Accord d'entreprise "LES PRE-ELECTORAUX RELATIF AUX ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez PSA AUTOMOBILES SA

Protocole 1 : Accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

Entre :

• La Direction de PSA AUTOMOBILES SA, Etablissement de Caen, représentée par le Responsable des Relations Sociales et Humaines

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales

C.F.D.T.

C.F.E - C.G.C

C.G.T.

F.O.

S.I.A. - G.S.E.A

S.U.D.

D’autre part,

Election des membres du Comité Social et Economique

La répartition du personnel dans trois collèges s’effectuera de la façon suivante :

Le 1er Collège comprenant :

• Les ouvriers

• Les employés

Le 2ème Collège comprenant :

• Les Techniciens

• les Agents de Maîtrise

• les Agents Administratifs

• les Agents Commerciaux

Le 3ème collège comprenant :

• les Ingénieurs et Cadres

Formalité de dépôt

Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale ainsi qu’à toute autre personne ou autorité selon les formes requises par la loi.

Le présent protocole a été signé à Cormelles le Royal le lundi 04 mars 2019.

Pour la direction de PSA AUTOMOBILES, établissement de CAEN :

Responsable des Relations Sociales et Humaines

Pour les organisations syndicales :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E. – C.G.C.

Pour la C.G.T

Pour F.O.

Pour le S.I.A. - G.S.E.A.

Pour S.U.D

Protocole 2 : Accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

Entre :

• La Direction de PSA AUTOMOBILES SA, Etablissement de Caen, représentée par le Responsable des Relations Sociales et Humaines

D’une part,

Et

• Les Organisations syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E - C.G.C

C.G.T.

F.O.

S.I.A. - G.S.E.A.

S.U.D.

D’autre part,

1. Nombre de sièges

L’effectif total de l’Etablissement de Caen arrêté au 1^er mars 2019 est de 1325 personnes, réparties comme suit :

	Calcul effectifs
Collège 1 : Ouvriers	1039
Collège 2 : TAM	220
Collège 3 : IC	66

Le nombre total de sièges à pourvoir est de 18 membres titulaires et autant de membres suppléants.

2. Répartition des sièges

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’un commun accord de répartir les sièges entre les collèges de la façon suivante :

	Titulaires	Suppléants
Collège 1	14	14
Collège 2	3	3
Collège 3	1	1

Une estimation de la composition des listes électorales au jour de la signature du présent protocole indique la répartition suivante :

- La liste électorale du 1er collège est composé de 93,2% d’hommes et de 6,8% de femmes,

- La liste électorale du 2ème collège est composé de 88,2% d’hommes et de 11,8% de femmes,

- La liste électorale du 3ème collège est composé de 93,6% d’hommes et de 6,4% de femmes.

3. Formalité de dépôt

Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale ainsi qu’à toute autre personne ou autorité selon les formes requises par la loi.

Fait à Cormelles le Royal, le lundi 04 mars 2019.

Pour la direction de PSA AUTOMOBILES, établissement de CAEN :

Le Responsable des Relations Sociales et Humaines.

Pour les organisations syndicales :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E. – C.G.C.

Pour la C.G.T

Pour F.O.

Pour le S.I.A. - G.S.E.A.

Pour S.U.D

Protocole 3 : Accord relatif à l’organisation matérielle et aux modalités de déroulement du scrutin pour les élections des membres du Comité Social et Economique

Entre :

• La direction de PSA Automobiles SA, Etablissement de Caen, représenté par le Responsable des Relations Sociales Humaines

D’une part,

Et

- Les Organisations syndicales :

C.F.D.T

C.F.E - C.G.C

C.G.T.

F.O.

S.I.A. - G.S.E.A.

S.U.D.

D’autre part,

Article 1 - Date des élections - durée des mandats

Les élections pour les mandats des membres de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique auront lieu simultanément, pour les Titulaires et Suppléants le :

Jeudi 25 avril 2019

En cas d’éventuel second tour, la date fixée est le :

Jeudi 9 mai 2019

Conformément à la décision ayant fait l’objet d’une consultation du Comité d’Etablissement du 06 février 2019, les mandats en cours prendront fin le 30 avril 2019.

Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique prendront effet le 1^er mai 2019 à 0h00 pour une durée de 4 ans.

L’avis du scrutin sera annoncé par affichage à compter du lundi 18 mars 2019.

Article 2 - Modalité de scrutin

Le scrutin est de liste, éventuellement à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le panachage et le vote préférentiel ne sont pas admis.

Il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chaque collège.

Article 3 - Listes électorales

Il sera établi par la Direction, une liste électorale générale et une liste des électeurs par bureau de vote.

La liste complète des électeurs sera affichée le lundi 18 mars aux emplacements suivants :

- aux accueils nord et sud

- chez les HRBP de l’usine

La liste électorale sera classée par collège puis par ordre alphabétique avec indication pour chaque électeur de :

- son code personnel,

- sa direction d’appartenance,

- sa date de naissance,

- sa date d’entrée dans l’entreprise,

- la mention électeur / éligible,

- son sexe

- du numéro de bureau de vote.

La liste électorale intègre les salariés des entreprises extérieures qui ont émis le souhait de voter en sein de l’établissement. Ils sont intégrés par ordre alphabétique à la liste électorale. La raison sociale de leur société d’appartenance est indiquée.

Les erreurs ou omissions devront être signalées à la Direction qui les examinera et procèdera aux modifications le cas échéant.

Article 4 - Conditions légales pour l’électorat et l’éligibilité

Pour être électeur ou électrice, il faut :

• Etre salarié de PSA Automobiles, établissement de Caen,

• Avoir 16 ans révolus à la date de l’élection,

• Avoir une ancienneté de trois mois minimum à la date de l’élection,

• N’avoir encouru aucune condamnation entraînant la déchéance des droits civiques (article L5 et L6 du code électoral),

De plus, pour les salariés « mis à disposition » qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2 du code du travail, la condition de présence au sein de l’établissement de Caen est de 12 mois continus à compter du 1er avril 2018 pour être électeurs. Les salariés « mis à disposition » qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Sont exclus de la liste des électeurs, les salariés qui, en raison des pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d’entreprise, en l’occurrence :

Les chefs des entreprises extérieures ne peuvent pas exercer leur droit de vote au sein de l’établissement PSA Automobiles SA, établissement de Caen.

Pour être éligible, il faut :

• Etre électeur ou électrice,

• Avoir 18 ans révolus à la date des élections ;

• Avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an,

Article 5 - Liste de Candidats

Les listes des candidats seront remises contre récépissé au service des Ressources Humaines par les organisations syndicales au plus tard le vendredi 22 mars 2019 à 10h00 pour permettre l’impression en temps utile des bulletins de vote ainsi que l’envoi du matériel de vote par correspondance.

Elles comporteront les : nom, prénom, code personnel et service ou atelier de rattachement des candidats.

La Direction de l'Etablissement vérifiera l'authenticité des renseignements fournis et préviendra les organisations syndicales des éventuelles modifications ou erreurs.

Conformément à la loi, les listes présentées par les organisations syndicales devront comporter un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Conformément à la loi, les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Ces listes seront établies pour l’élection des membres du Comité Social et Economique.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction :

Le jeudi 04 avril 2019

Afin de faciliter la transmission de ces listes, une maquette sous forme de fichier informatique sera transmise aux Organisations Syndicales.

Article 6 - Bulletins de vote – Enveloppes

Les bulletins de vote et les enveloppes seront d’une couleur différente pour les deux scrutins (Comité Social et Economique, titulaires, et suppléants).

Les enveloppes de vote seront d’une couleur la plus proche possible de celle des bulletins de vote.

Les bulletins comporteront comme inscriptions :

- Le repérage de l’élection et la date de l’élection

- Le repérage « Titulaires » pour les bulletins titulaires et « Suppléants » pour les bulletins suppléants

- Le repérage en caractère uniforme du nom de l’organisation syndicale

- Le repérage du collège électoral

- Les noms et prénoms des candidats dans l’ordre de présentation communiqué lors du dépôt de candidatures

Les frais d’impression des bulletins sont à la charge de la Direction.

Les signataires du présent accord s'engagent à ne pas imprimer ni reproduire des bulletins de vote et à s'opposer à la mise en circulation de bulletins apocryphes (de validité douteuse).

Article 7 - Bureaux de vote

1. Nombre

Le nombre de bureaux de vote est fixé comme suit :

Pour le 1er collège 3 bureaux CSE

Pour le 2ème collège 1 bureau CSE

Pour le 3ème collège 1 bureau CSE

Chaque bureau de vote est commun pour les scrutins titulaires et suppléants.

L’emplacement des bureaux de vote devra permettre une large publicité du vote. Les emplacements seront portés à la connaissance des électeurs avant l’élection. Les représentants des organisations syndicales en présence d’un membre de la Direction vérifieront la veille du scrutin, l’emplacement et l’agencement des bureaux de vote.

L’implantation des aires de vote figure en annexe du présent protocole.

II. Horaires du scrutin

Les horaires d’ouverture des bureaux sont les suivants :

• De 03h00 à 16h30 pour le 1^er Collège

• De 09h30 à 16h30 pour le 2^ème Collège

• De 14h30 à 16h30 pour le 3^ème Collège

III. Composition des bureaux de vote

Chaque bureau de vote est composé de 7 personnes : 1 Président et 6 assesseurs. Au-delà des usages locaux, le code électoral prévoit deux électeurs parmi les plus âgés dans l’établissement, fraction d’établissement ou collège, et le plus jeune, acceptant de tenir ce rôle et présents à l’ouverture du scrutin. La présidence sera désignée par les membres du bureau.

Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé des services administratifs. Si le bureau avait à prendre une décision, cet employé aurait simplement voix consultative.

La liste des membres des bureaux de vote sera communiquée aux organisations syndicales au moins 2 jours avant le scrutin qui pourront faire part de leurs observations à la Direction.

A compter d’une demi-heure avant l’ouverture du scrutin, la constitution des bureaux de vote établie ne pourra plus être modifiée, sauf cas de force majeure.

IV. Isoloirs

Les isoloirs seront placés de telle sorte qu’ils ne devront masquer aucune des opérations de vote aux membres composant le bureau de vote et aux délégués de liste.

Les isoloirs devront assurer le secret du vote. Ils seront couverts en cas de risque de surplomb et seront munis d’un rideau de dimensions suffisantes pour masquer l’électeur s’y trouvant.

L’accès à l’isoloir est réservé aux électeurs en train de voter.

Chaque isoloir sera muni d’une poubelle opaque dans laquelle chaque électeur pourra jeter les bulletins de vote non utilisés.

Article 8 – Communication électorale

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu la veille du scrutin et le jour du scrutin.

La diffusion ou communication électorale sera donc autorisée uniquement jusqu’au mardi 23 avril 2019 à minuit.

Il sera interdit toute diffusion ou communication syndicale ou du Comité d’Etablissement ou des autres institutions représentatives du personnel en relation avec les élections professionnelles de l’établissement jusqu’à la proclamation des résultats.

Il est convenu également qu’il ne saurait être toléré le moindre affichage de signes de reconnaissance d’appartenance à une organisation syndicale dans les aires de vote par les délégués de liste, mandatés et candidats (y compris tenue : tee-shirt, gilet, veste, casque, badge, sac, objets divers…).

Afin de permettre l’identification des délégués de liste, un badge, réalisé par la Direction, où il sera inscrit « Délégué de Liste » devra être porté par ces derniers dans l’enceinte des bureaux de vote.

Article 9 - Liberté de vote et ouverture du scrutin

Toutes les mesures seront prises pour assurer la liberté de vote.

Les électeurs pourront aller voter sans autorisation d’absence.

Le déplacement pour aller voter sera individuel et libre de toute pression, incitation ou accompagnement.

Le Président du bureau de vote procède à l'ouverture des urnes et fait constater qu'elles ne contiennent ni bulletin, ni enveloppe. Cette constatation faite, il referme chaque urne à l'aide d’un cadenas, conserve une clé et remet l'autre clé de chaque urne à un assesseur volontaire ou tiré au sort.

Article 10 – Information du personnel

Une affiche rappellera aux électeurs, dans chaque bureau de vote :

1. qu'il leur est recommandé de prendre au moins un bulletin de chaque liste en présence,

2. que dans les isoloirs sont disposées des poubelles destinées à recevoir les bulletins non utilisés, et que chaque électeur est invité à les y jeter,

3. Le vote s’effectuera sur présentation de la carte de service ou d’une pièce d’identité ou, à défaut, sur authentification de l’identité de l’électeur par deux témoins, qui déclineront leur identité.

Article 11 - Modalité pour voter

Chaque président de bureau de vote aura à sa disposition la liste des électeurs de son bureau.

Le vote s’effectuera sur présentation de la carte de service ou d’une pièce d’identité ou, à défaut, sur authentification de l’identité de l’électeur par deux témoins, qui déclineront leur identité.

En pénétrant dans le bureau de vote, l’électeur se présente à l’assesseur. Celui-ci vérifie l’identité de l’électeur, lui remet une enveloppe « titulaire ».

Chaque électeur prendra un bulletin de chaque liste. L’assesseur veillera à ce qu’il n’y ait pas de prise excessive.

Les électeurs ont la faculté de rayer des noms sur les bulletins de vote.

Toutefois, conformément à la législation en vigueur, les ratures ne sont pas prises en compte pour la détermination des élus si le nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés.

Par contre, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne de liste.

Une fois le vote « Titulaires » effectué, l’électeur fera le parcours de vote « Suppléants ».

Article 12 - Délégués de liste

Chaque organisation syndicale peut désigner un délégué de liste par bureau de vote où elle aura présenté une liste.

Plusieurs délégués de liste d’une même organisation syndicale peuvent se succéder au sein d’un même bureau de vote.

Dans la mesure du possible, le délégué de liste est choisi parmi le personnel dont l’horaire de travail correspond à l’horaire où il exerce son mandat de délégué de liste. Par exception, la direction pourra accorder des dérogations d’horaire.

Les délégués de liste ont pour mission de veiller à la régularité des opérations électorales. Ils pourront contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement, et de décompte des voix.

Les délégués de liste porteront une tenue neutre et la Direction fournira un badge portant la mention « délégué de liste » pour les identifier.

Chaque organisation fera connaître à la Direction de l'Etablissement, les noms de ses délégués et les bureaux dans lesquels ils seront affectés.

Leur liste devra être communiquée à la Direction, le :

Mardi 16 avril 2019 à 08h00 au plus tard

La rémunération des délégués de liste est maintenue.

Article 13 - Police d’assemblée

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs, des membres des bureaux de vote et des délégués de liste sont interdites à l’intérieur des bureaux de vote.

L’utilisation de téléphone portable est interdite à l’intérieur des bureaux de vote excepté pour le président du bureau pour faire appel à la permanence décrite ci-dessous.

Le Président du bureau de vote à la police d’assemblée. Il peut intervenir sur demande des autres membres du bureau de vote, ou des délégués de listes.

Il pourra, en cas de difficultés ou de litiges matériels, faire appel à une permanence composée de deux membres de la Direction. Cette permanence pourra se rendre sur les lieux et émettre un avis sur la solution à apporter. En cas de problème important, il sera fait appel aux responsables des organisations syndicales. En tout état de cause, le Président du bureau de vote sera seul compétent pour décider de la solution à apporter, après consultation des assesseurs.

Les salariés d'un autre Collège ne seront pas admis à pénétrer dans les bureaux de vote ni à stationner à proximité sans nécessité de service, sauf délégués de liste.

Article 14 - Clôture du scrutin

Le scrutin est clos aux horaires indiqués à l’article 7.II du présent accord. Toutefois, seront admis à voter les électeurs qui se trouvent présents dans le bureau de vote, et attendent pour voter. Par ailleurs, les votes par correspondance qui n’auraient pas été intégrés avant la clôture du scrutin pourront être intégrés à ce moment.

Aucun vote ne pourra être reçu après la déclaration de clôture par le Président

Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement sera signée par tous les membres du bureau de vote, ainsi que par les délégués de liste.

Article 15 - Dépouillement

Aussitôt après que le Président a déclaré le scrutin clos, les membres du bureau procèdent aux opérations de dépouillement dans les formes énoncées par le Code Electoral.

Ils utilisent, à cet effet, les feuilles de dépouillement mises à leur disposition.

En cas d'empêchement d'un ou plusieurs assesseurs, un ou plusieurs scrutateurs seront désignés remplaçants parmi les électeurs du bureau de vote présents à ce moment et volontaires.

Il convient de préparer et d’aménager le lieu de dépouillement de sorte que :

• les membres du bureau de vote ne soient pas gênés dans les opérations de dépouillement,

• les personnes assistant au dépouillement puissent suivre et surveiller les opérations.

La procédure est identique pour le dépouillement du vote « titulaire » et celui du vote « suppléant » :

Après l'ouverture de l'urne par le Président, les enveloppes sont comptées par paquets de dix. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, si nécessaire après recomptage, il en est fait mention au procès-verbal.

Puis, l'un des assesseurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre assesseur ou au président. Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste, qui est inscrit par les deux autres membres du bureau sur chacune des feuilles de dépouillement prévues à cet effet et, s'il y a lieu, portent l'indication de candidats rayés.

1. Validité des votes

Sont considérés comme valables :

• Un bulletin comportant un ou plusieurs noms rayés et non remplacés (le suffrage qu’il exprime est compté au profit des candidats non rayés),

• Deux ou plusieurs bulletins identiques dans la même enveloppe (ils sont alors comptés pour un seul bulletin),

• Deux ou plusieurs bulletins d’une même organisation dans la même enveloppe dont un comporte des rayures (ils comptent pour un seul bulletin, et celui à prendre en considération est le bulletin rayé).

Sont notamment considérés comme nuls :

• Un vote dont l’enveloppe ou le bulletin porte des inscriptions ou des signes manuscrits ou autres, hors rature.

• Un bulletin titulaire trouvé dans l’urne suppléant et inversement.

• Un bulletin sans enveloppe.

• Deux ou plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe.

Sont considérés comme blancs :

• Une enveloppe vide,

• Un bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés.

• Un bulletin rayé en diagonale.

2. Etablissement des procès-verbaux

Le procès-verbal est rempli par le Président du bureau avec l’aide des autres membres du bureau.

Figurent sur le procès-verbal les mentions suivantes :

• l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin

• le nombre d’électeurs inscrits,

• le nombre de votants,

• le nombre de bulletins blancs et nuls,

• le nombre de suffrages valablement exprimés,

• le nombre d’abstentions,

• le nombre de bulletins recueillis par chaque organisation syndicale,

• le nombre de ratures de chaque candidat,

• la somme des ratures par liste.

Le Président et les autres membres du bureau signent :

• le procès-verbal,

• la feuille de dépouillement des votes,

• les feuilles « comptage des ratures ».

Tous les bulletins et enveloppes blancs ou nuls sont annexés au Procès-Verbal dans la pochette spéciale prévue à cet effet et qui sera visée par l'ensemble des membres du bureau. Une deuxième enveloppe contiendra les bulletins rayés ou contestés, et sera visée par l'ensemble des membres du bureau.

Avant que soit établi le procès-verbal, le bureau détermine le nombre de suffrages exprimés en déduisant du nombre total des enveloppes trouvées dans l'urne le nombre des enveloppes et bulletins déclarés blancs et nuls.

Le bureau arrête ensuite le nombre de suffrages obtenus par chaque liste en présence, par addition des totaux partiels portés sur les feuilles de pointage.

Sur le procès-verbal, seront mentionnées toutes les réclamations des électeurs et des Délégués de Liste, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau, dans le cas d'incidents au cours des opérations électorales.

Les procès-verbaux, en deux exemplaires, seront signés par tous les membres de bureau ainsi que par les Délégués de Liste présents du bureau considéré. En cas de refus de signer, la mention et, éventuellement, la cause de ce refus sont portées sur les procès-verbaux en lieu et place de la signature.

Le résultat est proclamé en public par le Président du bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal sera affiché à l'emplacement du bureau de vote. L'autre exemplaire sera porté par le Président et les Membres du bureau de vote au bureau centralisateur.

Pendant toute la durée du dépouillement et jusqu'à la proclamation des résultats, les délégués de liste, pourront se tenir auprès des bureaux de vote. Les Présidents de bureaux de vote y veilleront.

Les listes d'émargement, les bulletins et enveloppes contenant les bulletins de vote blancs, nuls, rayés et contestés, seront conservés. Ces documents seront détruits après l'expiration des délais légaux.

Les autres bulletins de vote seront collectés afin d’être détruits.

Article 16 – Bureau centralisateur

A partir de 16h30, un bureau spécifique commun pour le 1^er collège procédera au dépouillement des procès-verbaux des résultats partiels établis par bureau de vote. Le résultat final pour le 1^er collège sera proclamé par un membre du 1^er collège.

Les résultats des différents bureaux de vote sont saisis sur ordinateur à partir des procès-verbaux qui auront été établis dans chaque bureau de vote des différents collèges électoraux et ceci, d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants.

Article 17 - Résultats du scrutin

Les calculs nécessaires à l’attribution des sièges – moyennes de listes, quotients électoraux – sont effectués en temps réel selon les règles d’attribution au quotient et à la plus forte moyenne.

A la fin de la centralisation, la proclamation des élus est faite (nombre d'inscrits, votants, bulletins nuls, bulletins blancs, suffrages valablement exprimés, moyenne de voix recueillies par Organisation...), compte tenu de ces résultats, par un président de bureau de vote de chaque collège électoral, qui appose sa signature sur le document final.

Ils seront consignés dans les procès-verbaux définitifs selon les règles ci-énoncées.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte en ce qui concerne le rang des candidats, si leur nombre total est inférieur à 10% du nombre des suffrages obtenus par la liste. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. A l'inverse, si le nombre de ratures sur le nom du candidat est égal ou supérieur à 10%, la désignation des élus de la liste se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Article 18 - Vote du personnel absent

Les électeurs absents qui ne souhaiteraient pas voter par correspondance peuvent voter physiquement s’ils se présentent pendant les heures d’ouverture du scrutin.

Article 19 - Vote par correspondance

Les salariés qui seraient dans l’impossibilité de voter dans l’établissement, soit par suite d’une décision de l’employeur les éloignant de leur lieu de travail, soit du fait de leur régime de travail, soit en congé, soit en arrêt maladie, peuvent voter par correspondance.

Le personnel travaillant en SD, les salariés du collège 2 en équipe de nuit ainsi que les autres salariés dont l’absence est prévisible le jour du vote, seront par défaut inscrits sur la liste des votants par correspondance.

Pour des raisons d’organisation et en fonction des délais d’acheminement, les autres électeurs qui le souhaiteraient devront demander leur rattachement à la liste des votants par correspondance à partir du 15 mars 2019 et jusqu’au 8 avril 2019.

La liste des électeurs admis à voter par correspondance est mise à disposition des organisations syndicales par la direction le mercredi 10 avril 2019 au plus tard.

Cependant, en cas d’obligation imprévisible et justifiée entraînant l’absence d’un salarié le jour du scrutin, celui-ci peut retirer le matériel de vote par correspondance auprès du service RH (bâtiment administratif) jusqu’au vendredi 19 avril 2019 16h00.

La préparation du matériel de vote par correspondance sera effectuée par la Direction en présence des organisations syndicales (1 représentant par OS) et d’un huissier. La mise sous enveloppe aura lieu le jeudi 11 avril 2019 à 10 h 00 en salle Conférence. L’envoi se fera le jour même.

Chaque liste pourra joindre à l’envoi une profession de foi (une feuille recto verso de format A3 29.7x42 au maximum) qu’elle apportera en suffisamment d’exemplaires le jour de l’envoi. Le service RSH en gardera quelques exemplaires pour les joindre aux éventuels votes par correspondance tardifs.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• les bulletins de vote des candidats du Comité Social et Economique Titulaires et Suppléants des différentes listes de leur collège électoral.

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les Titulaires et les Suppléants des membres du Comité Social et Economique.

• une enveloppe de taille moyenne pré-affranchie, à l’adresse de l’étude de l’huissier, au nom du votant et mentionnant son code personnel et le numéro du bureau de vote de rattachement, ainsi qu’un espace de signature

• Un document expliquant les modalités du vote par correspondance.

Les votes par correspondance seront envoyés par les électeurs à l’étude de l’huissier.

L'Huissier assurera le séquestre des courriers reçus. Il procédera au tri par bureau de ces dernières. Il apportera le jour du scrutin les enveloppes nominatives reçues et triées.

L’huissier assurera la destruction des enveloppes reçues tardivement.

L’huissier remettra les enveloppes à chaque président de bureau de vote qui les intégrera à partir de 12h00 dans l’urne et émargera pour l’électeur. Il est précisé que l’ensemble des votes par correspondance resteront à tout moment sous la surveillance et la responsabilité de l’huissier de justice entre l’arrivée de ce dernier à l’intérieur du site et la fin de la distribution des votes aux présidents de bureaux de vote.

Un électeur inscrit comme votant par correspondance et se présentant sur le site le jour du scrutin sera nécessairement affecté dans le bureau de vote par correspondance de son collège. Dans ce cas, le Président vérifiera qu’aucun vote par correspondance au nom de l’électeur n’a déjà été émargé.

Article 20 - Communication des résultats et PV des élections aux organisations syndicales.

Les résultats des élections seront remis aux organisations syndicales à l’issue de la proclamation des élus.

Les procès-verbaux d’élections seront transmis par le service Ressources Humaines aux organisations syndicales le lendemain du scrutin.

Par ailleurs, les résultats des élections seront envoyés par la Direction au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9) dans un délai de 15 jours au plus suivant la proclamation des résultats, dans les formes requises par le Code du travail.

Article 21 - Remplacement des membres suppléants

Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique peut diminuer soit en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.

A compter de la mise en place d’un CSE dans l’établissement, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit titulaire ou suppléant.

Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE.

Article 22 - Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale ainsi qu’à toute autre personne ou autorité selon les formes requises par la loi.

Fait à Cormelles le Royal le lundi 04 mars 2019.

Pour la direction de PSA Automobiles établissement de CAEN :

Responsable des Relations Sociales et Humaines.

Pour les organisations syndicales :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E. – C.G.C.

Pour la C.G.T

Pour F.O.

Pour le S.I.A. – G.S.E.A.

Pour S.U.D

L’implantation des bureaux de vote

Modalités de vote