Accord d'entreprise "Avenant 1 de l'Accord APLD" chez SECAN - SOCIETE ETUDES CONSTRUCTIONS AERONAVALES (Siège)

AVENANT 1

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME

« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE » (APLD)

(Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.)

Entre :

L’Entreprise SECAN

dont le siège social est à 23 rue du dix-neuf Mars 1962 92230 Gennevilliers

RCS  542 065 271 RCS Nanterre.

représenté par XXXXXX en sa qualité de Président,

dûment habilité à signer les présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.

XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'Entreprise

D’autre part,

Ci-après désignée « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »

1- Objet de l’accord

Le présent accord d’entreprise est un avenant à L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE » (APLD) signé le 7 septembre 2020.

Cet avenant est signé entre les parties en application du Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Ce décret prévoit la neutralisation des périodes de confinement, entre le 1^er novembre 2020 jusqu’à une date restant à fixer par arrêté, du décompte de la réduction maximale de la durée du travail envisagée.

2- Dispositif de neutralisation des périodes de confinement

En application de L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE » (APLD) signé le 7 septembre 2020, l’entreprise a recourt au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi depuis le 1^er septembre 2020.

En application des dispositions légales en vigueur, l’entreprise entend recourir au dispositif pendant une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE » (APLD) signé le 7 septembre 2020 a pour terme initial le 31 août 2023.

Toutefois et en application de l’Article 1 du Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, les périodes de confinement entre le 1^er novembre 2020 jusqu’à une date restant à fixer par arrêté, sont neutralisées et ne sont pas pris en compte dans le décompte de la réduction maximale de la durée du travail envisagée.

3. Date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour toute la durée du bénéfice du dispositif d’activité partielle spécifique dénommé « activité partielle de longue durée » (APLD).

Il s'applique à compter du 1^er novembre 2020.

4. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

5. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de l’entreprise ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.

La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Gennevilliers, le 09 février 2021 en 5 exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise

Pour les délégués syndicaux