Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l'élection des membres du Comité Social et Economique" chez PSA AUTOMOBILES SA
Cet accord signé entre la direction de PSA AUTOMOBILES SA et le syndicat Autre et CFTC et SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2018-03-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et SOLIDAIRES et CFE-CGC
Numero : T59L18000905
Date de signature : 2018-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : PSA AUTOMOBILES SA
Etablissement : 54206547901353
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE PSA AUTOMOBILES (2018-04-13)
Protocole d'accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux (2018-03-16)
LES PRE-ELECTORAUX RELATIF AUX ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-03-04)
Avenant à l'accord sur mise en place des nouvelles IRP PSA auto du 13 avril 2018 (2019-11-20)
Protocole d'accord sur la composition du comité social et économique central de PSA (2019-06-07)
Accord sur les nouvelles instances représentatives du personnel de Douvrin (2022-04-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-16
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018-2022
Protocole d’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l’élection des membres du Comité Social et Economique.
ENTRE,
PSA Automobile site d’Hordain représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines et Sociales dûment mandaté;
D’une part
Et
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes dûment mandatés,
CFE-CGC représentée par M. XXX
CFTC représentée par M. XXX
CGT représentée par M. XXX
FO représentée par M. XXX
SPI - GSEA représentée par M. XXX
SUD représentée par M. XXX
D’autre part
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 20, 23 Février et 14 mars 2018 pour préparer l’organisation des élections professionnelles de l’établissement du site de Hordain.
En application du protocole d’accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux, il a été convenu ce qui suit :
1. Nombre de sièges
L’effectif total de l’Etablissement de Hordain arrêté au 31 janvier 2018 est de 2 387,26 personnes. Le nombre total de sièges à pourvoir est de 23 membres titulaires et autant de membres suppléants.
La liste électorale du 1er collège arrêtée au 14 mars 2018 est composée de 92,03% d’hommes et de 7,97% de femmes.
La liste électorale du 2e collège arrêtée au 14 mars 2018 est composée de 83,39% d’hommes et de 16,61% de femmes.
La liste électorale du 3e collège arrêtée au 14 mars 2018 est composée de 90,12% d’hommes et de 9,88% de femmes.
2. Répartition des sièges
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’un commun accord de répartir les sièges entre les collèges de la façon suivante :
| TITULAIRES | SUPPLEANTS | |||||
| Hommes | Femmes | Total | Hommes | Femmes | Total | |
| 1er collège : | 17 | 2 | 19 | 17 | 2 | 19 |
| 2ème collège : | 3 | 0 | 3 | 3 | 0 | 3 |
| 3ème collège : | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 |
Les organisations syndicales ont la possibilité de prévoir un candidat de sexe féminin au 2ème collège qui ne pourra être en première position de la liste.
3. Formalité de dépôt
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé à la DIRRECTE, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018-2022
Protocole d’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l’élection des membres du Comité Social et Economique.
Pour la Direction de PSA AUTOMOBILES Site HORDAIN :
Monsieur XXX :
Pour les Organisations Syndicales :
CGT CFE/CGC
Monsieur XXX Monsieur XXX
FO CFTC
Monsieur XXX Monsieur XXX
SPI/GSEA SUD
Monsieur XXX Monsieur XXX
Fait à Hordain, le
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com