Accord d'entreprise "Accord d'établissement AFL LIFE SERVICES - Département BIOANALYSE relatif à la suppression de l'abondement employeur" chez SGSGROUP - SGS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT AFL LIFE SERVICES- DEPARTEMENT BIOANALYSE

RELATIF A LA SUPPRESSION DE L’ABONDEMENT EMPLOYEUR

Entre les soussignés :

La Direction de l’Etablissement AFL Life Services – Département Bioanalyse (Société SGS France), représentée par , Directeur,

Ci-après : « la Direction »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au périmètre de cet Etablissement et représentée par , Délégué Syndical d’Etablissement,

Ci-après : « la CFDT »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2019, menée au périmètre de l’Etablissement AFL Life Services – Département Bioanalyse (ci-après : l’ « Etablissement »), portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été partagé que la Direction ne disposait plus de la possibilité, depuis la fusion SGS France (le 1^er janvier 2018), de poursuivre la pratique qui existait au sein de SGS CEPHAC EUROPE qui consistait à abonder les primes d’intéressement placées par les salariés sur le Plan d’Epargne Groupe.

En effet, aux termes des dispositions des articles L. 3332-1 et L. 3332-12 du Code du travail, l’abondement doit avoir un caractère « collectif » et ne peut varier selon les établissements d’une même société. Les seuls critères de différenciation de l’abondement, au sein d’une même société, sont les suivants (Circ. Intermin. du 14 septembre 2005, dossier PEE fiche n°4, reprise dans le guide de l’épargne salariale de juillet 2014) : origine des sommes / affectation des sommes / catégories professionnelles / ancienneté.

La Direction a proposé des solutions alternatives dans le cadre de la NAO et notamment le versement d’une prime à l’ensemble des salariés, en lieu et place de l’abondement pratiqué auparavant. Constatant que cette prime aurait la nature d’un salaire (soumise à charges sociales et impôt sur le revenu), la CFDT a manifesté son désaccord sur cette proposition et un mouvement de grève s’en est suivi. Ce mouvement a été suspendu le 7 février 2019 au soir, devant l’annonce de la Direction de réfléchir à un système substitutif à la pratique de l’abondement, permettant de conserver un régime social et fiscal favorable.

La Direction a identifié la possibilité d’agir sur l’intéressement Société/Division, prévu par l’accord Groupe SGS France relatif à l’intéressement aux résultats (exercices 2018 – 2019 – 2020) du 27 décembre 2017. Cet intéressement permet de fixer un taux d’intéressement propre à l’établissement, fonction du différentiel entre la LC réalisée et la LC budgétée.

Il est un support opportun pour compenser la disparition de l’abondement qui était pratiqué au sein de SGS CEPHAC EUROPE avant la fusion SGS France.

La Direction prenait par conséquent l’engagement, par courrier daté du 14 février 2019 adressé au Délégué Syndical d’Etablissement CFDT, d’ouvrir la négociation d’un avenant à l’accord Groupe relatif à l’intéressement.

En cas d’accord, la Direction prenait l’engagement, aux termes de ce courrier, de garantir aux salariés de l’Etablissement au titre de l’exercice 2018 une enveloppe égale à celle des abondements versés au titre de l’exercice 2017, nette de charges sociales.

Un avenant n°1 à l’accord Groupe relatif à l’intéressement du 27 décembre 2017 ayant été négocié et ouvert à la signature des Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France pour le 5 juin 2019, le présent accord formalise la fin du conflit et plus généralement du différend concernant la disparition de la pratique de l’abondement local au périmètre de l’ex-SGS CEPHAC EUROPE devenue Etablissement AFL Life Services – Département Bioanalyse. Les parties conviennent expressément qu’il n’y aura donc plus lieu de mettre en exergue, à l’avenir, la pratique de cet abondement. Ce sujet étant réglé, la Direction et la CFDT sont en mesure, par ailleurs, de signer le protocole d’accord relatif à la NAO 2019.

Article 1 – Avenant à l’accord Groupe Intéressement

L’avenant n°1 à l’accord Groupe SGS France relatif à l’intéressement aux résultats (exercices 2018 – 2019 – 2020) du 27 décembre 2017, dans sa version soumise à la signature des Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France, est annexé au présent accord.

Outre la création d’un nouvel intéressement pour les exercices 2019 et 2020, cet avenant modifie le périmètre de calcul de l’intéressement Société/Division (et Division 2) pour AFL Life Services, en séparant pour ces deux seuls exercices les Départements Bioanalyse et CQ. Il est précisé que cette séparation sera rediscutée sur les exercices 2021 et suivants, la Direction souhaitant conserver à l’avenir un périmètre unique AFL Life Services.

Article 2 – Versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’exercice 2018

Au titre de l’exercice 2018, non couvert par l’avenant visé à l’article 1, il sera versé aux salariés percevant une prime d’intéressement au titre de l’exercice 2018, une prime exceptionnelle dont le montant est calculé comme suit : 3 fois le montant de la prime d’intéressement placée par le salarié sur le Plan d’Epargne Groupe, dans la limite d’un plafond de :

• 1600 € pour les salariés dont le salaire mensuel de base* est inférieur à 1750 €

• 1500 € pour les salariés dont le salaire mensuel de base* est compris entre 1750 € et 2200 €

• 1450 € pour les salariés dont le salaire mensuel de base* est compris entre 2201 € et 2800 €

• 1100 € pour les salariés dont le salaire mensuel de base* est compris entre 2801 € et 4000 €

• 50 € pour les salariés dont le salaire mensuel de base* est supérieur à 4000 €

De cette somme seront déduits :

• La CSG et la CRDS théoriques (9,7%) ;

• Et le montant de l’intéressement Société/Division net perçu au titre de l’exercice 2018.

* Salaire de base 2018

Le résultat obtenu constituera le montant de la prime nette due au salarié.

Cette prime est versée exceptionnellement au titre de l’exercice 2018, sur paie de juin 2019, et ne sera pas reconduite sur les années qui suivent.

Article 3 – Dispositions finales

Le présent accord d’Etablissement est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Son entrée en vigueur est subordonnée à l’entrée en vigueur de l’Avenant n°1 à l’accord Groupe SGS France relatif à l’intéressement aux résultats (exercices 2018 – 2019 – 2020) du 27 décembre 2017.

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement devront se rencontrer pour examiner cette demande.

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une copie du présent accord sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Conformément aux dispositions des articles D3313-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives.

Fait à Arcueil, le 24 juin 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour l’Organisation Syndicale représentative au périmètre de l’Etablissement : CFDT, représentée par Monsieur

ANNEXE N°1

AVENANT A L’ACCORD GROUPE INTERESSEMENT

(EXERCICE 2018 – 2019 – 2020)

DU 5 JUIN 2019 (version soumise à signatures)