Accord d'entreprise "Accord de méthode sur l'organisation des négociations collectives relatives au transfert envisagé de l'activité Leasing ver la société LEASYS France" chez PSA AUTOMOBILES SA (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION

DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES

RELATIVES AU TRANSFERT ENVISAGE

DE L’ACTIVITE LEASING VERS LA SOCIETE LEASYS FRANCE

 

ENTRE 

 

 

PSA Automobiles SA établissement du CEMR

 

ET 

 

Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-dessous : 

 

C.F.E / C.G.C

CFDT

CFTC

 

Ci-après désignées par la ou les « Partie(s) ». 

 

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

 

PREAMBULE 

 

Le groupe Stellantis a engagé un projet de réorganisation de ses activités de financement automobile en Europe afin d’adopter une approche par activité plutôt que par marque.  

Le Projet prévoit dans chacun des pays concernés, dont la France, la mise en place de deux entités de financement distincts : 

• Une entité exclusivement dédiée au Leasing, c’est-à-dire à la location moyenne et longue durée à destination des entreprises (B2B) au sein du réseau de distribution Stellantis, qui proposerait l’ensemble des marques du Groupe ; et, 

• Une entité exclusivement dédiée au Banking au sein du réseau de distribution Stellantis, c’est-à-dire aux financements automobiles et assurances (hors location moyenne et longue durée B2B), qui proposerait l’ensemble des marques du Groupe. 

Cette réorganisation permettrait à Stellantis de simplifier les structures, de rationaliser ses relations avec ses interlocuteurs, y compris les marques, les NSC (National Sales Companies), les concessionnaires multimarques et les clients en général, et d’apporter plus de clarté et de qualité à ses distributeurs et clients.  

 

En France, les activités Leasing actuellement effectuées par les sociétés CREDIPAR, PSA Automobiles SA et FCA Bank (succursale en France) seraient ainsi transférées dans la nouvelle entité exclusivement dédiée au Leasing. 

 .

Dans ce cadre, il a été convenu avec les Organisations syndicales représentatives de l’établissement du CEMR de la société PSA Automobiles SA d’examiner les modalités de la négociation qui sera menée afin d’harmoniser par voie d’un accord de transition une partie du statut collectif qui aurait vocation à s’appliquer dès le premier jour du transfert aux salariés concernés.   

Pour mener à bien cette transition, les Parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode afin de définir en amont la méthode de travail qui sera retenue permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail. 

 

Cet Accord marque la volonté des Parties d’organiser et de garantir le bon déroulement du transfert à venir en s’accordant à l’avance sur les thèmes qui seront abordés dans l’accord de transition le calendrier de la négociation.

Article 1 : Champ d’application

 

Le présent accord s’applique aux Parties, dans le cadre des négociations à venir concernant le personnel de l’établissement du CEMR de la société PSA Automobiles SA dont le transfert d’activité est envisagé vers la société Leasys France. 

Article 2 : Objet de la négociation

Le présent accord a pour objet de définir les principes directeurs relatifs à l’organisation de la négociation d’un accord de transition. 

 

Dans ce contexte, les Parties acceptent d’engager des négociations qui s’articulent autour de quatre volets : 

 

• 1^er volet : Frais de santé et prévoyance,

• 2^ème volet : Organisation du temps de travail,

• 3^ème volet : Retraite,

• 4^ème volet : Télétravail.

Ces quatre volets ont vocation à constituer un accord de transition unique. D’autres thèmes pourront être discutés ou clarifiés, tels que la parentalité ou les primes par exemple, alors même leur renégociation ne sera envisagée qu’à l’issue du transfert.

Il est rappelé que l’accord de transition (article L. 2261-14-2 du Code du travail) visé en préambule ne concernerait que les salariés transférés vers Leasys France, et entrerait en vigueur à la date du transfert, sa stipulation se substituant alors entièrement aux conventions et accords collectifs de PSA Automobiles SA ayant le même objet.

Les parties rappellent également que dans le cadre d’un transfert collectif, les dispositions légales applicables sont de nature à préserver l’intérêt des salariés puisque les conditions contractuelles individuelles et l’ancienneté sont obligatoirement conservées. Le statut social collectif issu des accords d’entreprise est temporairement maintenu dans les conditions légales applicables dans l’attente de sa renégociation avec les futures organisations syndicales dont la représentativité sera définie à l’occasion des élections professionnelles organisées au sein de Leasys France (entité juridique de l’activité LeaseCo en France).

Avec ces négociations anticipées sur des thématiques prioritaires portant sur le statut social de la société Leasys France, les parties souhaitent collectivement proposer les conditions de réussite au lancement de l’entreprise et permettre ainsi aux salariés l’intégrant de se projeter plus sereinement.

Tous les sujets sociaux non négociés avant le transfert pourront faire l’objet d’une négociation après le transfert.

 

Article 3 : Les Parties à la négociation

 

Chaque délégation syndicale de l’établissement sera représentée pendant la négociation et pour les groupes de travail par un Délégué Syndical ainsi que par une personne au maximum qu’elle aura librement désignée. 

 

La direction de l’établissement pourra se faire accompagner en fonction des besoins d’expertise.

Un représentant de la société Leasys France sera nommé pour coordonner les échanges et représenter les intérêts de Leasys France.

Par ailleurs, en amont de la négociation, des groupes de travail par thème seront organisés.

Les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’établissement qui ont un représentant élu au CSE du CEMR pourront désigner un représentant pour participer aux groupes de travail.

Article 4 : Calendrier et Périodicité de la négociation

 

Tenant compte des enjeux d’une réaction rapide, et afin de se donner les moyens de parvenir à finaliser la négociation d’un accord de transition avant le transfert, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction conviennent de fixer le calendrier et la périodicité des réunions comme suit : 

  

Il est convenu que les Parties se réuniront au plus tard le 31 janvier 2023 pour : 

- Constater la signature d’un accord de transition au niveau de l’établissement permettant d’atteindre en tout ou partie les objectifs rappelés plus haut ; et/ou

- Dresser un état des lieux des négociations engagées afin de déterminer si celles-ci doivent être poursuivies dans un nouveau délai à définir conjointement ; et/ou,

- Constater l’échec des négociations. 

Le calendrier prévisionnel des groupes de travail et négociations serait le suivant :

Une relecture intermédiaire commune aux 3 entités sera par ailleurs effectuée uniquement avec les signataires de l’accord pour les thèmes communs.

Il est d’ores et déjà entendu que la fréquence des réunions pourra être revue à la hausse pour respecter les délais de signature prévus par le présent accord. 

Article 5 : Durée de l’Accord 

 

Le présent Accord est conclu spécifiquement pour encadrer la négociation d’un accord de transition sur les thèmes énoncés par l’article 4.

 

L’Accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour la durée de la négociation susvisée qui s’achèvera au plus tard le 31 janvier 2023, sous réserve des stipulations de l’article 4

 

 

Article 6 : Dispositions finales 

 

Publicité et dépôt de l’Accord 

 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. 

 

Cet Accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’établissement par le biais de l’intranet de la société et par voie d’affichage. 

 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.  Un exemplaire de l’Accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Poissy. 

 Fait à Poissy, en 4 exemplaires, le 26 octobre 2022

Pour la Direction :

Pour la CFE/CGC :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :