscutée avec les organisations syndicales représentatives.

Article 4.2 Bénéficiaires

La PEPA serait versée aux bénéficiaires ci-après :

• Les salariés dont le contrat de travail est en cours (CDD/CDI) au 30 juin 2021 justifiant de 3 mois d’ancienneté sur l’exercice budgétaire 2020/2021. La prime serait versée au prorata du temps contractuel et du temps de présence sur l’exercice 2020/2021.

Pour les salariés non soumis à une durée du travail, le temps de travail serait reconstitué conformément aux dispositions de l’article 1.3.

• Les journalistes rémunérés à la pige, justifiant de 3 bulletins de salaire sur l’exercice budgétaire 2020/2021 et percevant une rémunération brute annuelle au moins égale à 25% du salaire minimum conventionnel du rédacteur indice 97 du SEPM, en vigueur au 30 juin 2021 (soit 25% de 1605,74 x 13 = 5218,65 € brut annuel), dans la limite de 55.964,88 € brut annuel.

Pour ceux-ci, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait effectué au prorata de leur rémunération annuelle brute par rapport au salaire minimum du rédacteur, indice 97, du barème SEPM, en vigueur au 30 juin 2021 (1605,74 x 13).

Article ­5 - Augmentation des pensions de retraite issues du fonds 2

Il est rappelé qu’il appartient au conseil d’administration de l’IGRS d’appliquer la NAO sur les retraites du fonds 2 en fonction des situations envisagées ci-après :

Situations	Application sur le fonds 2
1 - Augmentation générale en %	Application du %
2- Augmentation générale en % jusqu’à un niveau de salaire	Application du %
3-Augmentation générale en valeur à l’ensemble des salariés	Somme rapportée au salaire médian : application du %
4- Augmentation générale en valeur jusqu’à un niveau de salaire	Somme rapportée au salaire médian : application du %
5-Absence d’Augmentation générale	Absence d’évolution du fonds 2

Si la mesure d’augmentation collective ne correspond à aucune des situations listées ci-avant, le conseil d’administration de l’IGRS définira la modalité d’application de la mesure sur les pensions de retraite du fonds 2.

Compte tenu de la mesure d’augmentation collective décidée dans le cadre de la NAO 2021, le Conseil d’administration de l’IGRS se prononcera au cours de la séance d’octobre 2021, sur le niveau d’augmentation des pensions de retraite issues du fonds 2 de 0,99%, selon le calcul suivant : 35/3534 x 100 (AG/salaire médian).

Le montant de l’augmentation est confirmé auprès d’Arial dès la signature de l’accord et trouvera application à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6 – Dispositions diverses

Article 6-1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Article 6-2 Dépôt

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Article 6-3- Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Article 6-4 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet avenant de révision signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

Fait à Montrouge, le 23 juin 2021, en 8 exemplaires.

POUR BAYARD PRESSE SA

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFTC

Pour le SNJ

Pour le SNAREP CFE CGC