Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DE PSA EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD DE VESOUL INTITULE "ASSURONS L'AVENIR DE VESOUL "." chez PSA AUTOMOBILES SA

ACCORD PORTANT REVISION DES dispositions conventionnelles de PSA En vue de

L’application de l'accord d’Etablissement PSA de VESOUL INTITULE

« Assurons l’avenir de Vesoul »

Au cours des dernières années, l’environnement concurrentiel dans le secteur de la logistique, particulièrement pour les entreprises réalisant des activités dans la distribution, le transport et la vente de pièces détachées automobiles, a très fortement évolué.

De nombreuses sociétés se sont développées et ont mis en place des organisations directement concurrentes de celle de l’établissement PSA de Vesoul.

Diverses mesures ont déjà été prises par l’établissement pour faire face à la concurrence des nouveaux acteurs du secteur, notamment en accueillant de nouvelles gammes de pièces IAM en 2017, en mettant en place un hub de distribution e-commerce « Mister Auto » en 2015, en investissant dans de nouveaux moyens industriels et de distribution depuis 2013, et en modernisant le processus de fabrication dans le cadre de l’usine excellente entre 2015 et 2017.

L’ensemble de ces mesures n’a néanmoins par permis d’atteindre une performance suffisante pour assurer la pérennité de l’établissement.

Ainsi, les études comparatives démontrent une performance économique du site PSA de Vesoul encore décalée par rapport aux acteurs du marché. Ce décalage se traduit notamment par un coefficient logistique significativement plus élevé que celui des meilleurs de la catégorie, des coûts de fabrication en décalage, un dispositif industriel moins performant que celui des nouveaux entrants sur le marché, et un taux horaire plus élevé que les opérateurs logistiques extérieurs.

La poursuite de l’activité de fabrication, distribution, transport et vente de pièces automobiles en interne PSA s’en trouve donc immédiatement compromise pour le site, lequel se trouve face à une situation de crise majeure exceptionnelle.

Les partenaires sociaux et la Direction du site de Vesoul ont partagé le constat que cette crise ne pouvait être résolue qu’avec l’adaptation rapide de l’organisation du site et du travail visant à protéger l’activité locale, et implique donc des engagements forts de la part tant de la Direction que des salariés.

C’est à partir de ce constat commun que les organisations syndicales et la Direction sont convenues d’envisager, dans le cadre d’un accord de performance collective local, des mesures permettant de développer la compétitivité et d’assurer le maintien et l’accroissement de l’activité de pièces détachées automobiles au sein du site de Vesoul, en garantissant la réalisation de cette activité par des salariés de PSA Automobiles sans recourir à des externalisations ou des partenariats stratégiques.

En améliorant sa compétitivité, le site de Vesoul souhaite proposer la solution logistique la plus économique pour accueillir de nouvelles activités, conquérir de nouveaux marchés et contribuer pleinement au déploiement de la stratégie Aftermarket du Groupe PSA.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives conviées au sein de l’établissement ont accepté d’étudier, dans le cadre d’une négociation locale, les moyens d’aménager les conditions d’emploi du personnel pour les adapter à l’évolution souhaitée de l’activité du site et lui permettre d’atteindre les conditions de performance nécessaire à la poursuite de son activité en interne à long terme, notamment à travers la mise en place d’un accord de performance collective.

Les réunions de négociation se sont tenues les 22, 29 mai, 5, 11 et 14 juin 2018, en présence des représentants des organisations syndicales CFTC, CFE-CGC, CGT, et FO.

Par accord signé le 14 juin 2018, les organisations syndicales signataires et la Direction de l’établissement PSA AUTOMOBILES S.A de Vesoul ont acté d’un certain nombre d’aménagements du dispositif conventionnel applicable au sein de l’établissement qui permettraient de contribuer à la performance de l’établissement.

Il a néanmoins été précisé que ledit accord n’entrera en vigueur que sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise autorisant la dérogation locale aux accords d’entreprise concernés.

Cette condition suspensive de l’accord d’établissement est l’objet du présent accord.

Par courrier en date du 15 juin 2018, la Direction de PSA AUTOMOBILES S.A a convié les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à une réunion de négociation concernant l’aménagement des dispositions conventionnelles de PSA AUTOMOBILES S.A pour permettre l’application de l’accord d’établissement PSA Vesoul intitulé « Assurons l’avenir de Vesoul ».

La réunion de négociation s’est tenue le 19 juin 2018, en présence des représentants des Organisations Syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO et SIA-GSEA.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 – « Dérogeabilité » des dispositions conventionnelles de PSA Automobiles concernées par l’accord d’établissement PSA Vesoul intitulé « Assurons l’avenir de Vesoul»

L’accord d’établissement PSA de Vesoul intitulé « Assurons l’avenir de Vesoul » prévoit plusieurs mesures dont la mise en œuvre dérogerait à certaines stipulations conventionnelles d’accords d’entreprise de PSA AUTOMOBILES S.A.

Ainsi, l’organisation d’un horaire de travail d’une durée hebdomadaire moyenne de 37 heures et 45 minutes prévue à l’article 4 de l’accord d’établissement PSA Vesoul « Assurons l’avenir de Vesoul » est une mesure dérogatoire aux dispositions ayant le même objet de l’accord d’entreprise Cadre sur l’amélioration de l’organisation et la durée du travail, la formation et l’emploi du 4 mars 1999.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la modulation collective prévue par l’accord précité, ainsi que par les accords « Nouveau Contrat Social » du 24 octobre 2013 et « Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016 s’appliqueront, par dérogation, en prenant en compte une durée moyenne de travail sur l’année égale à 37 heures et 45 minutes hebdomadaires.

Afin de permettre l’application intégrale de l’accord d’établissement PSA Vesoul intitulé « Assurons l’avenir de Vesoul », les parties signataires conviennent expressément d’autoriser, à titre exceptionnel, la dérogation aux stipulations conventionnelles des accords de PSA AUTOMOBILES S.A qui sont contraires aux stipulations de l’accord d’établissement PSA Vesoul intitulé « Assurons l’avenir de Vesoul ».

La signature du présent accord vaudra ainsi révision en ce sens des accords d’entreprise suivants :

• Accord d’entreprise Cadre sur l’amélioration de l’organisation et la durée du travail, la formation et l’emploi du 4 mars 1999 ;

• Accord d’entreprise « Nouveau Contrat Social » du 24 octobre 2013 ;

• Accord d’entreprise « Construire ensemble l’avenir du Groupe : un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016.

Article 2 – Cadre particulier de l’autorisation de « dérogeabilité »

Il est bien précisé entre les parties signataires du présent accord que la dérogation aux dispositions conventionnelles de PSA AUTOMOBILES S.A envisagées dans l’article 1 du présent accord n’a été consentie par les parties que pour les mesures prévues par l’accord d’établissement PSA Vesoul intitulé « Assurons l’avenir de Vesoul » et au regard de l’économie générale de ce dernier, en particulier compte-tenu des engagements pris par la Direction).

Article 3 – Mise en œuvre d’un accord de performance collective locale

Les parties conviennent que la signature de l’accord « Assurons l’avenir de Vesoul » ne remet pas en cause les engagements pris dans le cadre de l’accord « Nouvel Elan pour la Croissance » relatifs aux restrictions de conclusion d’un accord de compétitivité pendant la période de trois ans suivant sa signature.

En effet, compte tenu de sa situation et de son environnement concurrentiel direct, l’établissement PSA de Vesoul se trouve actuellement dans une situation de crise majeure exceptionnelle.

Les parties conviennent que les conditions de conclusion d’un accord de performance collective locale sont donc bien remplies dans cette situation spécifique.

Article 4 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour la durée d’application de l’accord « Assurons l’avenir de Vesoul ». L’ensemble de ses dispositions entreront en vigueur à la date de signature par les parties.

Cet accord pourra faire l’objet de révision ou de dénonciation dans les conditions prévues par la loi.

PSA AUTOMOBILES S.A. procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.