Accord d'entreprise "AVENANT 1 DU 03/11/2020 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX" chez BASF FRANCE SAS
Cet avenant signé entre la direction de BASF FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2020-11-03 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T06920014031
Date de signature : 2020-11-03
Nature : Avenant
Raison sociale : BASF FRANCE SAS DIVISION AGRO
Etablissement : 54206915800708
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Accord collectif d'Etablissement à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux BASF France S.A.S. Division Construction Chemicals (2017-10-24)
ACCORD RELATIF A UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE (2017-11-20)
UN ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX (division agro) (2017-11-28)
UN ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME SURCOMPLEMENTAIRE DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX (2017-11-29)
ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN SYSTEME DE GATRANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE - BASF FRANCE SAS ETABLISSEMENT INDUSTRIE ET SERVICES (2017-12-20)
ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE - BASF FRANCE SAS ETABLISSEMENT INDUSTRIE ET SERVICES (2017-12-20)
Avenant 1 du 27/11/2020 à l'Accord collectif a duree indeterminee instituant un régime de garanties collectives obligatoires incapacité, invalidite, deces du 20/12/2017 (2020-11-27)
Avenant 1 à l’accord collectif d'établissement à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de santé (2020-12-07)
Avenant 1 à l’accord collectif d'établissement à durée indéterminée instituant un régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé (2020-12-07)
AVENANT 2 DU 19/11/2020 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX (2020-11-19)
ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX (2021-12-16)
ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AUX GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE (2021-12-16)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-03
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BASF France SAS, Société par Actions Simplifiées à associé unique, au capital de 264 338 181 euros.
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 542069 158.
Ayant son siège social sis : 49, avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET.
Pour son établissement secondaire dénommé BASF France SAS – Division Agro, 21 chemin de la Sauvegarde 69 134 ECULLY.
Représentée par M. XXXXX, Directeur Général et XXXXX, Directrice des Ressources Humaines de BASF France Division Agro
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs, dûment mandatés à cet effet :
Pour la CFE-CGC : XXXXX
Pour FO : XXXXX
d’autre part.
PREAMBULE
Un accord collectif d’établissement à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux a été conclu en date du 28 Novembre 2017.
Compte tenu de l’évolution des résultats déficitaires du régime de santé depuis le 1er Janvier 2018, il a été décidé de faire évoluer nos taux de cotisation (ainsi que la grille de garantie) à compter du 1er Janvier 2021.
Ainsi les parties conviennent de la signature du présent avenant.
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 5.1. portant sur « les taux, assiettes et répartition des cotisations » sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er Janvier 2021 :
« La cotisation destinée au financement du régime est fixée en pourcentage du salaire à :
| GLOBAL | % | Part employeur | % | Part salarié | |
| TA | |||||
| TB | |||||
| TC |
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droits, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
En pièce jointe est annexée la nouvelle grille de garanties 2021. »
ARTICLE 2 :
Le présent avenant prend effet à partir du 1er janvier 2021 et il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 :
Les autres clauses de l’accord d’établissement du 28 Novembre 2017 non modifiées par les présentes restent inchangées.
ARTICLE 4 :
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera ensuite déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises à l’Unité Territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Rhône et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
A Ecully, le 03/11/2020
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : XXXXX
Pour l’établissement BASF France, Division Agro : XXXXX
Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) : XXXXX
Pour l’Organisation Syndicale CFE - CGC : XXXXX
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