Accord collectif d’entreprise formalisant le régime de remboursement des frais de santé surcomplémentaire, obligatoire et non responsable

OTIS SCS

Entre les soussignés :

La société OTIS SCS, société en commandite simple au Capital de 6.202.305 euros, dont le siège est situé à PUTEAUX (92800), Tour Défense Plaza, 23/27 rue Delarivière-Lefoullon, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°542.107.800 représentée par XXXXXXXXXXXXX

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

F.O : XXXXXXXX

CFDT : XXXXXXXX

CFE/CGC : XXXXXXXX

CFTC : XXXXXXXX

CGT : XXXXXXXX

Est conclu le présent accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1. Objet de l’accord collectif 3

Article 2. Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires 3

Article 3. Caractère obligatoire de l’adhésion 3

Article 4. Salariés dont le contrat de travail est suspendu 4

Article 5. Salariés dont le contrat de travail est rompu 4

Article 6. Cotisations 4

Article 6.1. Taux, répartition, assiette des cotisations 4

Article 6.2. Evolution ultérieure de la cotisation 5

Article 7. Information individuelle 5

Article 8. Information collective 5

Article 9. Garanties 5

Article 10. Durée – Révision – Dénonciation de l’accord 5

Article 11. Dépôt et publicité 6

PREAMBULE

Le présent accord se substitue à l’accord du 7 novembre 2017 instituant un régime surcomplémentaire « remboursement des frais de Santé », lequel a fait l’objet d’une dénonciation le 9 mars 2022 ainsi qu'à toutes les dispositions éventuellement issues de décisions unilatérales, d'usages, ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les salariés de la Société OTIS SCS bénéficient d'une couverture complémentaire de frais de santé obligatoire instituée par accord collectif du …../……../………..

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les nouveaux plafonds institués, sans remettre en cause bien évidemment les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture « socle de base », la Direction de la Société OTIS SCS, ci-après « la Société » et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise se sont réunies afin de définir les caractéristiques principales et les modalités d'un régime surcomplémentaire, venant compléter les garanties de frais de santé, au bénéfice de l'ensemble du personnel telles que définies dans l'accord du …../……../………..

Le contrat souscrit sera donc un contrat d'assurance surcomplémentaire « non responsable » au profit de l'ensemble des salariés bénéficiant de la couverture de base dite « socle ».

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique central.

Article 1. Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif surcomplémentaire.

Article 2. Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable et concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise OTIS SCS.

Le régime surcomplémentaire concerne l'ensemble des salariés de la société bénéficiaires du régime socle de remboursement des frais de santé.

Article 3. Caractère obligatoire de l’adhésion

Dès lors que les salariés adhérent au régime « socle » conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, l'adhésion des salariés au présent régime surcomplémentaire est obligatoire. Cette obligation d'adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l'entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Les salariés qui se sont dispensés d’adhérer au régime socle sont donc également dispensés d’adhérer au présent régime surcomplémentaire. Les salariés seront tenus de cotiser au régime surcomplémentaire lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Les ayants droits adhérant au régime socle collectif obligatoire sont automatiquement affiliés au régime surcomplémentaire.

Les ayants droit qui se sont dispensés d’adhérer au régime socle sont donc également dispensés d’adhérer au présent régime surcomplémentaire. Les ayants droit seront tenus de cotiser au régime surcomplémentaire lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Article 4. Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les XXXXX jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation

Article 5. Salariés dont le contrat de travail est rompu

En vertu de l'article 4 de loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d'un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, bénéficieront d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Article 6. Cotisations

XXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 7. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 8. Information collective

Conformément l'article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé

La commission « prévoyance et frais de santé » du CSE central sera en charge du suivi de l’application du présent accord. Elle se réunira, au minimum, deux fois par an afin notamment d'examiner les comptes de résultat du contrat, mais également discuter des éventuelles modifications et évolutions des garanties collectives.

En outre, dans le cadre du réexamen quinquennal, lorsqu’un appel d’offres sera réalisé, la commission « prévoyance et frais de santé » se réunira en amont afin de discuter des modalités de celui-ci.

En tout état de cause, la commission étudiera les différents prestataires proposés, sur la base de critères qui auront été discutés au préalable par la Direction et les membres de la commission. En cas de désaccord entre les membres de la commission, le choix de l’organisme assureur reviendra à la Direction, après consultation du CSE central.

Article 9. Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 10. Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le ………./………./……….

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 11. Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Puteaux, le ....../…………./……………….

Fait en 8 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société OTIS SCS

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

F.O : XXXXXXXX

CFDT : XXXXXXXX

CFE/CGC : XXXXXXXX

CFTC : XXXXXXXX

CGT : XXXXXXXX