Accord d'entreprise "Avenant 1 à l’accord collectif d'établissement à durée indéterminée instituant un régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé" chez BASF FRANCE SAS

Avenant 1 à l’accord collectif d'établissement
à durée indéterminée
instituant un régime complémentaire obligatoire
de remboursement de frais de santé

BASF France S.A.S.

Division Performance Materials

ENTRE LES SOUSSIGNES

- la Société BASF France S.A.S., Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 94.335.981 euros, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 542 069 158.Ayant son siège social sis : 49, Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET

Pour son établissement secondaire de la Division Performance Materials, sis Zone Industrielle Rue Decauville - 77292 MITRY MORY CEDEX

Représentée par Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,
et Monsieur XXX, Directeur de Site,

Ci-après dénommés « l’Etablissement »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et la direction se sont réunies afin de modifier les taux de cotisation en raison du déficit du rapport sinistres/primes (résultats techniques).

La modification du taux de cotisation a été étudié afin de maintenir la couverture actuelle des salariés.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information du comité social et économique d'établissement.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier le taux de cotisation relatif au régime obligatoire complémentaire de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2021.

Article 2 : Modification de l’article 4 : Cotisations :

4.1 Taux, répartition et assiette des cotisations

4.1.1 Garanties obligatoires des salariés et ayant droit à charge

Les cotisations finançant les garanties collectives du salarié et ses ayants droits à charge seront prises en charge par le salarié à 100% selon les modalités suivantes :

• PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428€ en 2020).

4.1.2 Garanties complémentaires obligatoires des conjoints non à charge (**) ayant souscrit le régime de base :

La cotisation finançant les garanties complémentaires, l’adhésion des conjoints non à charge des salariés est fixée à 0,07% du PMSS*, sera intégralement prise en charge par les salariés.

Toute évolution de cette cotisation sera intégralement prise en charge par les salariés.

• PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428€ en 2020).

(**) : : Conjoint non à charge = Conjoint, partenaire de PACS ou concubin

Article 3 : Effet, durée et application

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Il est conclu pour la même durée que l’accord du 20 novembre 2017.

Il pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que ce dernier.

Les dispositions de l’accord collectif du 20/11/2017 non impactées par le présent avenant demeurent en vigueur.

Article 4 : Notification, dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, cet avenant sera déposé en version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

A Mitry-Mory, le 7 décembre 2020

Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société BASF France S.A.S. Division Performance Materials :

La Responsable Ressources Humaines

XXX

Le Directeur de site

XXX

Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.

Le Délégué Syndical

XXX

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical

XXX

Annexe :

Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’établissement pour la mise en œuvre de ce régime.