Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez HERMES PARFUMS - COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

DE LA SOCIETE CNP - HERMES PARFUMS

02 novembre 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (HERMES PARFUMS), Société Anonyme au capital de 9 072 000 euros dont le siège social est sis 23, rue Boissy d’Anglas, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 053 285

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Le Syndicat CFTC, représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « les Partenaires Sociaux » ou « les Organisations Syndicales »

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L 2242-1, L 2242-6, L 2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Société a invité l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise (soient les syndicats CFTC, CFDT, FO) à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 05 octobre 2021, puis à deux réunions qui se sont tenues les 19 octobre 2021 et 26 octobre 2021.

Lors de cette réunion, l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L. 2242-8, L. 2242-9 et L. 2242-17 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Mobilité durable des salariés de l’entreprise.

La Société a rappelé, lors de la réunion préparatoire du 5 octobre 2021, les données relatives notamment aux thèmes suivants :

• Contexte économique mondial lié à la pandémie de la Covid-19,

• Marché des parfums et cosmétiques très fortement impacté par la crise sanitaire et financière : fermetures et défaillances des distributeurs, poids du Travel Retail dans notre activité…,

• Stratégie métier Hermès Parfums et données économiques du marché du parfum et de la Beauté,

• Faits marquants 2021 et perspectives de résultats au titre de l’exercice 2021 et Budget 2022,

• Evolution des effectifs et éléments liés à l’emploi et aux rémunérations,

• Historique des Négociations Obligatoires.

La Société a également rappelé les faits marquants 2021 pour Hermès Parfums :

• Retour à la croissance à fin septembre : CA facturé 286 M€, +43,6 % vs 2020 et +29,8 % vs 2019

• De grands lancements en Parfum et en Beauté

  • H24, nouveau parfum masculin – février 2021

  • Rouge Hermès, éditions limitées Temps 3 – mars 2021

  • Rose Hermès, 2^nd chapitre du maquillage – avril 2021

• Démarrage du partenariat avec Puig en Espagne et préparation de la reprise des marchés européens : Italie, Allemagne, Suisse et Autriche (équipe Europe CNP réunifiée)

• Démarrage des opérations au sein de la filiale UK au 1er janvier 2021

• Création d’une zone Amériques avec le rattachement des US (Shiseido) au bureau CNP de Miami

• Tensions réglementaires accrues :

  • Europe : retrait du Lilial des produits en mars 2022

  • Chine : obligation d’inscrire le nom du produit en chinois sur les packagings primaires et secondaires au 01/05/2022

• Tensions fournisseurs grandissantes : hausse du coût de l’énergie et des principaux matériaux (bois, carton, plastique), saturations capacitaires du fait de la forte reprise de l’activité

• Taux de service dégradé dû à des ruptures de composants (TS Parfums = 84 % / TS Beauté = 86 %)

• Emménagement dans les bureaux du 8, Penthièvre – avril 2021

La Société a également présenté aux Partenaires Sociaux la projection de l’E09 2021 :

• CA facturé de 365,7 M€ (+9,9 % vs 2019 et +38 % vs 2020 à taux courant et supérieur de +8,4 M€ au Budget)

• Résultat Opérationnel Comparable de 9,4 % soit +0,4 point vs Budget

• Le niveau des stocks qui devrait s’élever à 75 M€, inférieur de 5 M€ à l’objectif budgétaire

Le contexte économique général mondial incertain et volatile oblige à une nécessaire prudence de gestion sur le moyen et long terme et une maîtrise particulièrement responsable des frais : double nécessité de développer la performance économique rentable et d’assurer une croissance durable à long terme pour préparer le futur,

Dans ce contexte, la maison réaffirme plus que jamais ses valeurs fondatrices :

• L’esprit de famille, le respect et la qualité des relations humaines et du projet collectif qui est avant tout un projet humain,

• L’inscription des actions sur le long terme pour assurer la pérennité de l’activité, la sécurité et la création d’emplois durables,

• L’équité de traitement des salariés, notamment l’égalité hommes/femmes,

• L’attention particulière portée aux premiers niveaux de rémunération (notamment à travers l’Augmentation Générale),

• La reconnaissance de la performance individuelle par l’Augmentation Individuelle et le développement professionnel individuel.

La Société remercie également l’ensemble des salariés pour leur engagement.

La Société rappelle son attachement à son éthique d’employeur responsable, aux valeurs humaines et à l’épanouissement de ses salariés ainsi qu’au nécessaire engagement de chacun pour relever nos défis de croissance durable.

Les Partenaires Sociaux ont souligné la qualité du dialogue social avec la Société de manière continue, dans une démarche d’écoute et de recherche de solutions, ainsi que la volonté d’associer les salariés à la vie de l’entreprise et à fédérer autour d’un projet commun et maintenir le lien.

A l’issue de ces réunions, les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d’accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique le 16 novembre 2021.

Les partenaires sociaux remercient la maison des mesures exceptionnelles annoncées par Axel Dumas le 7 septembre 2021 qui traduisent à nouveau les valeurs humaines et la générosité de la maison.

Article 1^er – Modalités et conditions de révision et d’augmentation générale (AG) des salaires annuels de base

1.1 - Les dispositions du présent article sont applicables à tous salariés de la Société (CDI, CDD/alternants) – y compris les salariés en suspension de contrat au moment du versement - relevant de toutes les catégories de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques - Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres - sans aucune condition d’ancienneté, sous réserve que ces salariés soient inscrits aux effectifs de la Société au 31 décembre 2021.

1.2 - L’augmentation générale (AG) représente un montant de 100€ bruts mensuels (base temps plein, prorata temporis en cas de temps partiel) pour chacun des salariés définis au paragraphe 1.1.

Cette mesure générale exceptionnelle d’augmentation annoncée par Axel Dumas, Gérant d’Hermès International, le 7 septembre 2021, vise à associer tous les salariés des entités françaises du groupe à la réussite d’Hermès au premier semestre 2021 exceptionnel dans un contexte sanitaire et économique instable, à reconnaître ainsi l’engagement de chaque salarié au cours de l’année 2021 et engager chacun à relever les défis et les ambitions de la Maison.

La Société et les Partenaires Sociaux soulignent le montant exceptionnel ainsi attribué qui augmente de manière pérenne l’ensemble des salaires.

Les parties réaffirment également le principe des discussions chaque année à l’occasion des Négociations Obligatoires de l’Augmentation Générale (AG) pour les collèges Ouvriers et Employés.

1. 3. - L’augmentation de salaire (AG) ainsi définie au présent article sera appliquée à compter du 1^er janvier 2022 (bulletin de paie de fin janvier 2022).

Article 2 - Modalités et conditions de révision et d’augmentation individuelles (AI) des salaires annuels de base

2.1 Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés de la Société en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) relevant de toutes les catégories de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques - Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres - sous réserve que ces salariés :

• Soient inscrits aux effectifs de la Société le 1^er janvier 2022,

• Aient été effectivement présents (travail effectif) au sein de la Société au moins 6 mois au cours de l’année 2021,

• Pour les nouveaux embauchés, aient intégré les effectifs de la Société au plus tard le 1er juillet 2021,

• Ne soient pas, à la date effective des augmentations individuelles, en procédure de sortie des effectifs du groupe ou de préavis, pour quelque motif que ce soit (démission, rupture conventionnelle, licenciement, retraite…).

  2. Pour l’ensemble des salariés des collèges Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise et Cadres, l’enveloppe globale d’augmentation individuelle (AI) représente un montant maximum de 2% des salaires annuels bruts versés au cours de l’année 2021 au personnel relevant de ces catégories.

  3. L’ensemble des salariés visé à l’article 2.1 sera éligible, au regard du niveau de sa performance individuelle et/ou de son développement professionnel et/ou de l’élargissement de son périmètre de responsabilités, à l’étude d’une revalorisation individuelle de sa rémunération annuelle brute de base.

  4. L’augmentation de salaire (AI) ainsi définie sera appliquée à compter du 1^er janvier 2022 et figurera sur le bulletin de paie communiqué à chaque salarié fin janvier 2022.

Article 3 – Fixation des journées obligatoires de fermeture des sites du Vaudreuil, de Paris sur l’année 2022 (jours de repos RTT obligatoires)

Après discussion, et dans un souci de prendre en considération le calendrier 2022 des jours fériés et des éventuels ponts, les dates retenues pour les journées obligatoires de fermeture des établissements du Vaudreuil, de de Paris sont les suivantes :

• Vendredi 27 mai 2022

• Lundi 6 juin 2022 (journée de solidarité)

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

Ces jours (ou demi-jours) seront décomptés des compteurs de jours de repos RTT des salariés.

Article 4 – Budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique d’Hermès Parfums

Le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, telles que définies à l’article L.2323-83 du Code du travail, ne représente pas une obligation légale envers l’employeur et aucun montant minimum n’est fixé par la loi pour financer ces activités par la Société.

Au sein du CNP – Hermès Parfums, ce budget représente à date, et ce depuis le 1^er janvier 2019, 1% de la masse salariale brute de la Société.

Au titre du seul exercice 2021, la Société CNP – Hermès Parfums et les partenaires sociaux ont décidé d’une dotation complémentaire et exceptionnelle au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique d’un montant de 60 000€.

Cette allocation complémentaire traduit la volonté commune de contribuer à améliorer les conditions de vie et de travail de l’ensemble des salariés (CDI, CDD, stages) et leurs familles par le financement par le Comité Social et Economique de chèques cadeaux ou chèques-vacances selon des modalités qui seront définies par le Comité Social et Economique.

Cette allocation sera versée par la Société CNP – Hermès Parfums sur le compte du Comité Social et Economique au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 5 – Temps de travail

Dans un souci de modernisation des organisations de travail, la Société CNP – Hermès Parfums et les partenaires sociaux ont acté l’ouverture de discussions visant à conclure un avenant à l’accord sur le temps de travail du 23 décembre 1999 amendé de ses éventuels avenants ultérieurs, portant notamment sur :

• Les horaires variables pour le personnel en horaire de journée

• La possibilité sur la base du volontariat de modifier le vendredi après-midi non travaillé avec une autre demi-journée hebdomadaire

• Le passage des cadres à l’horaire (cadres coefficient 350) au forfait annuel en jours

Les discussions seront engagées dans les meilleurs délais en vue de conclure un avenant précisant les dispositions applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6 – Mise à disposition du véhicule de service pour le personnel d’astreintes

Dans un souci de simplification des déplacements du personnel d’astreinte sur le site du Vaudreuil, la Société CNP – Hermès Parfums et les partenaires sociaux ont décidé de mettre à disposition des salariés d’astreinte le véhicule de service.

Il est expressément convenu que ce véhicule :

• ne peut être utilisé que par les seuls salariés de la société CNP – Hermès Parfums

• conformément au calendrier des astreintes établit par le responsable de l’entretien immobilier

• le véhicule ne peut en aucun cas être utilisé à des fins personnelles, la Direction se réservant le droit de contrôler le kilométrage du véhicule

• le véhicule doit être maintenu dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, toute dégradation pouvant être portée à la responsabilité des utilisateurs

La non-utilisation de ce véhicule de service n’ouvre pas droit à remboursement des frais kilométriques.

Ledit véhicule sera mis à disposition de l’équipe d’astreinte à compter du 1^er janvier 2022.

Article 7 – Accompagnement des salariés proches du départ à la retraite

La société réaffirme son attachement à accompagner ses séniors et notamment ses collaborateurs en fin de carrière sur les dernières années de leur parcours professionnel.

Dans ce cadre, la Société CNP – Hermès Parfums et les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir le dispositif de retraite progressif proposé par les services de la CARSAT auprès des salariés âgés de 60 ans et plus en actant le principe d’accéder systématiquement à chaque demande qui serait portée à la connaissance de l’entreprise par le salarié.

Une communication sur le dispositif sera effectuée avant le 31 décembre 2021 auprès des salariés de l’entreprise afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce départ progressif à la retraite.

En fonction du nombre de demandes exprimées par les collaborateurs, la Société CNP – Hermès Parfums et les partenaires sociaux se réservent la possibilité d’engager ultérieurement des discussions autour de modalités de mise en œuvre complémentaires aux dispositions légales.

Article 8 – Réaffirmation des dispositions du contrat de génération

La Société CNP – Hermès Parfums et les partenaires sociaux ont conclu un premier accord triennal sur le contrat de génération le 12 novembre 2012, puis un second accord triennal le 12 octobre 2016 définissant un certain nombre de dispositions applicables en faveur des populations juniors et séniors de l’entreprise.

Malgré la suppression de l’obligation de renégocier un nouvel accord sur le contrat de génération depuis 2019, la Société CNP – Hermès Parfums et les partenaires sociaux tiennent à réaffirmer leur volonté de poursuivre les actions engagées en faveur de ces populations, en maintenant applicables au sein de l’entreprise les dispositions négociées dans le cadre de ces deux accords, notamment :

• poursuivre les embauches régulières de salariés juniors et séniors en contrat à durée déterminée et indéterminée au sein de nos organisations,

• maintenir l’organisation systématique de parcours d’intégration pour tous nos jeunes embauchés,

• proposer un entretien de deuxième partie de carrière à tous nos salariés séniors,

• offrir le bénéfice d’une demi-journée de dispense d’activité par semaine à nos salariés 2 ans avant leur départ en retraite,

• maintenir l’abondement de l’entreprise sur le versement des indemnités de départ en retraite à hauteur de 2 mois de salaires supplémentaires pour les salariés justifiant d’au moins 25 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise et à hauteur de 2,5 mois de salaire pour les salariés justifiant d’au moins 40 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Article 9 – Calendrier des Négociations Obligatoires 2022

Il a été convenu entre la Société et les Partenaires Sociaux d’organiser la première réunion des Négociations Obligatoires 2021 au cours de la semaine du 26 septembre 2022, afin de laisser un temps suffisant et nécessaire à la préparation de ces réunions.

Article 10 – Mise en œuvre du présent accord

La validité du présent accord est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément à l’article L. 2232-2 du Code du Travail.

A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société procédera, dès la signature du présent accord, à sa notification auprès de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

En l’absence d’opposition, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

En cas d’opposition valablement notifiée, le texte du présent accord sera considéré comme nul, aucune des parties ne pouvant plus s’en prévaloir, sous quelque forme que ce soit.

Article 11 – Durée du présent accord – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

A ce titre cet accord sera applicable pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Cet accord cessera automatiquement de s'appliquer à compter du 31 décembre 2022 et ne pourra – en aucun cas – se transformer en accord à durée indéterminée au-delà de cette date.

Il est également indiqué que le présent accord – et tout particulièrement les dispositions relatives aux enveloppes d’augmentations annuelles – ne pourra servir de base ou de référence minimale dans les cadres des négociations annuelles ultérieures.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

Article 12 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support électronique et une version sur support papier,

• envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes,

• remise d’un original aux délégués syndicaux et d’une copie à chaque représentant du personnel,

• affichage dans l’entreprise.

Fait au Vaudreuil, le 02 novembre2021, en 6 exemplaires.

Pour le Syndicat CFTC, Pour la Société

xxx, Déléguée Syndicale xxx, Directeur RH

Pour le Syndicat CFDT,

xxx, Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO,

xxx, Délégué Syndical