Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux" chez PSA AUTOMOBILES SA
Cet accord signé entre la direction de PSA AUTOMOBILES SA et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFTC et SOLIDAIRES le 2018-03-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFTC et SOLIDAIRES
Numero : T59L18000913
Date de signature : 2018-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : PSA AUTOMOBILES SA
Etablissement : 54206547901353
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE PSA AUTOMOBILES (2018-04-13)
Protocole d'accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l'élection des membres du Comité Social et Economique (2018-03-16)
LES PRE-ELECTORAUX RELATIF AUX ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-03-04)
Avenant à l'accord sur mise en place des nouvelles IRP PSA auto du 13 avril 2018 (2019-11-20)
Protocole d'accord sur la composition du comité social et économique central de PSA (2019-06-07)
Accord sur les nouvelles instances représentatives du personnel de Douvrin (2022-04-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-16
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018-2022
Protocole d’accord relatif au nombre et à la composition
des collèges électoraux
ENTRE,
PSA Automobile site d’Hordain représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines et Sociales dûment mandaté;
D’une part
Et
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes dûment mandatés,
CFE-CGC représentée par M. XXX
CFTC représentée par M. XXX
CGT représentée par M. XXX
FO représentée par M. XXX
SPI - GSEA représentée par M. XXX
SUD représentée par M. XXX
D’autre part
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 20, 23 Février et 14 mars 2018 pour préparer l’organisation des élections professionnelles de l’établissement du site de Hordain.
En application du protocole d’accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux, il a été convenu ce qui suit
Election des membres du comité social et économique
Le personnel est réparti dans 3 collèges de la façon suivante :
Le 1er Collège comprenant :
- Ouvriers
- Employés
- Ainsi que l’ensemble des alternants répondant aux conditions d’électorat
Le 2ème Collège comprenant :
- Techniciens
- Agents de Maîtrise et assimilés.
Le 3ème collège comprenant :
- Ingénieurs
- Chefs de service
- Cadres administratifs, commerciaux, techniques et assimilés.
Formalité de dépôt
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé à la DIRRECTE, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018-2022
Protocole d’accord relatif au nombre et à la composition
des collèges électoraux
Fait à Hordain, le
Pour la Direction,
Monsieur XXX
Directeur des Ressources Humaines et Sociales
Pour les Organisations Syndicales :
CGT CFE/CGC
Monsieur XXX Monsieur XXX
FO CFTC
Monsieur XXX Monsieur XXX
SPI/GSEA SUD
Monsieur XXX Monsieur XXX
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