HERMÈS

HERMÈS PARFUMS

4, RUE DU PONT VERT - B.P. 25 - VAUDREUIL CEDEX-TÉL. 02 32 61 71 71 -FAX 02 32 59 41 72

COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE S.A. - RCS PARIS B 542 053 285 - CAPITAL 9 072 000 €

SIÈGE SOCIAL : 23. RUE BOISSY D'ANGLAS, 75008 PARS

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

DE LA SOCIETE CNP - HERMES PARFUMS

5 novembre 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (HERMES PARFUMS), Société Anonyme au capital de

9 072 000 euros dont le siège social est sis 23, rue Boissy d'Anglas, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 053 285

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• Le Syndicat CFTC, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « les Partenaires Sociaux » ou « les Organisations Syndicales »

D'autre part

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L 2242-1, L 2242-6, L 2242-7 et L 2242-8 du Code du Travail, la Société a invité l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise (soit les syndicats CFTC, CFDT et FO) à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 24 septembre 2019 puis à 2 réunions qui se sont tenues les 15 et 22 octobre 2019.

Lors de ces réunions, l'ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

Gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Société a présenté et remis à chaque organisation syndicale ayant participé aux négociations, lors de la réunion préparatoire du 24 septembre, un document de travail complet regroupant des données relatives notamment aux thèmes suivants :

Stratégie métier Hermès Parfums et données économiques du marché du parfum et de la Beauté,

Faits marquants 2018-2019 et principaux enjeux RH,

Evolution des effectifs et éléments liés à l'emploi et aux rémunérations,

• Suivi du Contrat de génération du 12 octobre 2016, Historique des Négociations Obligatoires.

Par ailleurs, la Société a rappelé aux Partenaires Sociaux

Un Chiffre d'affaires (E09 2019) en ligne avec les objectifs budgétaires dans un contexte économique global incertain et un marché fortement concurrentiel

Un Résultat Opérationnel Courant, dans la continuité de l'année 2018, en baisse sensible par rapport aux années précédentes et en recul à taux courant versus 2018 (impact taux de change) qui traduit les investissements sans précédents d'Hermès Parfums pour soutenir sa stratégie ambitieuse de croissance

Les nombreux projets structurants nécessaires à préparer le futur d'Hermès Parfum et Beauté, à assurer la pérennité, la sécurité et la création durable de l'emploi : 1* ² 0, Move Up, nouveau métier de la Beauté, expansion internationale et maîtrise de la distribution, reprise en direct de certains marchés (UK, Espagne...)

La volonté et la nécessité d'assurer une croissance durable à long terme de la Société (investissements industriels et nouveaux territoires, destructions).

• Le contexte économique général incertain et difficile qui oblige à une nécessaire prudence de gestion sur le moyen et long terme : double nécessité de développer la performance économique rentable et d'assurer une croissance durable à long terme pour préparer le futur

Les valeurs qui animent l'entreprise et le Groupe en qualité d'employeur responsable, et notamment .

• L'esprit de famille, le respect et la qualité des relations humaines,

• L'inscription des actions sur le long terme pour assurer la pérennité de l'activité, la sécurité et la création d'emplois durables,

• L'équité de traitement des salariés, notamment l'égalité hommes/femmes,

• L'attention particulière portée aux premiers niveaux de rémunération (notamment à travers l'Augmentation Générale),

• La reconnaissance de la performance individuelle par l'Augmentation Individuelle et le développement professionnel individuel.

• Les mesures exceptionnelles menées régulièrement par la Société et par le Groupe pour associer les salariés aux résultats et aux fruits de la croissance supplément d'intéressement et de participation (2017 notamment), plans d'actions gratuites (2007, 2010, 2012, 2016 et 2019), prime Macron de 1000€ en 2018, Augmentation Générale des salaires de 100€ par mois pour tous les salariés au 1 ^er janvier 2019.

La Société remercie également l'ensemble des salariés pour leur engagement et leur contribution à la performance de cette année dans un contexte stratégique de nombreux projets structurants nécessaires au développement à long terme de notre activité.

La Société rappelle son attachement à son éthique d'employeur responsable, aux valeurs humaines et à l'épanouissement de ses salariés ainsi qu'au nécessaire engagement de chacun pour relever nos défis de croissance durable.

Les Partenaires Sociaux ont présenté et commenté leurs propositions portant sur l'ensemble des collèges.

Ils soulignent la qualité du dialogue social avec la Société, dans une démarche continue d'écoute et de recherche de solutions, ainsi que la volonté d'associer les salariés à ta vie de l'entreprise et à fédérer autour d'un projet commun.

A l'issue de ces réunions d'échange et de négociation, les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d'accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l'objet d'une information auprès du Comité Social et Economique le 19 novembre 2019.

Article 1 ^er — Modalités et conditions de révision et d'augmentation générale (AG) des salaires annuels de base

1.1 Les dispositions du présent article sont applicables à tous salariés de la Société (CDI, CDD) relevant des catégories Ouvriers et Employés de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, sans aucune condition d'ancienneté, sous réserve que ces salariés soient inscrits aux effectifs de la Société le 1^er janvier 2020.

1.2 L'augmentation générale (AG) représente 1⁰/0 du salaire de base mensuel pour chacun des salariés définis au paragraphe 1.1 du présent article.

1.3 L'augmentation de salaire (AG) ainsi définie sera appliquée à compter du 1er janvier 2020 et figurera sur le bulletin de paie communiqué à chaque salarié fin janvier 2020.

Article 2 - Modalités et conditions de révision et d'augmentation individuelles (Al) des salaires annuels de base

2.1 Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés de la Société en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) relevant de toutes les catégories de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques - Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres - sous réserve que ces salariés.

Soient inscrits aux effectifs de la Société le 31 décembre 2019,

Aient été effectivement présents (travail effectif) au sein de la Société au moins 6 mois au cours de l'année 2019,

Pour les nouveaux embauchés, aient intégré les effectifs de la Société au plus tard le 1er juillet 2019,

Ne soient pas, à la date effective des augmentations individuelles, en procédure de sortie des effectifs du groupe ou de préavis, pour quelque motif que ce soit (démission, rupture conventionnelle, licenciement, retraite)

2.2 Pour les salariés Ouvriers et Employés, l'enveloppe globale d'augmentation individuelle (Al) représente un montant maximum de 1.7 % des salaires annuels bruts versés au cours de l'année 2019 au personnel relevant de ces catégories.

2.3 Pour les salariés Agents de maîtrise et Cadres, l'enveloppe globale d'augmentation individuelle (Al) représente un montant maximum de 2.5 % des salaires annuels bruts versés au cours de l'année 2019 au personnel relevant de ces catégories.

2.4 L'ensemble des salariés visé à l'article 2,1 sera éligible, au regard du niveau de sa performance individuelle et/ou de son développement professionnel et/ou de l'élargissement de son périmètre de responsabilités, à l'étude d'une revalorisation individuelle de sa rémunération annuelle brute de base.

2.5 L'augmentation de salaire (Al) ainsi définie sera appliquée à compter du 1er janvier 2020 et figurera sur le bulletin de paie communiqué à chaque salarié fin janvier 2020.

Article 3 Jours de congés ancienneté (CAN)

3.1 Afin de reconnaître l'attachement dans le long terme des salariés à la Société et valoriser l'ancienneté en cohérence avec l'esprit de famille promu dans les valeurs fondatrices de la Maison, il est décidé d'attribuer un troisième jour de congé d'ancienneté (CAN) à compter de la 30ème année d'ancienneté.

Ces dispositions complètent les dispositions antérieures en vigueur au sein de la Société depuis le 1er janvier 2018 (cf. Accord de Négociation Annuelle du 30 octobre 2018) concernant l'octroi d'une journée de congé à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimum 10 ans au sein de la Société et l'octroi d'une seconde journée de congé à compter de 20 ans d'ancienneté.

3.2 Ces dispositions sont applicables à tous les salariés de la Société en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et se cumulent avec celles prévues à l'article 35 (clauses communes) de la Convention collective nationale des industries chimiques qui prévoit l'attribution d'un droit à une semaine (5 jours) de congés payés supplémentaire dès lors qu'un salarié a atteint l'âge de 59 ans.

3.3 L'ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année suivant la date d'anniversaire (ex : arrivée le 25/06/2008, le salarié acquerra 1 jour de congé d'ancienneté au 1er/01/2019) et s'entend en ancienneté totale reconstituée, y compris la reprise d'ancienneté Groupe ou l'ancienneté recalculée pour les intérimaires conformément aux dispositions légales.

3.4 L'utilisation des congés d'ancienneté doit impérativement se faire dans l'année d'acquisition de ces jours, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée et aucun report sur une autre période ne pourra être acceptée.

Cette utilisation ne peut se faire que par journée entière, en accord avec le responsable.

Les jours de congés ancienneté (CAN) sont exclus du champ de l'article 83 (retraite supplémentaire) et du dispositif de renonciation réservé exclusivement aux jours de repos RTT.

Article 4 — Prime d'équipe

4.1 Les dispositions du présent article sont applicables à tout salarié de la Société (CDI, CDD) relevant de toutes les catégories de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques - Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres - sous réserve que l'emploi occupé justifie de l'attribution de cette prime.

4.2 Le montant de la prime d'équipe est revalorisé à 11 euros bruts par jour de travail effectif en

Equipe (versus10 euros bruts actuellement)

Article 5 — Prime d'habillage

5.1 Les dispositions du présent article sont applicables à tout salarié de la Société (CDI, CDD) relevant de toutes les catégories de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques - Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres - sous réserve que l'emploi occupé justifie de l'attribution de cette prime selon les modalités définies au sein de l'entreprise.

5.2 Le montant de la prime d'habillage est revalorisé à 30 euros bruts par mois (versus 25 euros bruts actuellement).

5.3 Le montant de cette prime s'entend sur une base temps plein et pour un mois de travail effectif complet. Il est calculé et versé au prorata temporis du temps de travail effectif pour les périodes d'activité incomplètes.

Article 6 — Jours d'absences enfants malades

6.1 Les dispositions du présent article sont applicables à tout salarié de la Société (CDI, CDD) relevant de toutes les catégories de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques - Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres.

6.2 Le nombre de jour d'absence « enfant malade » (14 ans maximum) est porté à 5 jours maximum par an et par salarié contre 4 jours maximum actuellement.

6.3 Ce cinquième jour d'absence est attribué en complément des dispositions légales et conventionnelles fixant à 4, le nombre de jours d'absence « enfant malade » par an et par salarié prise en charge par la Société.

6.4 Le bénéfice de cette cinquième journée « enfant malade » s'effectue selon les mêmes critères d'âge des enfants et de justification médicale que les 4 premiers jours ci-dessus définis.

6.5 Lors de l'utilisation de cette cinquième journée « enfant malade », le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération dans les mêmes conditions que pour les 4 premiers jours cidessus définis.

Article 7 — Fixation des journées obligatoires de fermeture des sites du Vaudreuil, de Pantin sur l'année 2020 (iours de repos RTT obligatoires)

Après discussion, et dans un souci de prendre en considération le calendrier 2020 des jours fériés et des éventuels ponts, les dates retenues pour les journées obligatoires de fermeture des établissements du Vaudreuil, de de Pantin sont les suivantes :

• Vendredi 22 mai 2020

• Lundi 1^er juin 2020 (journée de solidarité)

• Lundi 13 juillet 2020

Ces jours (ou demi-jours) seront décomptés des compteurs de jours de repos RTT des salariés.

Article 8 — Calendrier des Négociations Obligatoires 2020

Il a été convenu entre la Société et les Partenaires Sociaux d'organiser la première réunion des Négociations Obligatoires 2020 au cours de la semaine du 21 septembre 2020, afin de laisser un temps suffisant et nécessaire à la préparation de ces réunions.

Article 9 — Mise en œuvre du présent accord

La validité du présent accord est soumise à l'absence d'opposition notifiée conformément à l'article L. 2232-2 du Code du Travail.

A ce titre, et conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société procédera, dès la signature du présent accord, à sa notification auprès de l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

En l'absence d'opposition, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

En cas d'opposition valablement notifiée, le texte du présent accord sera considéré comme nul, aucune des parties ne pouvant plus s'en prévaloir, sous quelque forme que ce soit.

Article 10 — Durée du présent accord — Révision

10.1 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

A ce titre cet accord sera applicable pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

Cet accord cessera ainsi automatiquement de s'appliquer à compter du 31 décembre 2020 et ne pourra — en aucun cas — se transformer en accord à durée indéterminée au-delà de cette date.

Il est également indiqué que le présent accord — et tout particulièrement les dispositions relatives aux enveloppes d'augmentations annuelles — ne pourra servir de base ou de référence minimale dans les cadres des négociations annuelles ultérieures.

10.2 Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l'article L. 2222-5 du Code du Travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

Article 11 — Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation et de l'Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support électronique et une version sur support papier,

envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,

remise d'un original aux délégués syndicaux et d'une copie à chaque représentant du personnel,

affichage dans l'entreprise.

Fait au Vaudreuil, le 5 novembre 2019, en 8 exemplaires.

Pour le Syndicat CFTC,

Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO

Délégué Syndical