Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021" chez HERMES PARFUMS - COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

DE LA SOCIETE CNP - HERMES PARFUMS

13 octobre 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (HERMES PARFUMS), Société Anonyme au capital de 9 072 000 euros dont le siège social est sis 23, rue Boissy d’Anglas, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 053 285

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Le Syndicat CFTC, représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommées « les Partenaires Sociaux » ou « les Organisations Syndicales »

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L 2242-1, L 2242-6, L 2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Société a invité l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise (soit les syndicats CFTC, CFDT, FO et CFE-CGC) à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 29 septembre 2020.

Lors de cette réunion, l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Société a présenté, lors de la réunion préparatoire du 29 septembre 2020, les données relatives notamment aux thèmes suivants :

• Contexte économique mondial lié à la pandémie de la Covid-19,

• Marché des parfums et cosmétiques très fortement impacté par la crise sanitaire et financière : fermetures et défaillances des distributeurs, poids du Travel Retail dans notre activité…,

• Stratégie métier Hermès Parfums et données économiques du marché du parfum et de la Beauté,

• Faits marquants 2020 et perspectives de résultats au titre de l’exercice 2020 et Budget 2021 avec l’impact de la pandémie de la Covid-19,

• Evolution des effectifs et éléments liés à l’emploi et aux rémunérations,

• Historique des Négociations Obligatoires.

La Société a notamment rappelé aux Partenaires Sociaux :

• Un Chiffre d’affaires 2020 (E09 2020) de 263M€ (versus Budget de 368,7M€) très fortement impacté par les fermetures des points de vente dans le monde entier et la pandémie de la Covid-19, dans un contexte économique global incertain (-21 % vs 2019 à taux courant, -22,2 % à taux constant et inférieur de -98,6 M€ au Budget 2020),

• Le report de lancements, notamment MH20 et Rose Hermès qui impacte le CA 2020 et le niveau de stocks supérieur de 14M€ à l’objectif aussi lié à la baisse des prévisions des ventes parfums,

• Un nécessaire pilotage et arbitrage budgétaire pour réduire de manière conséquente les frais (FIP, FG dont voyages et déplacements, Communication et moyens moteurs) et recrutements au titre du B20.

• Cette gestion rigoureuse ne compense que partiellement la forte baisse de la rentabilité opérationnelle comparable qui est en recul de -4,3 pts (3,5%) à l’E09 2020 vs Budget (baisse de -18,1 M€ en valeur) et un Free cash-flow négatif à -12,4M€.

• Le contexte économique général mondial plus que jamais incertain et difficile qui oblige à une nécessaire prudence de gestion sur le moyen et long terme et une maîtrise particulièrement responsable des frais : double nécessité de développer la performance économique rentable et d’assurer une croissance durable à long terme pour préparer le futur,

• Les valeurs humanistes qui animent la maison en qualité d’employeur responsable, qui se sont à nouveau concrétisées tout au long de cette crise et notamment :

  • Maintien du salaire de base de l’ensemble des salariés dans le monde entier, sans avoir recours aux aides d’Etats,

  • Fermetures des sites et recours aux dispenses d’activité et télétravail pour garantir en priorité la santé et la sécurité des salariés,

  • Fabrication de solution hydroalcoolique sur le site du Vaudreuil,

  • Prime exceptionnelle pour les salariés de la production qui ont continué à travailler sur site pendant la période de confinement,

  • Mesures sanitaires pour accompagner le retour sur site,

  • Volonté de maintenir l’emploi dans la durée.

Dans ce contexte, la maison réaffirme plus que jamais ses valeurs fondatrices :

• L’esprit de famille, le respect et la qualité des relations humaines et du projet collectif qui est avant tout un projet humain,

• L’inscription des actions sur le long terme pour assurer la pérennité de l’activité, la sécurité et la création d’emplois durables,

• L’équité de traitement des salariés, notamment l’égalité hommes/femmes,

• L’attention particulière portée aux premiers niveaux de rémunération (notamment à travers l’Augmentation Générale),

• La reconnaissance de la performance individuelle par l’Augmentation Individuelle et le développement professionnel individuel.

Dans cette période qui s’annonce difficile sur le plan économique, la maison a décidé le 7 septembre 2020 de mesures exceptionnelles de revalorisations salariales pour l’année 2021.

Ces mesures sont destinées à faciliter le pouvoir d’achat notamment des premiers niveaux de rémunération, la maison ayant à cœur d’assurer son rôle de protection ou de « refuge » dans cette période inédite. Elles traduisent également un message d’optimisme dans notre capacité collective à surmonter cette crise sans précédent avec engagement, responsabilité et confiance.

A titre exceptionnel pour l’année 2021, ces mesures sont les suivantes :

• Collèges ouvriers et employés : mesure générale d’augmentation de 1,5% (y compris impact prime d’ancienneté) et enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1%

• Collèges Agents de maîtrise et cadres : enveloppe globale d’augmentation individuelle de 2%

Ces mesures sont présentées en séance et sont reprises ci-dessous au titre de cet accord.

La Société remercie également l’ensemble des salariés pour leur engagement dans ce contexte sanitaire exceptionnel.

La Société rappelle son attachement à son éthique d’employeur responsable, aux valeurs humaines et à l’épanouissement de ses salariés ainsi qu’au nécessaire engagement de chacun pour relever nos défis de croissance durable.

Les Partenaires Sociaux ont souligné la qualité du dialogue social avec la Société de manière continue et très particulièrement pendant toute la période de cette crise sanitaire, dans une démarche continue d’écoute et de recherche de solutions, ainsi que la volonté d’associer les salariés à la vie de l’entreprise et à fédérer autour d’un projet commun et maintenir le lien.

A l’issue de cette réunion, les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d’accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique le 20 octobre 2020.

Les partenaires sociaux remercient la maison de ces mesures exceptionnelles qui traduisent les valeurs humaines et la générosité de la maison.

Article 1^er – Modalités et conditions de révision et de mesures générales des salaires annuels de base

1. Les dispositions du présent article sont applicables à tous salariés de la Société (CDI, CDD) relevant des catégories Ouvriers et Employés de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, sans aucune condition d’ancienneté, sous réserve que ces salariés soient inscrits aux effectifs de la Société le 1^er janvier 2021.

2. La mesure générale d’augmentation représente 1.5% du salaire de base mensuel (Augmentation Générale et éventuelles primes d’ancienneté) pour chacun des salariés définis au paragraphe 1.1 du présent article.

3. Cette mesure générale d’augmentation ainsi définie sera appliquée à compter du 1er janvier 2021 et figurera sur le bulletin de paie communiqué à chaque salarié fin janvier 2021.

Article 2 - Modalités et conditions de révision et de mesures générales des salaires annuels de base

2.1 Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés de la Société en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) relevant de toutes les catégories de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques - Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres - sous réserve que ces salariés :

• Soient inscrits aux effectifs de la Société le 1^er janvier 2021,

• Aient été effectivement présents (travail effectif) au sein de la Société au moins 6 mois au cours de l’année 2020,

• Pour les nouveaux embauchés, aient intégré les effectifs de la Société au plus tard le 1er juillet 2020,

• Ne soient pas, à la date effective des augmentations individuelles, en procédure de sortie des effectifs du groupe ou de préavis, pour quelque motif que ce soit (démission, rupture conventionnelle, licenciement, retraite).

  2. Pour les salariés Ouvriers et Employés, l’enveloppe globale d’augmentation individuelle (AI) représente un montant maximum de 1 % des salaires annuels bruts versés au cours de l’année 2020 au personnel relevant de ces catégories.

1. 6. Pour les salariés Agents de maîtrise et Cadres, l’enveloppe globale d’augmentation individuelle (AI) représente un montant maximum de 2 % des salaires annuels bruts versés au cours de l’année 2020 au personnel relevant de ces catégories.

   7. L’ensemble des salariés visé à l’article 2.1 sera éligible, au regard du niveau de sa performance individuelle et/ou de son développement professionnel et/ou de l’élargissement de son périmètre de responsabilités, à l’étude d’une revalorisation individuelle de sa rémunération annuelle brute de base.

   8. L’augmentation de salaire (AI) ainsi définie sera appliquée à compter du 1er janvier 2021 et figurera sur le bulletin de paie communiqué à chaque salarié fin janvier 2021.

Article 3 – Fixation des journées obligatoires de fermeture des sites du Vaudreuil, de Pantin sur l’année 2021 (jours de repos RTT obligatoires)

Après discussion, et dans un souci de prendre en considération le calendrier 2021 des jours fériés et des éventuels ponts, les dates retenues pour les journées obligatoires de fermeture des établissements du Vaudreuil, de de Pantin sont les suivantes :

• Vendredi 14 mai 2021

• Lundi 24 mai 2021 (journée de solidarité)

• Vendredi 12 novembre 2021

Ces jours (ou demi-jours) seront décomptés des compteurs de jours de repos RTT des salariés.

Article 4 – Calendrier des Négociations Obligatoires 2021

Il a été convenu entre la Société et les Partenaires Sociaux d’organiser la première réunion des Négociations Obligatoires 2021 au cours de la semaine du 27 septembre 2021, afin de laisser un temps suffisant et nécessaire à la préparation de ces réunions.

Article 5 – Mise en œuvre du présent accord

La validité du présent accord est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément à l’article L. 2232-2 du Code du Travail.

A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société procédera, dès la signature du présent accord, à sa notification auprès de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

En l’absence d’opposition, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

En cas d’opposition valablement notifiée, le texte du présent accord sera considéré comme nul, aucune des parties ne pouvant plus s’en prévaloir, sous quelque forme que ce soit.

Article 6 – Durée du présent accord – Révision

5. 9. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

A ce titre cet accord sera applicable pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Cet accord cessera ainsi automatiquement de s'appliquer à compter du 31 décembre 2021 et ne pourra – en aucun cas – se transformer en accord à durée indéterminée au-delà de cette date.

Il est également indiqué que le présent accord – et tout particulièrement les dispositions relatives aux enveloppes d’augmentations annuelles – ne pourra servir de base ou de référence minimale dans les cadres des négociations annuelles ultérieures.

10. Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support électronique et une version sur support papier,

• envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes,

• remise d’un original aux délégués syndicaux et d’une copie à chaque représentant du personnel,

• affichage dans l’entreprise.

Fait au Vaudreuil, le 13 octobre 2020, en 6 exemplaires.

Pour le Syndicat CFTC, Pour la Société

xxx, Déléguée Syndicale xxx, Directeur RH

Pour le Syndicat CFDT,

xxx, Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO,

xxx, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFE-CGC,

xxx, Déléguée Syndicale