Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez HERMES PARFUMS - COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

DE LA SOCIETE CNP - HERMES PARFUMS

28 octobre 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (HERMES PARFUMS), Société Anonyme au capital de 9 072 000 euros dont le siège social est sis 23, rue Boissy d’Anglas, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 053 285

Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Le Syndicat CFTC, représenté par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « les Partenaires Sociaux » ou « les Organisations Syndicales »

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L 2242-1, L 2242-6, L 2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Société a invité l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise (soient les syndicats CFTC, CFDT, FO) à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 03 octobre 2022, puis à trois réunions qui se sont tenues les 10 octobre 2022, 17 octobre 2022 et 24 octobre 2022.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L. 2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-17 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Mobilité durable des salariés de l’entreprise.

La Société a rappelé, lors de la réunion préparatoire du 03 octobre 2022, les données relatives notamment aux thèmes suivants :

• Contexte économique et géopolitique mondial incertain, contexte de forte inflation,

• Marché mondial des parfums et cosmétiques et perspectives,

• Stratégie métier Hermès Parfums et données économiques du marché du parfum et de la Beauté,

• Faits marquants 2022 et perspectives de résultats au titre de l’exercice 2022 et Budget 2023,

• Evolution des effectifs et éléments liés à l’emploi et aux rémunérations,

• Historique des Négociations Obligatoires.

La Société a également rappelé les faits marquants 2022 pour Hermès Parfums :

• CA facturé YTD à fin septembre 2022 de +8,3% versus 2021 et supérieur de +9,7M€ Versus Budget, avec un fort rebond du Parfum et un CA Beauté impacté par des ruptures importantes (baume à lèvres et vernis) et le ralentissement de la Chine, mais un sell-out très dynamique.

• De grands lancements en Parfum et en Beauté :

  • Plein Air - mars 2022

  • Hermèsistible - avril 2022

  • Terre d’Hermès Eau Givrée - mai 2022

  • Eau de Basilic Pourpre - juillet 2022

  • H24 Eau de Parfum - août 2022

  • Hermessence Violette Volynka - septembre 2022

• Partenariat de distribution avec Puig : après l’Espagne en 2021, reprise de l’Allemagne, Italie, Suisse et Autriche au 1er janvier 2022

• Ouverture de la distribution externe au Japon avec 2 pop-up (Isetan Shinjuku et Umeda Hankyu)

• Arrêt de la commercialisation des produits en Russie et en Ukraine (perte du reste-à-faire CA)

• Reprise de la pandémie en Chine et fermeture des points de vente avec impact sell-in et sell-out

• Redémarrage du Travel Retail à fin septembre : EMEA +43 % vs 2021 (+3 % vs 2019), Asie +18 % vs 2021 (+217 % vs 2019), Amériques +75 % vs 2021 (-5 % vs 2019)

• Impact des changements réglementaires

  • Retours de produits contenant du Lilial : 6,4 M€ à date (provisionnés fin 2021)

  • Surcoûts liés à la nouvelle réglementation Chine

  • Nouvelle réglementation Travel Retail chinois : étiquetage de tous nos colis

• Tensions fournisseurs, inflation coûts matières (énergie, bois, carton, plastique) et pénurie de matières premières (cèdre, jasmin), saturations capacitaires et hausse des coûts de transport (+22 %)

  • Une moyenne de 12 % d’inflation matières et composants

• Taux de service dégradé dû aux ruptures de composants

  • TS Parfum = 55 % (vs 82 % fin 2021)

  • TS Beauté = 66 % (vs 86 % fin 2021)

• Plan d’actions pour la sécurisation capacitaire globale à moyen terme

  • Dédoublement des productions pour les fournisseurs dont la capacité est saturée en 2023

  • Mise à disposition des 1ères pièces au T4 2023 (dédoublement des flacons H24 de Pochet vers Brosse, dédoublement des plaques métal Terre d’Hermès de Pivaudran vers Tesem, dédoublement des flacons nomades 15 ml de Verescence)

• Mise en place de sous-traitance au Vaudreuil afin de libérer de la capacité en fabrication

• Démarrage des travaux du projet d’extension du Vaudreuil

La Société a également présenté aux Partenaires Sociaux la projection de l’E09 2022 :

• CA facturé de 403,1 M€ (+9,3 % vs 2021 à taux constant et supérieur de +11,3 M€ au Budget)

• Résultat Opérationnel Comparable de 10 % soit +0,5 point vs Budget

• Le niveau des stocks qui devrait s’élever à 83 M€, inférieur de 4 M€ à l’objectif budgétaire

Le contexte économique général mondial incertain et volatile oblige à une nécessaire prudence de gestion sur le moyen et long terme et une maîtrise particulièrement responsable des frais : double nécessité de développer la performance économique rentable et d’assurer une croissance durable à long terme pour préparer le futur.

Dans ce contexte marqué également par une forte inflation, la maison réaffirme plus que jamais ses valeurs fondatrices :

• L’esprit de famille, le respect et la qualité des relations humaines et du projet collectif qui est avant tout un projet humain,

• L’inscription des actions sur le long terme pour assurer la pérennité de l’activité, la sécurité et la création d’emplois durables,

• L’équité de traitement des salariés, notamment l’égalité hommes/femmes,

• L’attention particulière portée aux premiers niveaux de rémunération (notamment à travers l’Augmentation Générale),

• La reconnaissance de la performance individuelle par l’Augmentation Individuelle et le développement professionnel individuel.

La Société remercie également l’ensemble des salariés pour leur engagement.

Fidèle à ses valeurs d’employeur responsable, Hermès accélère ses recrutements au second semestre. Après l’augmentation de 100 € bruts mensuels de janvier en France afin de limiter les effets de l’inflation, en complément des augmentations annuelles, et la prime exceptionnelle de 3 000 € versée à tous les collaborateurs du groupe en février, le groupe a augmenté à nouveau de 100 € bruts mensuels l’ensemble des salaires en Europe à compter de juillet.

La Société rappelle son attachement à son éthique d’employeur responsable, aux valeurs humaines et à l’épanouissement de ses salariés ainsi qu’au nécessaire engagement de chacun pour relever nos défis de croissance durable.

Les Partenaires Sociaux ont souligné la qualité du dialogue social avec la Société de manière continue, dans une démarche d’écoute et de recherche de solutions, ainsi que la volonté d’associer les salariés à la vie de l’entreprise et à fédérer autour d’un projet commun et maintenir le lien.

A l’issue de ces réunions, les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d’accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique le 16 novembre 2022.

Article 1^er – Modalités et conditions de révision et d’augmentation générale (AG) des salaires annuels de base

1. Les dispositions du présent article sont applicables à tous salariés de la Société (CDI, CDD) relevant des catégories Ouvriers et Employés de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, sans aucune condition d’ancienneté, sous réserve que ces salariés soient inscrits aux effectifs de la Société le 1^er janvier 2023.

2. La mesure d’augmentation générale (AG) représente 4% du salaire de base mensuel pour chacun des salariés définis au paragraphe 1.1 du présent article.

3. Cette mesure d’augmentation générale (AG) ainsi définie sera appliquée à compter du 1er janvier 2023 et figurera sur le bulletin de paie communiqué à chaque salarié fin février 2023 (avec effet rétroactif sur le mois de janvier 2023).

Article 2 – Modalités et conditions de révision et d’augmentation individuelles (AI) des salaires annuels de base

2.1 Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés de la Société en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) relevant de toutes les catégories de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques - Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres - sous réserve que ces salariés :

• Soient inscrits aux effectifs de la Société le 1^er janvier 2023,

• Aient été effectivement présents (travail effectif) au sein de la Société au moins 6 mois au cours de l’année 2022,

• Pour les nouveaux embauchés, aient intégré les effectifs de la Société au plus tard le 1er juillet 2022,

• Ne soient pas, à la date effective des augmentations individuelles, en procédure de sortie des effectifs du groupe ou de préavis, pour quelque motif que ce soit (démission, rupture conventionnelle, licenciement, retraite).

  2. Pour les salariés Ouvriers et Employés, l’enveloppe globale d’augmentation individuelle (AI) représente un montant maximum de 2 % des salaires annuels bruts versés au cours de l’année 2022 au personnel relevant de ces catégories.

1. 6. Pour les salariés Agents de maîtrise et Cadres, l’enveloppe globale d’augmentation individuelle (AI) représente un montant maximum de 6 % des salaires annuels bruts versés au cours de l’année 2022 au personnel relevant de ces catégories.

   7. L’ensemble des salariés visé à l’article 2.1 sera éligible, au regard du niveau de sa performance individuelle et/ou de son développement professionnel et/ou de l’élargissement de son périmètre de responsabilités, à l’étude d’une revalorisation individuelle de sa rémunération annuelle brute de base.

   8. L’augmentation de salaire (AI) ainsi définie sera appliquée à compter du 1er janvier 2023 et figurera sur le bulletin de paie communiqué à chaque salarié fin février 2023 (avec effet rétroactif sur le mois de janvier 2023).

Article 3 – Fixation des journées obligatoires de fermeture des sites du Vaudreuil, de Paris sur l’année 2023 (jours de repos RTT obligatoires)

Après discussion, et dans un souci de prendre en considération le calendrier 2023 des jours fériés et des éventuels ponts, les dates retenues pour les journées obligatoires de fermeture des établissements du Vaudreuil, de de Paris sont les suivantes :

• Vendredi 19 mai 2023

• Lundi 29 mai 2023 (Lundi de Pentecôte)

• Lundi 14 août 2023

Ces jours (ou demi-jours) seront décomptés des compteurs de jours de repos RTT des salariés.

Article 4 – Jours de congés ancienneté (CAN)

3. 9. Afin de reconnaître l’attachement dans le long terme des salariés à la Société et valoriser l’ancienneté en cohérence avec l’esprit de famille promu dans les valeurs fondatrices de la Maison, il est décidé d’attribuer une journée de congé d’ancienneté supplémentaire (CAN) par an, à compter de la 10ème année d’ancienneté et par tranche de 10 ans.

Ainsi :

• les salariés justifiant d’une ancienneté comprise entre 10 ans et 19 ans bénéficient de 2 jours de congés d’ancienneté (CAN) par an,

• les salariés justifiant d’une ancienneté comprise entre 20 ans et 29 ans bénéficient de 3 jours de congés d’ancienneté (CAN) par an,

• les salariés justifiant d’une ancienneté de 30 ans et plus bénéficient de 4 jours de congés d’ancienneté (CAN) par an.

10. Ces dispositions sont applicables à tous les salariés de la Société en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et se cumulent avec celles prévues à l’article 35 (clauses communes) de la Convention collective nationale des industries chimiques qui prévoit l’attribution d’un droit à une semaine (5 jours) de congés payés supplémentaire dès lors qu’un salarié a atteint l’âge de 59 ans.

11. L’ancienneté est appréciée au 1er janvier de l’année suivant la date d’anniversaire (ex : arrivée le 25/06/2008, le salarié acquerra 2 jours de congés d’ancienneté au 1er/01/2019) et s’entend en ancienneté totale reconstituée, y compris la reprise d’ancienneté Groupe ou l’ancienneté recalculée pour les intérimaires conformément aux dispositions légales.

12. L’utilisation des congés d’ancienneté doit impérativement se faire dans l’année d’acquisition de ces jours, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année considérée et aucun report sur une autre période ne pourra être acceptée.

Cette utilisation ne peut se faire que par journée entière, en accord avec le responsable.

Les jours de congés ancienneté (CAN) sont exclus du champ de l’article 83 (retraite supplémentaire) et du dispositif de renonciation réservé exclusivement aux jours de repos RTT.

Article 5 – Modalités et conditions de révisions du montant des primes versées au titre des astreintes

4. 13. Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés de la Société en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) relevant de toutes les catégories de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques – Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres – sous réserve que ces salariés :

   • Entrent dans le cadre des dispositions prévues par l’accord sur les astreintes du 16 février 2016 ;

   • Soient couverts par un avenant à leur contrat de travail prévoyant les périodes d’astreintes.

   14. Le montant de la prime d’astreinte est revalorisé à 250€ répartis comme suit :

   • Compensation du temps d’astreinte de nuit = 15€ bruts / nuit (du lundi au jeudi)

   • Compensation du temps d’astreinte du vendredi après-midi = 30€ bruts

   • Compensation du temps d’astreinte du samedi = 60€ bruts

   • Compensation du temps d’astreinte du dimanche = 100€ bruts

Article 6 – Modalités et conditions de révision du montant des primes versées au titre des affectation contractuelles temporaires chez FM Logistic

5. 15. Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés de la Société en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) relevant de toutes les catégories de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques – Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres – sous réserve que ces salariés soient couverts par une lettre de mission prévoyant les périodes d’affectation au sein de la Société FM logistic.

   16. Le montant de la prime est revalorisé à 200€ bruts par mois

Article 7 – Accompagnement des salariés proches du départ en retraite

La société réaffirme son attachement à accompagner ses salariés séniors et notamment ses collaborateurs en fin de carrière sur les dernières années de leur parcours professionnel.

Dans ce cadre, la Société CNP – Hermès Parfums et les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir le dispositif de retraite progressif proposé par les services de la CARSAT auprès des salariés âgés de 60 ans et plus en actant le principe d’accéder systématiquement à chaque demande qui serait portée à la connaissance de l’entreprise par le salarié.

La Société CNP-Hermès Parfums s’engage par ailleurs à verser sous forme de complément de salaire, la perte de rémunération non couverte par les dispositions des organismes de retraite, dans les conditions suivantes :

• Le complément de rémunération sera versé au salarié bénéficiant du dispositif de retraite progressive dans la limité d’un temps partiel à 80%,

• Le complément de rémunération sera versé au salarié bénéficiant du dispositif de retraite progressive dans la limite de 12 mois calendaires à compter de la date de démarrage du dispositif,

• Le complément de rémunération sera versé au salarié bénéficiant du dispositif de retraite progressive sur présentation des justificatifs mensuels d’indemnisation par les organismes de retraite.

Article 8 – Modalités et mesures d’accompagnement des coûts de transport domicile/lieu de travail

Afin d’accompagner l’augmentation des coûts de carburant supportés par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, la Société CNP – Hermès Parfums s’engage à mettre en place, à titre exceptionnel et pour la seule année 2023, un dispositif relatif à la mobilité.

Les modalités d’éligibilité à ce dispositif et à son déploiement seront présentées aux membres du CSE avant fin décembre 2022 pour une application au 1^er janvier 2023.

Cette mesure, qui doit prendre la forme d’une décision unilatérale de l’employeur, sera à la fois exceptionnelle au seul titre de l’année 2023 et naturellement raisonnable dans son enveloppe globale.

Article 9 – Calendrier des Négociations Obligatoires 2023

Il a été convenu entre la Société et les Partenaires Sociaux d’organiser la première réunion des Négociations Obligatoires 2023 au cours de la semaine du 09 octobre 2023, afin de laisser un temps suffisant et nécessaire à la préparation de ces réunions.

Article 10 – Mise en œuvre du présent accord

La validité du présent accord est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément à l’article L. 2232-2 du Code du Travail.

A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société procédera, dès la signature du présent accord, à sa notification auprès de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

En l’absence d’opposition, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

En cas d’opposition valablement notifiée, le texte du présent accord sera considéré comme nul, aucune des parties ne pouvant plus s’en prévaloir, sous quelque forme que ce soit.

Article 11 – Durée du présent accord – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

A ce titre cet accord sera applicable pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Cet accord cessera automatiquement de s'appliquer à compter du 31 décembre 2023 et ne pourra – en aucun cas – se transformer en accord à durée indéterminée au-delà de cette date.

Il est également indiqué que le présent accord – et tout particulièrement les dispositions relatives aux enveloppes d’augmentations annuelles – ne pourra servir de base ou de référence minimale dans les cadres des négociations annuelles ultérieures.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

Les dispositions relatives aux articles 4 (congés d’ancienneté), 5 (prime d’astreinte), 6 (prime FM Logistic) et 7 (retraite progressive) sont conclues pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une éventuelle révision ultérieure.

Article 12 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support électronique et une version sur support papier,

• envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes,

• remise d’un original aux délégués syndicaux et d’une copie à chaque représentant du personnel,

• affichage dans l’entreprise.

Fait au Vaudreuil, le 28 octobre 2022, en 8 exemplaires.

Pour le Syndicat CFTC, Pour la Société

xxxx, Déléguée Syndicale xxxx, Directeur RH

Pour le Syndicat CFDT,

xxxx, Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO,

xxxx, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFE-CGC,

xxxx, Délégué Syndical